Fréquentation de la crèche communale

 

Redevance communale pour la fréquentation de la crèche communale (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal réuni en séance publique :

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu l’appel à projet du 9 mai 2014 relatif au lancement de la programmation 2014-2018 des milieux d’accueil en collectivité subventionnée et ce, dans le cadre du volet 2 ;

Vu la décision du Comité subrégional de l’ONE, adoptée en séance du 3 février 2015, de retenir le projet de création d’une crèche de 18 places à Wellin ;

Vu que la programmation prévoit l’ouverture de la crèche pour le dernier trimestre 2017 ;

Vu le règlement d’ordre intérieur adopté par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2017 ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour la fréquentation de la crèche communale ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,
ARRETE

Article 1
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2018 et 2019, une redevance pour la fréquentation de la crèche communale;

Article 2
La redevance est fixée comme suit :
a)    Principe général :
La participation financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’ONE en fixant les modalités d’application. Celle-ci est annexée au présent règlement.
La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.
Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due. Lorsque deux enfants de la même famille sont pris simultanément en charge par le milieu d’accueil et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins trois enfants, (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70%.
Le délai d’introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P. est fixé à 3 mois, à dater de la demande effectuée par le milieu d’accueil. Si les documents probants ne sont pas fournis par le ménage à l’issue de ce délai, le montant maximal de la PFP sera réclamé dès la date de l’entrée de l’enfant, de la révision annuelle du dossier ou de tout changement intervenu au niveau de la situation financière du ménage et ce, jusqu’à la production des documents requis, sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal dans l’intervalle, conformément à l’article 149,al.2 de l’arrêté du 27 février 2003 qui stipule que « le montant de la contribution financière est fixé au maximum pour le ménage qui ne fournit pas la preuve de ses revenus ».
La participation financière parentale est payable par banque dans le 30 jours suivant la date de la facture. Toute journée réservée sur base de l’horaire à l’inscription est due sauf si les parents justifient l’absence au préalable (au pire le matin même jusqu’à 8h15).
b)    Volume habituel de présences et fiche de présences type :
Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant, en principe, transcrit sur une fiche de présence type.
Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil.
Par contre, les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présence acceptées de commun accord entre les parents et le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, ou des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visées par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 (voir le tableau des motifs d’absences en annexe) ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P.
 Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents au retour de l’enfant au plus tard.
Les justificatifs des autres absences, telles que celles liées aux conditions d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical et aux autres situations (congés de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve 15 à l’appui, elle constitue un cas de force majeure ) sont à remettre le plus rapidement possible, et au plus tard avant la fin du mois concerné.
c)    L’avance forfaitaire
Une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales est demandée aux parents lors de la confirmation de l’inscription de l’enfant. Ce montant correspond au coût d’un mois d’accueil calculé compte tenu du volume des présences réservé et du taux PFP estimé selon le revenu mensuel net du ménage. L’inscription ferme de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire.
Toute demande de dérogation à ce délai en cas de force majeure ou difficulté de payement sera soumise au Collège communal.
Elle est restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées :
- Le paiement du séjour de l’enfant effectué jusqu’à son dernier jour de présence ;
- Le milieu d’accueil ayant reçu un préavis écrit d’un mois, l’informant de la date de départ de l’enfant si ce dernier quitte le milieu d’accueil avant la date de départ prévue et indiquée dans le contrat d’accueil.
Ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu, dans le cas de forces majeures (santé de l’enfant ou des parents, déménagement, perte d’emploi de l’un des parents).
d)    Départ anticipé
Les modalités de fin d’accueil anticipée sont prévues dans le contrat d’accueil conclu entre les parents et le milieu d’accueil.
Le milieu d’accueil souhaite que les parents l’informent du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l’avance, par envoi recommandé ou courrier simple contre accusé de réception, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant.

Article 3
La redevance est due par les parents qui font la demande.

Article 4
La redevance est payable dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes,  conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance pourra être recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Actions sur le document