Funérailles et sépultures

 

Règlement adopté par le Conseil communal en sa séance du 30 septembre 2014

 

 (Vous pouvez télécharger le règlement relatif aux FUNERAILLES ET SEPULTURES au format PDF)

 

Le Conseil communal,

 

Vu la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (MB. 03 août 1971), abrogée pour partie par le Décret du 06 mars 2009 (MB. 26 mars 2009);

Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ces articles L1122-30 et L1122-32, qui prévoient que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal et qu’il fait les règlements communaux d’administration intérieure;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation article L1232-1 à L1232-32 ;

Vu le Décret sur les Funérailles et sépultures du 6 mars 2009, paru au MB le 26 mars 2009 et prenant ses effets le 1er février 2010 ;

Sur proposition de Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARRETE le présent règlement de police et d’administration des Funérailles et sépultures tel que modifié et selon les dispositions suivantes :

 

RÈGLEMENT FUNÉRAILLES ET SÉPULTURES

 

Chapitre 1 : Généralités

 

Article 1er. Quiconque pénètre dans le cimetière, le visite ou accompagne un convoi a l’obligation de s’y comporter avec le respect et la décence dus à la mémoire des morts. Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par le fossoyeur ou par la police sans préjudice des pénalités prévues par le code pénal.

Il est strictement interdit de se livrer dans les cimetières à des dégradations de tous genres, lesquelles seront considérées comme violation de sépulture.

Les épitaphes ne peuvent être irrévérencieuses ou susceptibles de provoquer un désordre.

Dans le cas d’épitaphes rédigées dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit être au préalable déposée à la commune.

Article 2. Les cimetières communaux sont exclusivement réservés aux inhumations :

a) des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune,

b) des personnes qui, inscrites aux registres de population de la commune, sont décédées hors du territoire de la commune,

c) des personnes non domiciliées dans la commune et décédées hors de son territoire, pour lesquelles une concession de terrain a été accordée.

d) A la demande des familles : des personnes exhumées d’une autre commune pour être inhumée sur le territoire de la commune avec l’obligation de laisser cette fois les restes mortels ou les cendres durant 30 ans.

Article 3. Il est défendu de laisser pénétrer des véhicules dans le cimetière, ainsi que des vélos, des cyclomoteurs et des motocycles à l’exception des véhicules automobiles servant aux cortèges funèbres, au personnel d’entretien des cimetières et au personnel d’entretien et de création de monuments funéraires, tombes ou assimilées, sauf autorisation expresse de l’administration communale.

Article 4. L’entrée des cimetières est interdite aux jeunes enfants non accompagnés, aux personnes accompagnées de chiens ou d’autres animaux.

Article 5. Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs ; les maîtres et patrons, des infractions commises par leurs domestiques ou ouvriers. (en application de l’article 1384 du code Civil).

Article 6. Les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commettent et à ce qu’aucune exhumation n’ait lieu sans l’autorisation du bourgmestre, conformément à l’article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale.

Article 7. L’Administration communale n’est pas responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Celles-ci éviteront de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenter la cupidité.

 


Chapitre 2 : Le personnel des cimetières

 

A.    Charges des fossoyeurs

 

Article 8. Les fossoyeurs sont chargés :

    du creusement, des inhumations en pleine terre et des exhumations techniques des corps ou des urnes, des transferts, de la dispersion des cendres, du remblayage des fosses le jour de l’inhumation et de la remise en bon état des lieux, de l’entretien du cimetière ;

    de l’ouverture de la tranchée d’accès au caveau en cas de nécessité ;

    de fournir les informations nécessaires pour la tenue et de la mise à jour des plans des cimetières de l’entité, lesquels reproduiront scrupuleusement le numéro d’ordre sous lequel sera inscrite la personne inhumée, le nom, le prénom et la date du décès ;

    de maintenir l’ordre et la propreté dans le cimetière et ses dépendances.  Au besoin, ils ramasseront et évacueront les plantes, couronnes et objets divers abandonnés.  Il va de soi qu’ils agiront avec discernement et bon sens dans l’intérêt des familles et de la commune.

Article 9. Durant les funérailles, les fossoyeurs doivent porter une tenue décente ou la masse d’habillement fournie par l’Administration communale à cet effet. La tenue de travail fluorescente est strictement interdite.

Article 10. Il est formellement interdit aux fossoyeurs :

    de fumer, manger, parler pendant la partie publique de l’exécution de leur mission ;

    d’abandonner leur poste de travail sans autorisation ;

    d’introduire ou de tolérer des personnes étrangères au service non munies d’une autorisation ;

    de solliciter ou de recevoir des gratifications en raison de leur fonction.


B.    Charges du gestionnaire des cimetières


Article 11. Le collège communal désigne un gestionnaire des cimetières parmi les agents communaux.

Article 12. Le gestionnaire des cimetières :

    veille à ce que soient tenus régulièrement et conformément aux instructions données par l’Administration, la base de données informatique, les plans et tous documents concernant la construction de caveaux, le placement des monuments et de signes indicatifs de sépulture ;

    trace ou surveille le traçage de parcelles, chemins, allées et donne les alignements pour les caveaux et l’érection de monuments ;

    détermine les emplacements destinés aux inhumations et veille à ce que les monuments et caveaux soient construits aux endroits qu’il fixe conformément aux prescriptions réglementaires et aux conditions imposées ;

    a également pour mission de s’assurer que les travaux réalisés pour le compte de particuliers ont été préalablement autorisés et bien exécutés.

 


Chapitre 3 : Dispositions relatives aux travaux

 

Article 13. Le transport des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre.  Il est limité aux allées principale, transversale et centrale et de contour extrême, pour autant qu’elles soient carrossables.  Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel.  Les ornières et les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les indications du gestionnaire des cimetières.

Article 14. Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument fixé au sol, sans autorisation préalable du Bourgmestre.  Le gestionnaire des cimetières veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement. Préalablement à toute pose de monument, le concessionnaire est obligatoirement tenu de faire agréer par l’administration communale le schéma écrit de monument, stèle, pierre tombale, etc. à poser.

Article 15. Les travaux ne peuvent être réalisés sans en avertir préalablement la commune (date et heure).

Article 16. Les travaux de construction et de terrassement peuvent être momentanément suspendus pour des cas de cause majeure à apprécier par le Bourgmestre.  Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les dimanches et jours fériés.

Article 17. Les travaux importants (pose de monument, terrassement, …) qui se feront à l’occasion de la Toussaint, devront être effectués pour le 28 octobre inclus de l’année civile au plus tard.  Les travaux de jardinage et l’aménagement des pelouses seront également autorisés jusqu’au 30 octobre.  Les travaux pourront reprendre le 3 novembre.

Article 18. L’Administration communale n’assure pas l’ouverture des caveaux et le déplacement des monuments (qu’il s’agisse de pierres tombales, de stèles, de garnitures, de dalles en béton ou autres), lesquels doivent obligatoirement être pratiqués par une entreprise choisie librement par le concessionnaire.  Les ouvertures des nouveaux caveaux se feront obligatoirement par le dessus.

Dans tous les cas, les revêtements, garnitures et signes distinctifs sont déplacés et retirés par l’entreprise choisie par le concessionnaire.  Ceux-ci ne peuvent être placés sur une tombe voisine. Ils devront impérativement être replacés dans les 30 jours qui suivent l’inhumation.

De même, si le caveau préfabriqué contient de l’eau, il n’appartient pas à la commune de le vider.

Tout manquement à l’article entraînera la mise en caveau d’attente du défunt ce qui entraîne perception de la taxe due pour la mise en caveau d’attente.

Article 19. Les produits de terrassement, provenant tant du démontage que du terrassement, ne peuvent rester dans le cimetière ou à l’extérieur de celui-ci.  Celui qui effectue les travaux les évacuera à ses frais le jour même, remettra le site en état en apport de matériaux (graviers, …). Il veillera également à protéger les tombes voisines pour ne pas les endommager.

Article 20. Le chantier ouvert en vue de placer le caveau doit être adéquatement signalé. La tranchée ne peut être maintenue que durant le temps nécessaire à la construction du caveau, laquelle ne peut durer plus de 2 jours.

Article 21. Les travaux entrepris en infraction aux prescriptions du présent règlement sont suspendus par ordre du bourgmestre qui peut ordonner leur démolition aux frais des intéressés.

 


Chapitre 4 : Des procédures

 

A.    Etat civil

 

Article 22. Lorsqu’une personne décède ou est trouvée morte sur le territoire de la commune, le décès est déclaré sans tarder à l’Officier de l’état civil, et au minimum 24 heures avant l’inhumation, sans compter les dimanches et les jours fériés. Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’état civil.

Article 23. Dès que possible, la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles convient avec l’Administration communale des modalités de celles-ci.  A défaut, l’Administration décide de ces modalités. Dans tous les cas, l’Administration communale décide du jour et de l’heure des funérailles.

Article 24. Pour toute concession, l’officier de l’état civil ou les Pompes funèbres s’informera(ont) obligatoirement et préalablement s’il reste de la place pour accueillir le défunt.

Article 25. Il est interdit de procéder au moulage, à l’embaumement ou à la mise en bière avant que le décès n’ait été constaté par l’Officier de l’état civil. 
La mise en bière des restes mortels à incinérer ou à transporter à l’étranger a lieu en présence d’un représentant de l’autorité communale qui contrôle l’application des dispositions légales et réglementaires.

Article 26. Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière que pour satisfaire à une décision judiciaire.

Article 27. En cas d’incinération, l’autorisation est délivrée par l’Officier de l’état civil qui a constaté le décès ou par le Procureur du roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé l’établissement crématoire si la personne est décédée à l’étranger.

Article 28. Il est tenu un registre côté et paraphé par l’Officier de l’état civil, où sont inscrits, jour par jour, sans aucun blanc, les permis d’inhumer et les endroits d’inhumation des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune et celles décédées en-dehors de la commune et inhumées dans le cimetière communal.  Il en va de même en cas d’incinération, placement en columbarium ou dispersion des cendres dans le cimetière communal.  Le don du corps à la science y sera notifié également.

Article 29. La personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles est tenue de remettre préalablement le permis d’inhumer à l’officier de l’état civil.

 

B.    Mise en bière et transport des restes mortels

 

Article 30. Pour l’inhumation en pleine terre, seul le cercueil en bois est autorisé, sans enveloppe en zinc, sauf les cas de rapatriement. Pour être admis dans un caveau, le corps devra être enfermé exclusivement dans un cercueil en bois muni d’une enveloppe suffisamment résistante et de manière étanche, de manière à ce que les liquides et les gaz ne puissent s’en échapper.
Pour l’inhumation en pleine terre comme en caveau, les cendres devront être enfermées dans une urne cinéraire.

L’emploi des cercueils, gaines, linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des restes mortels soit la crémation est interdit, sauf le cas de placement en caveau d’attente où une enveloppe hermétique est obligatoire durant le temps de dépôt.

Article 31. Lorsque le corps inhumé sur le territoire de la commune vient d’une autre commune, il sera exigé de l’entreprise de Pompes funèbres le permis de transport par l’Officier de l’état civil du lieu de décès.

Article 32. Le transport des dépouilles mortelles est effectué d’une manière digne et décente, au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin. Le transport de fœtus vers le lieu d’inhumation ou d’incinération reste libre mais doit se faire de manière décente.

Article 33. Aucune autorisation n’est requise, aucune taxe n’est perçue pour le passage en transit, sans arrêt, sur le territoire de la commune, de corbillard transportant des dépouilles mortelles hors de la commune.

Article 34. La police des convois funèbres appartient à la zone de police Semois et Lesse.  Le policier prendra toutes les mesures qu’il jugera utiles pour assurer qu’aucun obstacle ne gêne la marche du cortège.

 

C.    Occupation du caveau d’attente

 

Article 35. Le caveau d’attente de la commune est destiné à recevoir :

a)    Les personnes inconnues, aux fins d’identification ;

b)    Les individus sur décision judiciaire, ou en vue de la sauvegarde de la salubrité publique ;

c)    Les restes mortels qui ne peuvent être gardés au lieu du décès ;

d)    Les dépouilles dont l’inhumation ne peut avoir lieu en raison de conditions climatiques défavorables (gel, tempête, etc.) ;

e)    Les individus dont le transport au caveau d’attente est demandé par la famille du défunt ou, à défaut, par toute personne intéressée ;

Article 36. Dans le cas prévu par l’article précédent au point e), le dépôt est soumis à l’autorisation préalable du Bourgmestre et une redevance dont le montant est fixé par le règlement taxe est perçue.

 

 

Chapitre 5 : Entretien et signes indicatifs de sépulture

 

Article 37. Les monuments funéraires placés en élévation ne dépasseront pas les 1,20m (mesure réalisée au départ du sol) et seront  suffisamment établis dans le sol pour éviter toute inclinaison.

Article 38. Les plantations ne peuvent pas être de haute futaie (hauteur maximum de 1,20m), elles ne peuvent empiéter sur les tombes voisines ni gêner le passage.  Les plantes seront élaguées ou abattues à la première réquisition du Bourgmestre, aux frais des ayants droit.  Les fleurs, plantes et ornements devront être entretenus convenablement par les proches sous peine de les voir enlever d’office.

Article 39. Le concessionnaire devra délimiter la concession qui lui est octroyée par une surface en béton de 5 cm d’épaisseur dans un délai de 6 mois à dater de la notification de l’octroi de la concession, ou par la construction d’un caveau, l’érection d’un monument.  Dans tous les cas, la pose d’un signe distinctif de sépulture (nom) est obligatoire dans le même délai. Le signe indicatif de sépulture et le caveau, s’il échet, doivent subsister durant tout le temps de la concession.

Article 40. Sauf autorisation spéciale accordée par le Gouverneur, l’aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit. Toute construction en élévation, monument ou autre signe distinctif de sépulture admissible et autorisé, doit être rigoureusement enfermé dans les limites du terrain occupé et être maintenue de façon suffisante pour éviter toute inclinaison. Les grilles et portes garantissant l’entrée des sépultures doivent s’ouvrir dans les limites même de la concession et être en permanence fermées.

Article 41. Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes, bocaux, …) se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit spécial réservé, sur les indications des fossoyeurs. Les containers spécifiques placés au cimetière doivent être utilisés à cet effet.

Article 42. La réparation ainsi que l’entretien des tombes incombe à toute personne intéressée à l’article L1232-1, 9° du CDLD (le titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique).

Le défaut d’entretien, qui constitue l’état d’abandon, est établi lorsque d’une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine ou encore si la tombe est dépourvue des signes distinctifs de sépulture exigés par le présent règlement.

L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre.  Une copie de cet acte est affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

A défaut de la remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 43. Pour des raisons de sécurité publique ou urgente, le Bourgmestre se réserve le droit d’intervention immédiate aux frais du concessionnaire.

Article 44. Les signes indicatifs de sépulture (photos, porcelaines, plaques, …) pourront être récupérés par les membres de la famille du concessionnaire pendant une période de trois mois prenant cours le premier janvier de l’année suivant l’affichage.  A cet effet, une demande d’autorisation écrite ou par mail devra être faite auprès du gestionnaire des cimetières.  Les matériaux ne pourront être récupérés qu’en présence du gestionnaire des cimetières pendant les heures de service.

En l’absence d’ayants droit, la commune devient propriétaire des matériaux et des objets laissés par les familles.  Le Collège communal règle seul leur destination.

Article 45. Les ossements et débris des cercueils qui, par la suite du renouvellement des fosses ou de toute autre circonstance, seraient ramenés à la surface du sol, seront rassemblés avec soin pour être, les ossements inhumés dans l’ossuaire du cimetière, les bois consumés par les flammes, le tout sans aucun retard.

 

 

Chapitre 6 : Des inhumations

 

Article 46. §1. Les cendres des corps incinérés peuvent êtres recueillies dans des urnes, qui sont, dans l’enceinte du cimetière :

1.    Soit inhumées en terrain non concédé, en terrain concédé ou dans une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté conformément à l’article L1232-12 du CDLD ;

2.    Soit placées dans un columbarium.

Les cendres des corps incinérés peuvent être :

1.    Soit dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet ;

2.    Soit dispersées sur la mer territoriale belge contigüe au territoire de la Belgique.

Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l’objet d’aucune activité commerciale, à l’exception des activités afférentes à la dispersion et à l’inhumation des cendres, ou à leur translation à l’endroit où elles sont conservées.

§2. Si le défunt l’a spécifié par écrit OU à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge, ou, le cas échéant à la demande du tuteur, OU à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles,

Les cendres du corps peuvent :

1.    Être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l’exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2.  La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation.

2.    Être inhumées à un autre endroit que le cimetière, conformément aux dispositions prévues à l’alinéa 1er, 1°. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l’exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2.  La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation.

3.    Être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière.

Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lorsque le terrain sur lequel les cendres sont dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain préalable à la dispersion ou à l’inhumation des cendres est requise.

En l’absence d’autorisation écrite du propriétaire du terrain ou s’il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont transférées dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées par et aux frais des ayants droit ou membre apparenté du défunt.

La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions.

§3.  Sans préjudice des dispositions des par. 1er et 2, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal, aux parents ou alliés au premier degré.  Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente.  Cette disposition n’est pas applicable aux fœtus.

Article 47. En termes d’équivalence, l’emplacement prévu pour un corps non incinéré peut être occupé par un maximum de quatre urnes cinéraires.  Toutefois, la législation autorise le placement d’autant d’urnes qu’il y a de volume dans le caveau ; en ce cas, une redevance est due pour chaque inhumation excédentaire au nombre initialement admis.

Article 48. Il est interdit à toute autre personne que celle désignée par l’Administration communale de procéder aux inhumations ou aux dispersions des cendres, sauf en cas de dispersion ou d’inhumation dans un endroit autre que le cimetière.

Article 49. L’Administration désigne, pour chaque défunt, l’endroit où il sera inhumé et ce dans le respect des droits acquis en matière d’inhumation.  Il en va de même pour la dispersion des cendres.

Article 50. Le règlement des conflits pouvant survenir entre les personnes intéressées est du ressort du Tribunal de Première Instance.

 

 

Chapitre 7 : Les concessions (généralités)

 

Article 51. L’octroi de concession aux conditions fixées par le présent règlement et le règlement redevance relève de la compétence du Conseil communal. Ce dernier peut déléguer ce pouvoir au Collège communal. La redevance est versée entre les mains du Receveur, faute de quoi le contrat de concession est caduc.  Les concessions peuvent porter sur :

    une parcelle en pleine terre pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne ;

    une parcelle pour caveau ou cavurne ;

    une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté et qui est donc revenue à la commune ;

    une cellule de columbarium.

Article 52. En accordant une concession de sépulture, l’autorité communale n’aliène pas le terrain.  Elle ne procède ni à un louage, ni à une vente ; elle ne confère qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessions sont unes et incessibles.

Article 53. Afin que des conflits de famille soient évités, le demandeur de la concession indique l’identité des bénéficiaires. La liste des bénéficiaires peut être modifiée par le titulaire de la concession, de son vivant ou par des dispositions écrites ou testamentaires. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières.

Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent, de commun accord, décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. A défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.

Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée peuvent faire rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans. Ils peuvent également faire rassembler des cendres inhumées depuis plus de 10 ans. Dans ce cas, l’autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.  En aucun cas, les restes mortels provenant de plusieurs concessions ne pourront être rassemblés dans une seule concession.

A défaut de liste de bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4e degré.

Une même concession peut servir aux membres d’une ou plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale.

Pour les personnes, qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

La demande de concession peut être introduite au bénéfice d’un tiers.

Article 54. §1. Les concessions sont accordées pour une durée de 30 ans. La durée du contrat de concession prend cours à la date d’octroi par le Collège communal.

§2. Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.

Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, aux  ayants droit. Une copie de l’acte est affichée un an au moins sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

§3. Sur demande introduite par écrit par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.

Des renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n’est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l’entretien de la concession ou si l’état d’abandon a été constaté conformément à l’article L1232-12 du CDLD au moment de la demande de renouvellement.

Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

§4. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession.

Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession.

Article 55. Le conseil communal fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions et de leur renouvellement.

Article 56. Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures sont arrivées à échéance le 31 janvier 2010 et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement conformément à l’article L1232-8 du CDLD et sans préjudice de l’application de l’article L1232-12.  Ces renouvellements s’opèrent gratuitement et pour une durée de 30 ans. Les concessions dont la preuve de l’existence avant le 13 août 1971 peut être apportée mais pour lesquelles aucun titre de concession n’est retrouvé sont assimilées à une concession à perpétuité.

Article 57. Si au moment du renouvellement, les monuments, caveaux ou signes indicatifs de sépulture sont en mauvais état, ou non conformes au présent règlement, le nouveau concessionnaire devra procéder à tout aménagement ou  travaux confortatifs nécessaires et ce préalablement à la reconduction.

Article 58. Aussi longtemps que l’étendue du cimetière le permet, il est octroyé des concessions de terrain. Sur avis du gestionnaire des cimetières, l’Administration communale se réserve le droit de refuser des réservations de concession.

Article 59. Chaque concession portera un numéro d’ordre repris sur un plan détenu par l’Administration communale.

Article 60. En cas de reprise de la parcelle en terrain concédé ou d’une cellule concédée, pour cause d’intérêt public ou par suite de nécessité de service, le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, il n’a droit qu’à l’obtention gratuite d’une parcelle de terrain de même étendue ou d’une cellule de même volume dans un autre endroit du cimetière ou dans un autre cimetière.
Ce droit à l’obtention gratuite d’une parcelle de terrain de même étendue est subordonné à l’introduction d’une demande écrite par toute personne intéressée, avant la date de la reprise.

Les frais de transfert éventuel des restes mortels et signes indicatifs de sépulture et ceux de la construction éventuelle d’un nouveau caveau étant à charge de la commune.

Article 61. En cas de désaffection du cimetière, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité.  Il n’a droit qu’à l’obtention gratuite d’une parcelle de terrain de même étendue ou d’une cellule de même volume dans le nouveau cimetière.  Les frais de transfert éventuel des restes mortels étant à charge de la commune, ceux du transfert éventuel signes indicatifs de sépulture et ceux de la construction éventuelle d’un nouveau caveau étant à charge du concessionnaire.  Ce droit à l’obtention gratuite d’une parcelle de terrain de même étendue dans le nouveau cimetière est subordonné à l’introduction d’une demande écrite, par toute personne intéressée, avant la date de cessation des inhumations dans l’ancien cimetière.

Article 62. Lorsque le contrat de concession prend fin, pour quelque motif que ce soit, les signes indicatifs de sépultures sont enlevés par les intéressés dans le délai fixé par le Collège communal.

A défaut, il est procédé à leur enlèvement d’office.

Les signes indicatifs de sépulture enlevés d’office et les constructions souterraines deviennent propriété de la commune ; libre à elle de concéder l’emplacement dans l’état où il se trouve.

Article 63. A la demande du concessionnaire, le Conseil communal peut décider de reprendre en cours de contrat une sépulture concédée lorsque cette dernière est demeurée inoccupée ou lorsqu’elle le devient suite au transfert des restes mortels. La commune n’est tenue pour cette reprise qu’à un remboursement calculé au prorata du nombre entier d’années à courir et sur base de la redevance payée lors de l’octroi. En cas de reprise, il est fait application des dispositions des articles 60 et 62.

 

 

Chapitre 8 : Des sépultures en terrain non concédé

 

Article 64. §1. En terrain non concédé, la superficie nécessaire à l’inhumation d’un corps est de :

a)    2 m de long sur 1m de large.

b)    1,50 m de long sur 0,80 m de large pour les enfants décédés avant l’âge de 12 ans.

c)    0,60 m x 0,60 m pour les fœtus inhumés dans la parcelle aux étoiles.

L’intervalle entre les fosses est de 20 cm.

La fosse doit avoir une profondeur minimum de 1,50 m ou de 0,80 m pour les petits cercueils, calculée à partir du plancher du cercueil.

§2. Les signes indicatifs de sépulture en terrain non concédé ne peuvent dépasser les dimensions décrites ci-dessus. Ils ne peuvent comporter aucune fondation durable. La construction d’un monument n’est pas autorisée et l’entourage des tombes en maçonnerie et en béton est interdit. Tout élément vertical aura une hauteur maximum de 1,20 m par rapport au sol et devra être maintenu d’une façon suffisante pour éviter toute inclinaison.

Article 65. §1. En terrain non concédé, la superficie nécessaire à l’inhumation d’une urne cinéraire est de  0,60 m x 0,60 m. L’urne sera inhumée à une profondeur de 80 cm, calculée à partir de la base de l’urne.

§2. Seule une pierre tombale couvrant la surface impartie sera autorisée (pas d’élément vertical).

Article 66. La reprise des fosses non concédées ne peut avoir lieu qu’après le terme de cinq années minimum prenant cours à la date d’inhumation.

La sépulture peut être enlevée à condition qu’une copie de la décision d’enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation sera demandée au préalable à la Direction qui, au sein de l’administration wallonne, a le patrimoine dans ses attributions.

 

 

Chapitre 9 : Des sépultures en terrain concédé

 

Article 67. §1. En terrain concédé, la superficie nécessaire à l’inhumation en pleine terre  d’un seul corps (ou au maximum de deux corps superposés) est de :

a)    2 m de long sur 1 m de large ;

b)    1,50 m de long sur 0,80 m de large lorsque la dimension du cercueil le permet ;

c)    0,60 m de long sur 0,60 m de large pour une urne cinéraire.

L’intervalle entre les fosses est de 20 cm.

La fosse doit avoir une profondeur minimum de 1,50 m (ou de 0,80 m pour les petits cercueils), calculée à partir du plancher du cercueil ou de l’urne.

§2. Les signes indicatifs de sépulture en terrain ne peuvent dépasser les dimensions décrites ci-dessus. La hauteur des monuments, par rapport au sol ou au chemin, ne pourra dépasser 40 cm pierre de taille comprise.  Le fronton arrière aura une hauteur maximum de 1,20 m par rapport au sol, semelle en pierre de taille (ou béton) comprise. Dans le cas des urnes enterrées, seule une pierre tombale couvrant la surface impartie sera autorisée (pas d’élément vertical).

§3. Le creusement et le remblayage des fosses sont effectués par la commune.

Article 68. §1. En terrain concédé, la superficie nécessaire à l’inhumation en caveau est de :

a)    2,30 m de long sur 1 m de large,

b)    1 m sur 1 m pour l’inhumation d’une urne cinéraire.

L’intervalle entre les caveaux est de 20 cm.

Les corps déposés dans les caveaux doivent reposer à 60 cm au moins de profondeur par rapport au chemin, sentier ou terrain.  Il en est de même pour les urnes cinéraires enterrées dans les cellules préfabriquées.

§2. L’aménagement de sépultures au-dessus du sol est interdit. Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes peuvent continuer comme par le passé.

La hauteur des monuments, par rapport au sol ou chemin, ne pourra dépasser 40 cm de pierre de taille comprise. Le fronton arrière aura une hauteur maximum de 1,20 m par rapport au sol, semelle en pierre de taille (ou béton) comprise. Dans le cas des urnes enterrées, seule une pierre tombale couvrant la surface impartie sera autorisée (pas d’élément vertical).

Article 69. Les caveaux maçonnés sont strictement interdits. Seuls les caveaux préfabriqués, garants d’étanchéité, sont autorisés. Les modèles doivent être agréés par le gestionnaire des cimetières, qui sera informé préalablement de la date d’ouverture du chantier. Le chantier de placement du caveau doit être adéquatement signalé. La tranchée nécessaire au placement d’un caveau sera maintenue au maximum 2 jours. Le creusement de la fosse, le comblement du pourtour du caveau et la remise en état des lieux sont à charge de celui qui effectue les travaux.

 

 

Chapitre 10 : Placement en columbarium

 

Article 70. Les cellules pour le placement en columbarium des restes mortels sont concédées pour 1, 2 ou 4 personnes maximum.

Article 71. Seules sont autorisées les plaques de recouvrement en granit fournies par le gestionnaire des cimetières. Les nom, prénom, date de naissance et de décès du défunt seront gravés exclusivement et obligatoirement sur la plaque de recouvrement, dans les 2 mois suivant le placement de l’urne en cellule de columbarium. Tout autre signe distinctif est strictement interdit  et fera l’objet d’un enlèvement immédiat.

En ce qui concerne les photos, gravures et épitaphes, il est fait application des dispositions reprises à l’article 1er.

 

 

Chapitre 11 : Des pelouses de dispersion des cendres

 

Article 72. La dispersion des cendres a lieu dans les cimetières de l’entité sur des pelouses réservées à cet effet.

Article 73. Les pelouses de dispersion ne sont pas accessibles au public ; seuls les préposés à la dispersion et à l’entretien y ont accès.

Article 74. Les dépôts de fleurs et de tout autre objet sur les pelouses de dispersion sont interdits.  Les fleurs seront déposées en bordure extérieure de pelouse.

Article 75.  Une plaquette commémorative de 10 cm sur 6 cm sera apposée sans frais par les services communaux sur une stèle mémorielle prévue à cet effet. La plaquette indiquera l’identité de la personne dont les cendres sont dispersées ainsi que l’année de naissance et l’année de décès. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans renouvelable.  Au-delà de ce délai, la plaquette est conservée aux archives communales.

 

 

Chapitre 12 : Des exhumations

 

Article 76. Pour toute exhumation, la présence d’un agent de police est requise. Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation écrite, préalable et motivée du Bourgmestre.

Article 77. L’accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf les personnes spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué.

Article 78. Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles concernées et le service des cimetières. Il est dressé procès-verbal de l’exhumation.

L’exhumation doit se faire avec toutes les précautions d’hygiène et de sécurité requises.

Article 79. Sauf celles requises par l’autorité judiciaire, les exhumations sont soumises au paiement préalable d’une redevance fixée suivant le règlement arrêté par le conseil communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur.

En outre les frais d’enlèvement et de remplacement des monuments, y compris éventuellement ceux des sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

A la demande des ayants droit, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans le même cercueil.  Ce délai est de 10 ans pour les urnes.  Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à une redevance.

 

 

Chapitre 13 : Dispositions diverses

 

Article 80. Le Collège communal établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérée comme des éléments du patrimoine immobilier.  En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par la commune pendant 30 ans, ce délai peut être prorogé.

Article 81. Les fossoyeurs sont chargés d’avertir directement le service cimetière d’un manquement aux règles énoncées ci-dessus.  Le service cimetière prévient le Bourgmestre.  Ces remarques sont consignées dans un carnet tenu à jour par le service compétent.

Article 82. Tout règlement ou ordonnance de police antérieur relatif au même objet est abrogé.  Le présent règlement produit ses effets à partir du 30/09/2014.

Article 83. Les contrevenants aux dispositions du présent règlement pourront être punis des peines de police prévues par la loi.

Article 84. A moins qu’une loi, en particulier l’article 315 du Code Pénal, n’ait fixé d’autres peines, les infractions au présent règlement sont punies d’emprisonnement, ainsi que d’une amende ou d’une de ces peines seulement.

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