Utilisation rationnelle de l'énergie et production d'énergie renouvelable

 


Nouveau règlement communal adopté par le Conseil communal en date du 23 août 2018
et qui entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018

 

  


Article 1. Définitions.

Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

1° « bâtiment » : tout immeuble destiné principalement au logement situé sur le territoire de la commune de WELLIN, à l'exception des installations mobiles, dans lequel des investissements ou des prestations sont réalisés en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou de la production d’énergie renouvelable;

2° « logement » : tout bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'habitation d'un ménage à titre de résidence principale.

 

Article 2. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les bâtiments situés sur l’ensemble du territoire communal, pour autant qu’ils soient affectés au logement.

 

Article 3. Le demandeur

La demande de prime peut être introduite par tout titulaire d’un droit réel sur le  logement considéré et qui y est domicilié ou s’engage à s’y domicilier dans les 12 mois prenant cours à la date de la liquidation de la prime.

 

Article 4. Conditions d’agréation des investissements

Les investissements en matière de logement visés par le présent règlement sont soumis aux mêmes conditions d’octroi d’une prime que celles imposées par la législation en vigueur de la Région wallonne. Il s’agit notamment des qualités du demandeur et du logement sur lequel porte les investissements. 

A l’exception de l’installation de panneaux photovoltaïques, pour un même investissement, l’octroi de la prime régionale conditionne l’octroi de la prime communale. 

 

Article 5. Investissements visés et montant des primes

Les investissements en matière de logements éligibles à l’octroi d’une prime communale sont:

1° L’installation de panneaux solaires photovoltaïques : 250 € par installation et par compteur EAN ;

2° Les travaux d’isolation :

  • isolation du toit : 6 € par mètre carré en cas de pose par un entrepreneur agréé, 3 € par mètre carré dans les autres cas, avec un maximum de 500 € par bâtiment ;
  • isolation des murs : 5 € par mètre carré avec un maximum de 500 € par bâtiment
  • isolation des planchers : 5 € par mètre carré avec un maximum de 500 € par bâtiment ;
  • remplacement des menuiseries extérieures (châssis + vitrages) : 10 € par mètre carré avec un maximum de 500 € par bâtiment ;
    Au total, le maximum cumulé des primes pour l’isolation d’un bâtiment est de 1000 €.

3° L’installation d’un chauffe-eau solaire : 250 €.

4° Pompe à chaleur destinée au chauffage ou combinée chauffage – production d’eau chaude sanitaire : 250 €.

5° Chaudière biomasse (bois, céréales, ...) à alimentation exclusivement automatique : 250 € par bâtiment.

6° Audit énergétique : 100 €.

 

Article 6. Limites de cumuls

Le cumul avec les primes octroyées par la Région wallonne et les autres primes éventuelles (province, etc.), est autorisé à concurrence de maximum 100 % du montant de la facture prise en considération pour l’octroi de la prime.

Le cumul de l’ensemble des primes octroyées en vertu du présent règlement communal est limité à 1500 € par période de cinq ans.

Le point de départ du calcul de la période de cinq ans s’apprécie au jour de l’octroi par le Collège de la prime sollicitée. Les primes octroyées dans les cinq années précédant cette date sont prises en considération à leur date d’octroi par le collège communal.

 

Article 7. Procédure

Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets dans la limite des crédits budgétaires. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés.

Pour tous les investissements, à l’exception de l’installation de panneaux photovoltaïques:

  • Le demandeur doit compléter le formulaire fourni par l’administration communale et y annexer, une copie de la facture (ou des factures) relative(s) aux travaux réalisés ainsi que la preuve de la promesse d’octroi d’une prime émanant de la Région wallonne pour le même investissement.
  • Pour les primes à l’isolation et pour l’installation de double-vitrage, ces documents doivent permettre d’apprécier le respect des coefficients d’isolation (nature des isolants et épaisseurs) ainsi que les surfaces concernées.
  • La promesse d’octroi de prime concernée doit découler, soit de la législation régionale applicable en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments affectés au logement, soit de la législation applicable dans le cadre des plans « Soltherm » de la Région wallonne (chauffe-eau solaire), soit de la législation applicable en matière de prime à la réhabilitation.
  • La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à dater de la réception de la promesse d’octroi de la prime régionale.

Pour l’installation de panneaux photovoltaïques :

  • Le demandeur doit compléter le formulaire fourni par l’administration communale et y annexer, une copie de la facture (ou des factures) relative(s) aux travaux réalisés ainsi que la notification d’acceptation de l’installation émanant de la CWAPE ou d’INTERLUX /du gestionnaire de réseau.
  • La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à dater de la réception de la notification d’acceptation de l’installation par ORES.

 

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018.

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