Le Conseil communal,

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment 1'article 117 alinéa 1°^er et l'article 118, alinéa 1° ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de recouvrement des taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège échevinal ;

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, une abstention (CLOSSON) et 3 voix contre (DELVOSALLE, DERMIENCE et DAMILOT),

ARRETE :

Article 1- Il est établi, au profit de la commune, pour l'exercice 2003 un droit d'emplacement sur les marchés.

Article 2 - Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public,

Article 3 -Les droits sur les emplacements aux marchés, pourl'année 2003, sont fixés comme suit :

 

-  2,00 Euros par mètre de façade, réduit à 1,00 Euro pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels.

 

-  le forfait annuel pour l'année 2003 est fixé à 18,00 Euros le mètre de façade, au prorata du nombre de mois entiers restant à courir à dater du premier marché public.

Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même.  Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du proposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d’une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.