Frais de sommation des taxes

 

Redevance communale pour frais de sommation des taxes (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L-1122-30, L3321-12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu la loi du 20 février 2017 modifiant l’article 298 du CIR92 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Vu l’avis favorable rendu  par le Directeur financier en date du 24 octobre 2017 et joint en annexe;

Considérant le coût engendré par le traitement du contentieux communal émanant des taxes impayées ;

Considérant que chaque personne n’ayant pas réglé sa dette dans les délais prescrits reçoit une sommation, document qui est transmis par simple courrier et par envoi recommandé ;

Considérant que cette sommation engendre des frais à la commune et qu’il est illogique de les faire supporter aux citoyens en règle de paiement ;

Considérant que le coût réel reprend, pour l'envoi d'une sommation par courrier simple et par recommandé : les feuilles de papier, l'encre, les enveloppes, le prix du recommandé et de l'envoi simple ainsi que le travail effectué par l'agent ;

Considérant que les frais engendrés sont les mêmes, quelque soit le montant initial de la taxe ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale pour les frais de sommation et le travail administratif en cas de défaut de paiement d'une taxe.

Article 2
Un rappel de paiement sera adressé par recommandé au contribuable dans les délais prévus à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le coût de ce rappel est mis à charge de la personne physique ou morale, qui est en défaut de paiement  d’une taxe et pour qui il est prévu d’établir une contrainte.

Article 3
La redevance est  arrêtée à la somme de 10,00 euros.

Article 4
Cette redevance est payable dans les 30 jours qui suivent l’envoi de ce rappel (sommation) soit entre les mains du directeur financier ou de son préposé contre remise d’un reçu soit sur le compte de l’administration communale.

Article 5
A défaut de paiement à l'échéance du rappel telle que fixée par l'article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d'entamer les procédures d'exécution. Outre la taxe en principal et les intérêts de retard calculés conformément à l'article 414 du C.I.R. 92, le montant des frais de rappels seront repris sur la contrainte et récupérés par l'huissier de justice.

Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément à l'article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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