Espace Public Numérique

 

Redevance communale pour l'Espace Public Numérique (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour redevance pour les services offerts par l’EPN (Espace Public Numérique) de WELLIN;

Considérant la charte signée pour tous les EPN de la Haute-Lesse : Wellin, Libin, Daverdisse et Tellin) ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,  et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

ARRETE

Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2018 et c2019, une redevance pour  les activités et services proposés par le service E.P.N. de la Commune de WELLIN;

Article 2
Les redevances sont fixées comme suit :
- accès libre sans assistance ou cours en groupe :    gratuit
- accès libre avec assistance personnalisée (cours particuliers, uniquement sur réservation) :
    par heure pour les – de 18 ans :     1 euro
    par heure pour les 18 ans et + :     2 euros
    avec carte prépayée pour les – de 18 ans (pour 12heures):    10 euros
    avec carte prépayée pour les 18 ans et + (pour 12 heures) :    20 euros
- formations :
    formation de base (cycle complet, soit 10 heures) :    10 euros
    formation de base (par module, et par heure) :    1 euro
    formations intermédiaires (modules de 2 heures) :    3 euros
    formations multimédia (par heure) :    2 euros
- stages encadrés : en fonction du stage proposé et des frais  engagés
- conférences : en fonction du coût réel de la conférence
-impressions( photocopies – photos), CD  et DVD : se font sur demande
    - A4 N/B :    0,10 €
    - A4 couleur :    0,25 €
    - photo 10x15 :    0,50 €
l'impression sur papier A4 est limitée à 100 pp/mois/personne
l'impression sur papier photo est limitée à 10 photos/mois/personne
    - gravure CD-R :    0,25 €
    - gravure DVD :    0,50 €

Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre la remise d’une preuve de paiement ou à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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