Divagation des chiens et redevance pour capture et garde de chiens errants

 

Règlement approuvé par la Députation permanente le 10 juin 2004,
sauf les dispositions contenues dans les 2è et 3è alinéas de l'article 6 ainsi que dans l'article 7 
(en rouge)

 

 

Le Conseil communal (en sa séance du 10 mai 2004),

 

Vu le nombre de chiens circulant régulièrement sur la voie publique ;

Attendu qu'il y a lieu de prendre des mesures afin d'interdire la divagation des chiens, même hors des périodes de rage ;

Considérant également que la commune doit nourrir et entretenir les chiens errants capturés, en attendant de retrouver leurs propriétaires, ou en attendant leur transfert à une maison de refuge ;

Considérant que cette situation est source de dépenses improductives pour les communes qu'il convient de répercuter aux propriétaires des chiens ayant entraîné cette dépense ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Attendu qu'en vertu de la convention conclue en date du 01 juin 2002 entre la zone de police Semois & Lesse et la société royale "La Croix Bleue de Belgique", les chiens errants sont momentanément confiés à la zone de police qui a réalisé deux chenils sur la zone, l'un à Bertrix et l'autre à Tellin, en vue de garder les animaux à disposition de leur propriétaire pendant quelques jours ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre (M.B. 15.10.1997) fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue ;

Dans l'attente de l'arrêté royal qui devrait être pris prochainement en exécution de l'article 90 de la loi sur Police Intégrée, structurée à deux niveaux et qui permettrait au Conseil de police d'arrêter un règlement relatif à la perception d'une rétribution pour certaines missions de police administrative de la police locale ;

Vu les articles 117 et 118 de la loi Communale ;

DECIDE a l'unanimité :

Article 1 :

Il est interdit aux propriétaires et détenteurs de chiens de laisser errer ceux-ci sans surveillance en quelque lieu que ce soit (voie publique, champs, terres, parcs, jardins publics, bois,…) ;

Article 2 :

Les chiens doivent être tenus en laisse.  Toutefois, les chiens utilisés à la garde d'un troupeau de bovins peuvent circuler sans être tenus en laisse pendant le temps nécessaire à l'usage auquel ils sont destinés et pour autant  qu'ils restent à vue du gardien responsable du troupeau.  Par troupeau de bovins, il faut entendre un groupe d'au moins trois bêtes bovines.

De même, les chiens peuvent être lâchés aux fins de chasse, à condition d'être repris en laisse sitôt la chasse terminée.

Article 3 :

L'accès des cimetières est interdit aux chiens, même tenus en laisse.

Article 4 :

En cas d'infraction aux articles 1 à 3 du présent  règlement, les propriétaires ou détenteurs de chiens seront passibles de peines de simple police.

Article 5 :

Tout chien trouvé en contravention aux dispositions de l'article 1 pourra être saisi.  Il sera transféré dans l'un des deux chenils de la Zone Semois & Lesse suivant les disponibilités des services de police ;

Article 6 :

Une redevance pour les frais d'intervention pour la capture et la garde des chiens errants est établie à 50 € par capture.

Lorsque le propriétaire du chien est domicilié sur le territoire d la zone de police Semois et Lesse la redevance est due à la commune où celui-ci est domicilié ;

Lorsque le propriétaire du chien est domicilié en dehors du territoire de la zone de police Semois et Lesse la redevance est due à la commune de l'endroit où le chien est trouvé ;

Article 7 :

Le présent règlement sera publié conformément à l'article 112 de la Nouvelle loi communale et entrera en vigueur le 15.05.2004.

 

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