Délivrance de documents administratifs

 

Redevance communale sur délivrance de documents administratifs (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

  

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE

Article 1
Il est établi pour les exercices 2018 et 2019, au profit de la Commune de Wellin une redevance sur la délivrance par l’administration communale, de documents administratifs.

Article2
La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.

Article 3
le montant de la redevance est fixé comme suit :
a)    Cartes d’identité électroniques belges ou étrangères (non biométriques) : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 4,80 euros.
b)    Documents d’identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 4,80 euros, (à l’exception de la première délivrance)
c)    Cartes électroniques et titres de séjour contenant des données biométriques pour étrangers : 4,80 euros.
d)    Permis de conduire électroniques modèle carte : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5,00 euros.
e)    Permis de conduire international : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 5,00 euros.
f)    Pour les passeports : quotité dépassant le coût de fabrication fixée à 15,00 euros.
g)    Tous les permis tels que repris dans le CWATUP ou le CoDT : au prix coûtant des frais d’envoi notamment les permis d’urbanisme, les permis d’urbanisation et les modifications de permis, les demandes de dérogations aux prescriptions urbanistiques d’un P.P.A. ou d’un lotissement
h)    L’implantation des nouvelles constructions visées par le CWATUP ou le CoDT : aux frais réels engagés
i)    Pour l’envoi de fax : 0,50 euros.
j)    Pour la réalisation de photocopies de documents aux particuliers :
1.    0,15 Euro pour les photocopies A4
2.    0,30 Euro pour les photocopies couleurs A4
3.    0,17 Euro pour les photocopies A3
4.    0,30 Euro A4 recto-verso
5.    0,45 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso
k)    Pour la réalisation de photocopies de documents par les associations de la Commune de WELLIN (sur demande préalable) :
1.    0,05 Euro pour les photocopies A4
2.    0,10 Euro pour les photocopies couleurs A4
3.    0,10 Euro pour les photocopies A3 et A4 recto-verso
4.    0,15 Euros pour les photocopies couleurs A3 et A4 recto-verso.

Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance  du document contre la remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera établi conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 5
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation..

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