Centimes additionnels au précompte immobilier

Le Conseil communal,

Considérant qu'il importe d'assurer l'équilibre du budget communal;

Considérant qu’il importe pour le conseil communal de se doter des voies et moyens pour financer les investissements et la gestion journalière de la commune de Wellin ;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 260 et 464, 1° ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L3131-1 à L3133-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/10/2009;

Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Après en avoir délibéré;

Par 10 voix pour et 1 non (Meunier),

ARRETE,

Article 1er

Il sera perçu au profit de la Commune, à partir de l’exercice 2010, 2.500 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon.