Concession cimetière et columbarium

 

Redevance communale sur concession cimetière et columbarium (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et les articles L1232-1 à L1232-32 (dispositions relatives aux funérailles et aux sépultures);

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal et de prévoir des recettes particulières pour assurer le service communal des funérailles et sépultures ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019 un tarif d’octroi des concessions de sépultures dans les cimetières communaux ;

Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation de la concession de sépulture ;

Article 3
Le tarif des concessions est fixé comme suit, pour une durée de 30 ans :

PLEINE TERRE

 

ENTITE

HORS ENTITE

1 pers. (2m²)

250€

1000€

2 pers. (2m²)

300€

1200€

   
CAVEAU déjà placé  

 

ENTITE

HORS ENTITE

1 pers. (2m²)

800€

1600€

2 pers. (2m²)

1000€

2000€


COLUMBARIUM (plaque inclue)

 

ENTITE

HORS ENTITE

1 loge (1 urne)

250€

500€

1 loge (2 urnes)

300€

600€

   
CAVURNE (plaque inclue)

 

ENTITE

HORS ENTITE

caveau  (2 urnes)

400€

800€

pleine terre (2 urnes)

400€

800€

   
Article 5
Le tarif « ENTITE » s’applique aux personnes qui au moment du décès étaient domiciliées hors entité en maison de repos ou chez un parent jusqu'au troisième degré, mais dont le précédent domicile était établi dans la commune de Wellin.

Article 6
En cas de renouvellement de la concession, le tarif est fixé à 100 euros.

Article 7
La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 8
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 9
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 10
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 11
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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