Prêt de livres à la bibliothèque

 

Redevances communales pour prêt de livres à la bibliothèque (exercices 2018 et 2019)

 

Règlement voté en séance du Conseil communal du 9 novembre 2017

Règlement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2017

 

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2018 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 23 octobre 2017, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD, et l’avis rendu par le directeur financier en date du 24 octobre 2017 ;

Considérant que le délai de 10 jours ouvrables entre la date de communication du dossier au Directeur Financier et la date de la séance du Conseil Communal est bien respectée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE

Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance pour le prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN.

Article 2
La redevance pour prêt de livres de la bibliothèque communale de WELLIN, est fixée comme suit :
-    0,50 € par livre prêté et pour une période de deux semaines,
-    1,00 € par livre prêté et pour une durée d’un mois,
-    5,00 € pour une carte prépayée (pour le prêt de 12 livres),
-    une amende de 0,50 € pour les livres non restitués à l’expiration du délai réglementaire de deux semaines ou d’un mois (par livre prêté et par semaine de retard) ;
L’inscription à la bibliothèque communale est gratuite.

Article 3
La redevance est due par la personne qui emprunte un livre ou qui achète une carte prépayée.

Article 4
La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment du prêt de livre ou de l’achat d’une carte prépayée ou, à défaut, dans le mois de l’envoi de l’invitation à payer.

Article 5
A défaut de paiement dans le délai imparti,  le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.  Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
A défaut de paiement dans le délai imparti le recouvrement de la redevance sera recouvré conformément à l’article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 6
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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