Manifestations publiques

 

Le Conseil communal,

  

Vu la Nouvelle loi communale, en particulier ses articles 112, 114, 117, 119 et 135 § 2, alinéa 2.1°, 2° et 3° ;

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 10 décembre 1987 relative au maintien de l’ordre public ;

Vu l’article 26, alinéa 2 de la Constitution coordonnée le 17.02.1994 ;

Attendu que les manifestations publiques peuvent comporter des risques pour l’ordre public en raison d’une concentration importante de personnes, des activités exercées à cette occasion ou d’une localisation en un endroit inapproprié ;

Attendu que, pour garantir de manière optimale la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques dans la commune, il convient de veiller à réglementer l’organisation de ce type de manifestations ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er.

Toute manifestation publique en plein air, tant sur terrain privé que public, est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

Article 2.

Toute manifestation publique se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tentes et chapiteaux, devra faire l’objet d’une notification préalable du Bourgmestre.

Article 3.

La demande d’autorisation et la notification préalable doivent impérativement être adressées par écrit au Bourgmestre au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation. Elles doivent être datées et signées par le responsable de l’organisation qui indiquera ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéros de téléphone et éventuellement de télécopieur. Le signataire devra être majeur et non déchu de ses droits civiques. Si l’organisateur est une personne morale, il y aura lieu de préciser sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité statutaire qui autorise le signataire à la représenter.

Article 4.

La demande d’autorisation et la notification préalable doivent obligatoirement mentionner pour chaque manifestation publique :

a) les date (s) et heures de début et de fin ;

b) la localisation précise avec un plan de situation et notamment un relevé d’implantation des éventuelles structures temporaires (accès, issues, chapiteaux, tentes, podiums, buvettes, friteries, etc. ;

c) le détail du type d’activités prévues (bal, grand feu, concert, compétition, spectacle pyrotechnique, épreuve sportive, sport moteur, …) ;

d) l’estimation du nombre de participants, en ce compris le personnel de l’organisation, et de public attendu ;

e) le contexte de l’organisation (festival annuel, kermesse, carnaval, championnat, tournoi officiel, …) ;

f) les dispositions prises par l’organisateur en matière de prévention et de sécurité (service de gardiennage, dispositif médical, lutte contre l’incendie, …) ainsi que les mesures adoptées pour garantir le libre accès des services de secours (ambulance, pompiers, police, …) ;

g) les références du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ;

h) l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage ainsi que la date à laquelle il a expressément autorisé l’occupation des lieux où la manifestation doit se dérouler.

Article 5.

Pour autant qu’elles soient de mêmes types et caractéristiques, les manifestations publiques qui sont organisées par un même organisateur plusieurs fois par an dans le cadre d’un calendrier officiel préétabli peuvent faire l’objet d’une demande ou de notification collectives (championnat sportif, festival de concerts, …).

Article 6.

Selon l’ampleur ou la nature de la manifestation, le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination regroupant l’organisateur, les responsables des services de police et de secours ainsi que toute personne ou tout organisme jugés utiles aux fins de déterminer les mesures à prendre pour préserver l’ordre public.

Article 7.

Le non-respect du présent règlement pourra entraîner l’interruption ou l’arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.

Article 8.

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront passibles d’une peine de police de 25 francs et/ou d’une peine d’emprisonnement de 7 jours sauf si d’autres peines sont prévues par les lois et règlements.

Article 9.

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions de l’article 112 de la Nouvelle Loi communale. Le fait et la date de sa publication seront constatés par une annotation dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales.

Article 10.

Le présent règlement deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit celui de sa publication.

Article 11.

Le présent règlement, notamment en ses articles 3 et 4, ne déroge en rien aux dispositions légales ou réglementaires visant certaines manifestations publiques (rallyes automobiles, courses cyclistes, matches de football, tir aux clays, …).

Article 12.

Des expéditions seront transmises :

- au Gouvernement Wallon à Namur,

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg,

- à Monsieur le Procureur du Roi,

- à Messieurs les Greffiers en chef des Tribunaux de 1ère instance et de police,

- à Monsieur le Chef de la zone de police Lesse Semois.

 

Actions sur le document