Exhumations

 

Redevance communale pour exhumations (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu les charges générées par l'exhumation de restes mortels exécutée par le personnel communal;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE

Article 1er
Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale  sur l’exhumation des restes mortels exécutée par la Commune :
    incinérés et non incinérés ;
    d’une urne, d’un corps en pleine terre ou en caveau ;
    à exhumer du caveau d’attente communal vers un caveau, en pleine terre, en columbarium ou à disperser ou non dans un cimetière de l’entité de WELLIN ou autre commune.

Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

Article 3
La redevance est fixée à :
- par exhumation d’une urne d’un columbarium vers une cavurne (ou inversement) : 300,00€
- par exhumation simple (caveau) : 500,00€
- par exhumation complexe (pleine terre) : 1.500,00 €.

Article 4
Sont exonérés de la redevance, les exhumations :
    prescrites par l’Autorité judiciaire ;
    des militaires et civils morts pour la Patrie ;
    rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession dans un nouveau cimetière par suite de la suppression d’un cimetière existant ;
    rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession par la Commune pour la non observation des dispositions prévues pour le placement de monuments funéraires ;
    rendues nécessaires suite à une mise en caveau d’attente à cause des conditions atmosphériques.

Article 5
La redevance est payable au comptant au moment de la demande de l’autorisation d’exhumation, contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 6
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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