Location des salles communales

 

Redevance communale pour location des salles communales (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour les tarifs de location des différentes salles communales;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2018 et 2019, une redevance relative à la mise à disposition des salles communales et de vaisselle.

Article 2
Les redevances sont fixées comme suit :

a)    Tarifs de location SALLE DE LOMPREZ
Les prix sont mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix du nettoyage, la rémunération équitable (soirées dansantes), le prix de location de la cuisine et de la vaisselle (si utilisées).
La location de la cuisine et de la vaisselle ne concerne pas les soirées dansantes.
Un supplément de 50 € sera facturé en période hivernale pour chaque location durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
SOIREES DANSANTES, MANIFESTATIONS PRIVEES
-    Locataires Commune de Wellin = 250 € de location
-    Locataires hors Commune de Wellin = 500 € de location
DECES
-    Locataires Commune de Wellin = 50 € de location
-    Locataires hors Commune de Wellin = 100 € de location
JOURNEES OU SOIREES INFOS OU A CARACTERE CULTUREL
-    Locataires Commune de Wellin = 50 € de location
-    Locataires hors Commune de Wellin = 100 € de location
UTILISATION DE LA CAFETERIA SEULE (pour 30 personnes maximum)
-    Locataires Commune de Wellin = 75 € de location
-    Locataires hors Commune de Wellin = 150 € de location
LOCATION PAR ARTISTE PRIVE WELLINOIS (pour répétitions, par séance d’occupation)
-    Locataires Commune de Wellin seulement = 10 € de location
UTILISATION DU BARBECUE SEUL (= sans utilisation de la vaisselle)
-    Locataires tant Commune de Wellin que hors Commune Wellin = GRATUIT
 « TARIF WEEK-END » (Occupation pour un week-end entier : vendredi 12h au dimanche 12h)
-    Locataires Commune de Wellin = 350 € de location
-    Locataires hors Commune de Wellin = 700 € de location

b)    Tarifs de location des différentes salles de la MDA
Les prix sont mentionnés sont des prix globaux = comprenant le prix de location, le prix du nettoyage, la rémunération équitable, le prix de location de la cuisine et de la vaisselle (si utilisées).
Un supplément de 50 € sera facturé en période hivernale pour chaque location durant la période s’étalant du 1er octobre au 31 mars.
SALLE DE VILLAGE
1)    Manifestations festives (par jour)
•    Locataires Commune de Wellin = 250 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin = 500 € de location
2)    Soirées info, manifestations culturelles (par jour)
•    Locataires Commune de Wellin = 50 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin = 100 € de location
3)    Expositions
•    Locataires Commune de Wellin
o    1er jour = 100 € de location
o    2-4 jours = 20 € de location/jour
o    Semaine = 200 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin
o    1er jour = 200 € de location
o    2-4 jours = 40 € de location/jour
o    Semaine = 400 € de location
4)    Décès
•    Locataires Commune de Wellin = 50 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin = 100 € de location
SALLES DE REUNION
1)    Accès annuel
•    Locataires Commune de Wellin uniquement (associations et particuliers) = 120 € de location (occupation d’une plage horaire déterminée)
2)    Abonnement
•    Locataire Commune de Wellin (associations et particuliers) = 30 € de location par an pour 6 accès
•    Locataire hors Commune de Wellin (associations et particuliers) = 60 € de location par an pour 6 accès 
3)    Location ponctuelle
•    Locataires Commune de Wellin (associations et particuliers) = 10 €/3h de location
•    Locataires hors Commune de Wellin (associations et particuliers) = 20 €/3h de location
ESPACE CULTUREL
1)    Expositions
•    Locataires Commune de Wellin
o    1er jour = 50 € de location
o    2-4 jours = 10 € de location/jour
o    Semaine = 100 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin
o    1er jour = 100 € de location
o    2-4 jours = 20 € de location/jour
o    Semaine = 200 € de location
2)    Événements culturels, soirées info (par jour)
•    Locataires Commune de Wellin = 50 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin = 100 € de location
3)    Manifestations à caractère lucratif (marchés, concerts,…) (par jour)
•    Locataires Commune de Wellin = 100 € de location
•    Locataires hors Commune de Wellin = 200 € de location

c)    Tarifs de location du LOCAL DU TOMBOIS
Le tarif des manifestations ponctuelles à caractère familial ou amical est fixé comme suit :
-locataire de WELLIN = location de 75€/jour,  
-locataire extérieur à WELLIN = location de 150€/jour,  
Pour les manifestations ponctuelles privées de type « ateliers » (ex. : ateliers culinaires, cours d’œnologie…), ou pour des « démonstrations », le tarif suivant est appliqué
•    ABONNEMENT
1) location sans utilisation cuisine :
o    Locataires Commune Wellin =  30 €/6 accès
o    Locataires hors Commune Wellin = 60 €/6 accès
2) location avec utilisation cuisine :
o    Locataires Commune Wellin =  45 €/6 accès
•    Locataires hors Commune Wellin = 90 €/6 accès
ACCES ANNUEL
1) location sans utilisation cuisine :
o    Locataires Commune Wellin seulement =  120 €/an
2) location avec utilisation cuisine :
•    Locataires Commune Wellin seulement =  180 €/an
ACCES UNIQUE
1) location sans utilisation cuisine :
o    Locataires Commune Wellin =  10 €
o    Locataires hors Commune Wellin = 20 €
2) location avec utilisation cuisine :
o    Locataires Commune Wellin =  15 €
o    Locataires hors Commune Wellin = 30 €
Une location à 50% du tarif habituel est accordée une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale au choix (Lomprez, Tombois ou Maison des associations)
Un accès gratuit est octroyé une fois l’an pour les associations de l’entité lors de la location d’une salle communale pour une manifestation culturelle ou une soirée d'information

d)    Tarifs locations du LABO DE LA VIE RURALE SOHIER.
GRANDE SALLE REZ-DE-CHAUSSEE
Location unique ponctuelle pour manifestations privées) :
- associations et habitants wellinois : location = 50 €/jour
- associations et habitants non-wellinois : location = 100 €/jour
abonnement mensuel pour ateliers et démonstrations :
- associations et habitants wellinois : location = 30 €/6 accès
- associations et habitants non-wellinois : location = 60 €/6 accès
accès annuel pour ateliers et démonstrations :
- associations et habitants wellinois : location = 120 €/an +
- associations et habitants non-wellinois : location = 180 €/an
GRANDE SALLE 1er ETAGE
Location unique ponctuelle pour manifestations privées) :
- associations et habitants wellinois : location = 50 €/jour
- associations et habitants non-wellinois : location = 100 €/jour
abonnement mensuel pour ateliers et démonstrations :
- associations et habitants wellinois : location = 30 €/6 accès
- associations et habitants non-wellinois : location = 60 €/6 accès
accès annuel pour ateliers et démonstrations :
- associations et habitants wellinois : location = 120 €/an
- associations et habitants non-wellinois : location = 180 €/an

e)    REDEVANCE VAISSELLE (cassée ou manquante) :

Assiette plate

€ 2,50

 

Assiette creuse

€ 1,50

 

Assiette à dessert

€ 1,20

 

Bol à soupe

€ 2,30

 

Soupière

€ 15,50

 

Louche (1 litre)

€ 15,00

 

Louche (25 cl)

€ 11,50

 

Verre à pied ballon à vin rouge

€ 0,70

 

Verre à pied ballon à vin blanc (14 cl)

€ 0,60

 

Verre à pied ballon à vin (19 cl)

€ 0,60

 

Verre à pied dégustation n° 4

€ 1,10

 

Verre flûte « Savoie » (17 cl)

€ 0,80

 

Verre à goutte

€ 0,30

 

Verre à eau 25 cl

€ 0,60

 

Verre  à framboisette

€ 1,80

 

Verre à Ciney

€ 2,40

 

Cuillère à soupe

€ 0,90

 

Fourchette

€ 0,90

 

Cuillère à café inox

€ 0,50

 

Fourchette à dessert

€ 0,70

 

Couteau de table inox

€ 0,70

 

Couteau à gâteau 30 cm

€ 10,90

 

Pelle à tarte inox

€ 3,70

 

Tasse

€ 1,00

 

Sous-tasse

€ 0,60

 

Sucrier + couvercle

€ 5,70

 

Pot à lait inox (35 cl)

€ 5,10

 

Cafetière (2 litres)

€ 25,50

 

Samovar 15 litres

€ 280,00

 

Percolateur Buffalo 6,8 l

€ 107,70

 

Passoire (diamètre 30 cm)

€ 64,00

 

Passoire (diamètre 35 cm)

€ 75,00

 

Passoire (diamètre 40 cm)

€ 78,00

 

Egouttoir à frites (diamètre 39 cm)

€ 45,00

 

Lèche-frites

€ 76,00

 

Plaque à rôtir (60 cm)

€ 115,00

 

Poivrière/salière

€ 1,30

 

Tamis à manche (26 cm)

€ 19,50

 

Fouet inox (30 cm)

€ 5,00

 

Fouet inox (40 cm)

€ 5,70

 

Couteau à viande (30 cm)

€ 25,50

 

Planche à découper (60 x 33,5 x 3)

€ 43,00

 

Planche à découper (53 x 32,5 x 2)

€ 25,00

 

Planche à découper (45 x 30 x 1,25)

€ 6,00

 

Casserole 10 litres

€ 55,00

 

Casserole 12 litres

€ 84,00

 

Casserole 15 litres

€ 127,00

 

Casserole 31 litres

€ 161,00

 

Casserole 43 litres

€ 180,00

 

Braisière

€ 38,00

 

Couvercle pour braisière

€ 8,70

 

Marmite acier inoxydable

€ 45,50

 

Couvercle pour marmite

€ 8,70

 

Poêle (diamètre 32 cm)

€ 49,50

 

Poêle (diamètre 36 cm)

€ 63,50

 

Plat à four (21 x 15 cm)

€ 3,00

 

Plat ovale Louis XV (40 cm)

€ 8,40

 

Plat ovale Louis XV (45 cm)

€ 10,70

 

Plat inox rond (20 cm)

€ 3,50

 

Poissonnière + couvercle (60 cm)

€ 105,00

 

Légumier inox diamètre 20 cm

€ 3,40

 

Pichet isotherme inox incassable 1,5 l

€ 11,90

 

Plateau service acajou (46 x 34 cm)

€ 8,50

 

Chariot service inox 3 plateaux (86 x 53,5 x 93 cm)   

€ 108,90 

 

   

Article 3
La redevance est due par la personne qui fait la demande.

Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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