Ramassage du bois mort en forêts (règlement abrogé)

 

Règlement adopté par le Conseil communal le 30 avril 1997
et abrogé en sa séance du 30 août 2012
 

 

Le Conseil communal,

 

Vu le règlement communal voté en séance du Conseil communal du 30 avril 1997, déterminant les conditions d’autorisation relatives au ramassage de bois mort en forêt ;

Vu la lettre émanant de la DNF (Cantonnement de Libin) en date du 11 juillet 2012, par laquelle il est stipulé que le ramassage de bois mort en forêts n’est plus autorisé (en vertu des articles 48 et 50 du décret du Gouvernement Wallon en date du 15 juillet 2008 relatif au nouveau Code Forestier, et de l’article 25 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon en date du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et l’exécution dudit Code) ;

Considérant que les nouvelles directives sont reprises dans le règlement général de la Zone de Police « Semois et Lesse », et rédigées comme suit :

DE LA FORET

CHAPITRE I : DE LA CUEILLETTE DES MENUS PRODUITS

Article 169

La récolte de produits (champignons, fleurs et fruits) qui ne représentent pas une importance dans la conservation et l’évolution du milieu forestier (jonquilles, muguets,champignons, myrtilles, mûres et autres fruits des bois) est autorisée dans les bois soumispropriété de la commune entre le lever et le coucher du soleil.

Article 170

Cette récolte est néanmoins strictement limitée à un usage personnel et à des fins non commerciales.

La quantité maximale autorisée est de 10 litres (un seau) en ce qui concerne les champignons et les fruits et de deux poignées en ce qui concerne les fleurs, par personne et par jour, y compris la récolte entreposée dans un véhicule.

Article 171

Pour ce faire, les personnes fréquentant le bois pourront quitter les voies publiques où la circulation est permise à l’exception des zones de quiétude, si elles existent, où toute circulation est proscrite.

Article 172

L’autorisation de récolter sera automatiquement suspendue en période de chasse, les jours de battues, pour autant qu’il ait été clairement affiché aux entrées du massif un avis avertissant les promeneurs et indiquant les dates.

Article 173

Les abus seront poursuivis sur base du code forestier.

Considérant dès lors que le règlement communal relatif au ramassage de bois mort en forêt, pris en date du 30 avril 1997, n’est plus compatible avec les nouvelles dispositions du Code forestier, d’accorder à quiconque en ferait la demande la possibilité ou la latitude de pouvoir récolter le bois mort, et ceci sans compter le précédent que cela constituerait vis-à-vis d’autres amateurs ;

ABROGE le règlement communal en date du 30 avril 1997 et relatif au ramassage de bois mort en forêts.

Copie de cette délibération sera transmise, pour information, à l’Administration des Eaux et Forêts (Cantonnement de Libin).
 

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