Entreposage de matières organiques préfanées, ensilées ou compostées

 

Le Conseil communal,

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er, 119, alinéa 1er, 119bis et 135, paragraphe 2,

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté dans les rues, lieux et édifices publics,

Considérant que l'entreposage, même temporaire, de boules de foin préfané, ainsi que toute matière ensilée ou compostée à proximité des habitations est de nature, par les odeurs générées, l'attraction d'insectes indésirables, et l'impact paysager, de troubler la tranquillité et l'ordre publics, en particulier la propreté, la salubrité et la sécurité publiques,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'implantation de ces entrepôts et de déterminer les distances minimales les séparant d'autres habitations et des héritages voisins,

Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour et 4 abstentions, (Delvosalle, Dermience, Closson et Damilot)

ORDONNE :

Article 1

Sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires, il est interdit, sur l'ensemble du territoire communal, en zone d'habitat ou d'extension d'habitat au plan de secteur, d'entreposer, même provisoirement, des boules de foin préfané ou toute autre matière organique requérant les techniques du préfanage, de l'ensilage ou du compostage.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, l'entreposage de boules de foin préfané ou de matières ensilées est autorisé dans les lieux mentionnés au même article, lorsque ces lieux sont distants d'au moins 50 mètres de l'héritage voisin.

Article 3

Par dérogation à l'article 1er, l'entreposage de matières organiques compostées est autorisé dans les lieux mentionnés au même article, lorsque ces lieux sont distants d'au moins 3 mètres des héritages voisins. Cette distance est portée à 5 mètres s'il existe une ouverture de l'habitation voisine donnant vue directe sur le lieu d'entreposage.

Article 4

 Dans tous les cas, l'entreposage sur la voie publique ou le domaine public est interdit en permanence.

Article 5

Les services de police sont chargés de contrôler et d'assurer le respect de la présente ordonnance, au besoin en faisant usage de la force.

Article 6

Lors de la constatation d'une infraction à la présente ordonnance, le contrevenant dispose d'un délai de 30 jours pour s'y conformer à dater du jour de la réception du procès-verbal d'avertissement constatant l'infraction, auquel la présente ordonnance est annexée. A l'expiration de ce délai, un second constat est établi par les services de police et transmis au fonctionnaire chargé de l'application des amendes administratives.    

Article 7

Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une amende administrative de :

  • 60 Euros lors de la première infraction constatée ;
  • 120 Euros lors de la deuxième infraction constatée ;
  • 240 Euros lors de la troisième infraction constatée.

 

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