Frais de rappels en cas de non-paiement d'une redevance ou d'une facture

 

Redevance communale pour frais de rappels en cas de non-paiement d'une redevance ou d'une facture (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L-1122-30, L3321-12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Vu l’avis favorable rendu  par le Directeur financier en date du 24 octobre 2017 et joint en annexe ;

Considérant le service finances est chargé de la gestion et du suivi des dossiers de mouvement financier;

Considérant que de nombreuses redevances ou factures restent impayées et que les frais administratifs peuvent s’avérer importants pour la collectivité ;

Considérant qu’il ne peut être accepté que la collectivité prenne en charge ces dépenses qui doivent donc être récupérées auprès des débiteurs récalcitrants;

Considérant que les frais engendrés sont les mêmes, quelque soit le montant initial de la dette ;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour les frais de rappels envoyés par recommandé en cas de non paiement d’une redevance ou d’une facture.

Article 2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est en défaut de paiement.

Article 3
La redevance est arrêtée à la somme de 10,00 euros.

Article 4
Cette redevance est payable dans les 30 jours qui suivent l’envoi du rappel soit entre les mains de la directrice financière ou de son préposé contre remise d’un reçu soit sur le compte de l’administration communale.

Article 5
A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance  sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément à l'article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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