Gestion des déchets (service extraordinaire de collecte)

 

Redevance communale pour la gestion des déchets dans le cadre du service extraordinaire de collecte (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets dans la Commune ;

Vu la circulaire du 24.07.2003 du Ministre wallon chargé des Affaires intérieures et de la fonction publique, mentionnant que « l’établissement d’une taxe doit non seulement tenir compte de son rendement net réel, du coût du recensement, de l’enrôlement et de la perception, mais aussi de ses répercussions économiques, sociales et environnementales. Cela n’exclut pas évidemment le rôle d’outil politique de la fiscalité. » ;

Considérant la nécessité d’appliquer ces principes à la redevance considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation non seulement de l’enlèvement mais aussi du traitement des déchets ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Vu en outre la situation financière de la Commune et l’impact sur la charge communale que représente la lutte contre les dépôts sauvages ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale spécifique à l’enlèvement de déchets effectué dans le cadre du service extraordinaire visé dans le règlement communal concernant la gestion des déchets.

Article 2
La redevance est due par le producteur des déchets enlevés.
Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par les services communaux ou le service de collecte au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés (destinataire d’une lette ou d’un prospectus, titulaire d’une formule de virement,…).
Est également présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont il peut être établi qu’elle s’est débarrassée de déchets qui n’auraient pas pu être enlevés à l’occasion de collectes organisées dans le cadre du service de ramassage, parce que ne répondant pas aux conditions et critères d’enlèvement.

Article 3
Par enlèvement de déchets, y compris les cadavres d’animaux, le montant de la redevance est fixée de manière à couvrir 100 % de l’intégralité des dépenses réellement engagées dans le chef de la Commune pour identifier le producteur de déchets et couvrir leur enlèvement et leur gestion (frais administratifs, de personnel, de collecte, de transport et de traitement).
L’intervention du service extraordinaire organisé par la Commune ne dispense en rien de l’obligation de s’acquitter de la taxe visée au « Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte ». 

Article 4
La redevance pour service extraordinaire est versée à la caisse communale dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 5
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation..

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