Organisation de marchés publics

 

Règlement adopté par le Conseil communal le 24 juin 2003,
et modifié (en son article 21) en séance du 13 avril 2004

 

 

Le Conseil communal,

 

ADOPTE le règlement suivant, relatif à l'organisation de marchés publics :

Article 1er.

Le marché public a lieu sur le territoire de la Commune de WELLIN. dans la rue Paul-Dubois.

Il est interdit d'établir ou de tenir aucun marché à d'autres endroits.

Le Collège Echevinal peut, en tout temps, apporter aux jours et heures fixés pour les marchés, les changement qu'il jugera nécessaires.

Article 2.

Il est interdit d'organiser ou detenir des marchés publics dans des maisons particulières, cafés ou tous autres lieux publics.

Article 3.

Les emplacements sont attribués suivant l'ordre chronologique des demandes. La demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste au collège des Bourgmestre et Echevins, elle indiquera le genre de produits mis en vente, la numéro de la carte pour l'exercice d'activités ambulantes. La numéro d'immatriculation au registre de commerce et le cas échéant, également le numéro de TVA.

L'administration communale tient un registre du marché qui mentionne pour chaque emplacement, les nom, prénoms et adresse de la personne à qui l'emplacement a été attribué, le numéro de la carte pour l'exercice d'activités ambulantes, le genre de produits mis en vente, la durée du droit d'usage et le montant du droit de place payé.

Article 4.

Les emplacements du marché à établir sont désignés par le Collège échevinal. Le conseil communal détermine toutes les mesures d'ordre et depolice intérieure qu'il juge utiles.

Article 5.

Le marché a lieu les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois, à l’exception du 25 décembre.

Article 6.

La vente sur le marché ne pourra se faire avant 8 heures et devra se terminer à 13 heures précises. Les marchands devront remballer marchandises et échoppes aussitôt la fermeture, de façon à libérer la place pour 14 heures.

Article 7.

Il est défendu à quiconque, d’aller àla rencontre descommerçants venant approvisionner le marché, pour marchander ou acheter leurs produits.

Article 8.

Sont seules autorisées sur le marché public, les ventes directes du marchand au consommateur. Elles auront lieu seulement pendant les heures du marché.

Article 9.

Tous les comestibles: fruits, légumes, gibier, volailles, beurre, oeufs, etc... introduits dans la commune et destinés au marché, les jours de marché avant l'heure de fermeture, doivent être amenés directement à l'emplacement du marché.

il est défendu les mêmes jours et avant l'heure de fermeture, de déposer ou recevoir en dépôt des comestibles partout ailleurs qu'aux endroits désignés.

Article 10.

Il est défendu d'entraver la liberté de la vente ou de troubler l'ordre d'une manière quelconque. Il est également défendu aux marchands et aux revendeurs d'invectiver ou de molester les personnes, soit en raison de leurs offres ou pour toute autre cause. Ceux qui auront enfreint l'une ou l'autre de ces dispositions pourront être immédiatement expulsés du marché, sans préjudice des peines arrêtées par la présente ordonnance.

Article 11.

Tout marchand qui, pour l'exercice de sa profession, s'installe sur le marché, est soumis au paiement d'un prix de location de place, dans les conditions imposées par le tarif approuvé par le conseil communal.

Article 12.

S'il élève une contestation sur l'application ou le paiement du montant des rétributions établies par le tarif, le réclamant devra consigner entre les mains du préposé et contre reçu provisoire, le montant du prix réclamé. Le refus d'y satisfaire après une invitation de la police, sera considéré comme refus de paiement et procès-verbal sera dressé.  Les parties pourront se pourvoir devant le Collège pour régler le différend, ou à porter l'affaire devant le juge compétent, si elles ne parviennent pas à s'entendre. Celui qui refusera de payer sera immédiatement exclu du marché.

Article 13.

La distribution des places sur le marché sera faite par le ou les préposés à la perception des droits de place suivant le règlement approuvé par le Conseil communal. Le ou les préposés désignés par le collège devront être porteur de leur commission, d'un exemplaire du tarif et du règlement.

Article 14.

Tout marchand est tenu de s'installer à l'endroit qui lui aura été assigné.

En cas de contestation sur la surface occupée, le préposé fait procéder immédiatement au mesurage de l'emplacement. Les deux parties en cause seront tenues de se conformer à ses décisions.

Article 15.

Le beurre ne peut se vendre en vrac. Les paquets indiqueront la marque imposée par la loi et le poids net qui sera un multiple de 50 ou 100 grammes. En cas de contravention constatée au présent article, sans préjudice des peines prévues par la loi, les agents chargés de la surveillance et du contrôle pourront rassembler en un bloc les pièces de beurre, objet de la contravention.

Article 16.

Les viandes exposées en vente, qu'elles proviennent d'animaux abattus d'une tuerie particulière ou d'un abattoir public, devront être soumises à l'expertise d'un vétérinaire avant la mise en vente.

Article 17.

Les marchands doivent en tout temps se soumettre aux visites des préposés désignés par le collège échevinal et chargés de veiller aux réglementations du débit et à la salubrité des comestibles.

Article 18.

Il est défendu de vendre ou d'exposer en vente des comestibles avariés, corrompus ou malsains ; ceux trouvés en contravention à cette disposition seront saisis et détruits par les soins des préposés désignés par le collège.

Article 19.

Il est défendu aux marchands et aux vendeurs de gibier, volailles, etc .... ainsi qu'à tout autre, de les saigner, tuer ou écorcher, soit dans les passages ou aux abords du marché, soit sur leur emplacement.

Article 20.

Il est défendu de mettre au fond des sacs, de paniers, des caisses et autres récipients, des comestibles d'une qualité inférieure à ceux qui se trouvent exposés, dans le but de tromper les acheteurs.

Article 21.

Il est défendu de jeter des pailles, emballages, déchets de légumes ou autres débris quelconques, en-dessous des échoppes et des passages réservés à la circulation ou d'embarrasser ceux-ci en y plaçant des paniers ou autres objets. Chaque marchand devra emporter à son départ tous ses déchets recyclables (cartons, bois, papiers, déchets de fruits et légumes, etc.). Les déchets non recyclables seront apportés pas les marchands dans un monobac de 770 litres mis à leur disposition le jour du marché.

Article 22.

Il est défendu d'étaler sur le sol, des produits d'alimentation.

Article 23.

La tenue des loteries et jeux de hasard, la vente d’objets prohibés ou pornographiques sont interdits sur le marché.

Article 24.

Les nom, prénom et adresse, ainsi que le genre de commerce exercé par chaque marchand devront être apposés de façon apparente sur l'échoppe ou sur l'emplacement occupé au moyen d'une pancarte de 0,40 x 0,20 m minimum, cette plaque mentionnera également leur numéro d'immatriculation au registre du commerce ou de l'artisanat et leur numéro d'autorisation.

Article 25.

Toute installation de marchandises et produits sur échoppes par terre ou de toute autre manière devra être faite uniquement sur la place déterminée par le conseil communal pour le marché.

Toutefois, il sera permis aux commerçants de WELLIN dont la maison de négoce est installée dans les rues avoisinantes, d'établir des échoppes le jour du marché.

Article 26.

Il est défendu d'entrer sur la place où se tient le marché avec des véhicules de toute nature, d'y placer à n'importe quel endroit tout objet d'un volume susceptible de gêner la circulation ou les installations.

Article 27.

Les véhicules servant au transport des denrées, produits et comestibles, destinés à l'approvisionnement du marché, pourront jusque neuf heures du matin, pénétrer exclusivement dans le passage tracé à cet effet.

Article 28.

Après neuf heures, les véhicules ne pourront plus stationner aux abords du marché, ils seront retirés aussitôt après leur déchargement et conduits, pendant lesheures de vente, dans les parkings désignés à cet effet.

Article 29.

Les marchands qui n'occupent pas leur emplacement pour 8.30 heures ne pourront plus y prétendre sous aucun prétexte.

Article 30.

Tout titulaire d'un emplacement qui, sans motif, aurait délaissé sonemplacement plus de trois marchés consécutifs, ne sera plus considéré comme titulaire.

Article 31.

Les marchands qui ont obtenu un emplacement peuvent demander, par écrit, un abonnement au collège des Bourgmestre et Echevins.  L'abonnement a une durée maximum de douze mois.

Un emplacement sur le marché ne peut être cédé qu'à la suite du décès ou de la cessation des activités ambulantes du titulaire de l'emplacement. Le cessionnaire doit être l'époux, l'épouse ou parent ou allié au premier degré. Le cessionnaire doit exercer les mêmes activités que son prédécesseur et doit être en possession d'une carte bleue de commerçant ambulant. Le cession est valable pour le restant de la durée de l'abonnement de la personne décédée ou qui a cessé son activité.

Article 32.

Il est strictement interdit d'enfoncer des piquets sur la place réservée au marché.

Article 33.

Le colportage est interdit sur le périmètre réservé au marché pendant les heures du marché.

Article 34.

La Commune de WELLIN déclare dégager entièrement sa responsabilité en cas d'accidents provoqués aux échoppes ou autres objets installés sur le marché.

Article 35.

Les occupants des emplacements ne peuvent vendre que les marchandises ou produits pour lesquels ils ont requis leur inscription au registre de commerce, et les marchands qui prennent place sur le marché doivent être en possession de leur carte de commerçant ambulant.

Article 36.

Toutes les infractions aux dispositions du présent règlement, dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé d'autres peines, seront punies d'une amende de un à vingt-cinq francs et d'un emprisonnement de un à sept jours, séparément ou cumulativement selon les circonstances ou la gravité du fait.

Article 37.

Les agents de police et les préposés désignés par le Collège sont spécialement chargés de maintenir l’ordre et de veiller à la perception paisible et régulière du droit de place.

 

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