Délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires et à toutes personnes intéressées

 

Redevance communale sur délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires et à toutes personnes intéressées (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Considérant que la délivrance de renseignements urbanistiques est de plus en plus fréquente et que celle-ci entraîne une lourde charge pour la commune ;

Considérant qu’il importe de compenser cette charge par une redevance à supporter par les bénéficiaires du service ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles, oeuvrant sur les biens publics et entre autres communaux doit être exonéré de cette redevance, le coût final du dossier traité étant à charge des deniers publics ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,  et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires et à toute autre personne intéressée, à l’exception des comités d’acquisition d’immeubles du Ministère des Finances.

Article 2
La redevance est due par le demandeur.

Article 3
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 40,00 € à payer à la caisse communale.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de 5 biens, le montant repris à l’alinéa précédent est majoré de 5,00 € par bien supplémentaire au-delà de 5 biens.

Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement, ou à défaut dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable ;
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera établi conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 5
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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