Le Conseil communal

Présents :

M. Robert DERMIENCE, Bourgmestre – président,
Ms. et Mme. CLOSSON Benoît, BUGHIN-WEINQUIN Anne, TAVIER Guillaume, Echevins,
DELVOSALLE Claudine, Présidente du C.P.A.S.,
DAMILOT Thierry, COLLIN Rudy, LAMBERT Etienne, DETROZ Cécile, et MEUNIER Bruno et Arthur PONCIN, conseillers ;

BAIJOT Pol, secrétaire communal.

Le Président ouvre la séance à 20 heures. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, lequel ne soulevant aucune objection, est approuvé à l’unanimité.

LE CONSEIL COMMUNAL

1. DOTATION FINANCIERE ZONE DE POLICE. ANNEE 2007.

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu le budget 2007 de la Zone de police « Semois Lesse » ;

Sur proposition de notre collège communal ;

A l’unanimité ;

DECIDE d’intervenir à concurrence de 176.460 euros dans le budget 2007 de la zone de police « Semois – Lesse ».

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.

2. COMITE DE CONCERTATION ET DE NEGOCIATION SYNDICALE.

Vu la loi du 19 décembre 1974 et les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 et 29 août 1985 régissant le dialogue social au sein du secteur public ;

Vu la lettre du 14 décembre 2006 par laquelle le Secrétariat régional d’Arlon de la CSC, Rue Pietro Ferrero, 1, 6700 ARLON sollicite notamment une réunion du comité de concertation et de négociation syndicale ;

Attendu qu’il convient de désigner les représentants du conseil communal et du C.P.A.S. au sein de ce comité ;

A l’unanimité ;

DESIGNE en qualité de représentants communaux aux comités de concertation et de négociation syndicaux :

Membres du conseil communal

Thierry DAMILOT
Guillaume TAVIER
Anne WEINQUIN
Cécile DETROZ
Bruno MEUNIER

Membres du C.P.A.S.

Isabelle HOUILLET
Bernard ARNOULD

3. DROIT DE TIMBRES. SUPPRESSION TAXE COMMUNALE.

Vu la loi fédérale du 19 décembre 2006 modifiant le Code des droits de timbre dès le 1er janvier 2007 ;

Attendu que le droit de timbre sur la délivrance de documents administratifs est supprimé ;

Attendu que cette réforme profonde s’accompagne de la suppression totale des droits de timbres perçus sur une série d’actes tandis que pour d’autres démarches, le droit subsiste, mais que le paiement est remplacé par une perception selon d’autres modes de paiement ;

Considérant que le règlement communal portant sur la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs n’a dès lors plus aucune raison d’être si l’on souhaite rencontrer une réelle cohérence en matière de taxation ;

Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal le 13 novembre 2006 ;

A l’unanimité ;

DECIDE d’abroger le règlement communal arrêtant la taxe sur la délivrance des documents administratifs du 13 novembre 2006 et approuvé par le Collège provincial le 14 décembre 2006.

4. OCCUPATION SALLE DU CONSEIL. CHORALE LA SYLVE. UTILISATION DU COPIEUR. REDEVANCE.

Madame l’échevine A. WEINQUIN signale que depuis septembre 2005, la Chorale « La Sylve », suite à l’accord du collège, occupe la salle du conseil pour ses répétitions hebdomadaires. La salle du conseil est, hormis l’église, la seule salle publique actuellement salubre et disponible qui offre des qualités acoustiques optimales pour les activités de ce type.

La chorale a sollicité l’autorisation de poursuivre cette occupation dans l’avenir et, pour des raisons pratiques, a demandé à pouvoir recourir occasionnellement à l’utilisation du photocopieur communal à un tarif démocratique.

Le collège, lors de la séance du 15 janvier 2007, a marqué son accord pour l’occupation de la salle du conseil communal pour les répétitions et souhaite soumettre au conseil l’adoption d’un règlement pour modaliser cette mise à disposition d’une part et d’autre part pour réglementer l’utilisation du photocopieur en fonction des coûts réels.

1. REGLEMENT D’UTILISATION DU PHOTOCOPIEUR

Attendu que les associations et groupements de la commune sollicitent quelques fois l’administration pour photocopier divers documents ;

Considérant que le coût d’une photocopie, incluant le contrat d’entretien, les frais de leasing (capital et intérêts), d’entretien et les fournitures (encre et papier) a été évalué par l’administration à 5 eurocents ;

Attendu cependant que le règlement « Redevance sur la délivrance des documents administratifs » adopté par le conseil communal du 13 novembre 2006 prévoit en son article 2 E un tarif pour la réalisation de photocopies de documents :
- 12 eurocents pour les photocopies A4.
- 25 eurocents pour les photocopies A3.

Attendu que ce tarif a été établi pour les particuliers afin d’éviter une utilisation trop importante du photocopieur à des fins privées et pour éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants qui offrent ce type de service à leur clientèle ;

Attendu qu’il convient pour la commune d’aider les associations et groupements dans leur fonctionnement ;

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 5 eurocents le montant de la redevance pour chaque photocopie éditée à partir du photocopieur communal au profit des associations et groupements de la commune de Wellin. La demande d’utilisation du photocopieur doit être introduite auprès de M. le Bourgmestre au moins trois jours à l’avance.

La redevance est payable au comptant au moment de la remise des copies ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’invitation à payer. En cas de paiement au moment de la demande du document, la preuve de paiement est constatée par la délivrance d’une quittance établie par l’administration communale mentionnant le montant de la redevance perçue.

M. le conseiller communal B. MEUNIER demande à savoir si les associations et groupements de la commune seront avertis de cette décision.

Il lui est répondu par l’affirmative.

2. OCCUPATION DE LA SALLE DU CONSEIL.

Revu la décision du Collège communal en date du 20 septembre 2005 d’autoriser la chorale « La Sylve » à occuper la salle du conseil communal les jeudis de chaque semaine pour assurer ses répétitions ;

Vu le projet de convention entre la commune de Wellin et la Chorale « La Sylve » présenté par le Collège communal ;

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1. Mise à disposition

La salle du conseil de l’hôtel de ville de la commune de Wellin est mise à disposition à titre gratuit de la Chorale « La Sylve » pour les répétitions hebdomadaires du groupement.

Article 2. Horaire d’occupation.

L’horaire d’occupation est déterminé en concertation avec le collège communal. Si la chorale souhaite modifier son horaire d’occupation, elle en soumettra la demande préalablement à l’approbation du collège. Si, par ailleurs, une réunion du conseil ou du collège doit se tenir en ces lieux, le collège en avisera la chorale sous huitaine.

Article 3. Modalités d’occupation.

Le groupement occupant s’engage à occuper les lieux en bon père de famille. Ainsi, le local sera remis dans le même état d’ordre et de propreté après chaque occupation, et il sera porté une attention particulière à la fermeture des lumières et des radiateurs.

Article 4. Durée de la convention.

La convention de mise à disposition est conclue à durée indéterminée. Il peut y être mis fin par le collège moyennant un préavis de trois mois. Si la Chorale ne souhaite plus disposer des locaux, elle en avisera officiellement le collège préalablement à la fin d’occupation.

5. CONTRAT DE RIVIERE.

Revu la délibération du Conseil communal du 16 février 2006 par laquelle il décidait :

1° de marquer son accord de principe sur l’adhésion de notre commune au Contrat de Rivière du bassin de la Lesse pour autant que l’ensemble des communes y participe ;

2° de financer la première phase de l’élaboration du dit Contrat, pour une période de trois années, pour un montant de 1.740 euros par an (montant arrondi correspondant à la clé de répartition proposée, c'est-à-dire une moyenne des pourcentages du nombre de km2 dans le bassin et du nombre d’habitants dans le bassin) ;

Vu la convention d’étude d’une durée de 3 ans à intervenir entre les 18 communes qui ont adhéré au contrat de rivière ;

Vu le projet de statuts de l’association qui prendra la forme q’une ASBL et dont le but social est la gestion financière des activités se réalisant dans le cadre du contrat de rivière, en fonction des orientations définies par le contrat de rivière pour La Lesse ;

Revu la délibération du 13 novembre 2006 par laquelle le Conseil communal décidait d’approuver la convention et les statuts susmentionnés et de désigner M. Robert DERMIENCE, futur bourgmestre et M. Guillaume TAVIER, futur échevin de l’Environnement pour représenter la commune de WELLIN à l’assemblée du Contrat de rivière pour La Lesse et de présenter leur candidature pour représenter la Commune de Wellin au conseil d’administration, respectivement en qualité d’administrateur et d’administrateur suppléant ;

Attendu que suite à la présentation des textes initiaux, certaines modifications ont été sollicitées par les communes adhérentes ;

A l’unanimité,

DECIDE de confirmer les désignations de MM. Robert DERMIENCE, Bourgmestre et Guillaume TAVIER et d’approuver les nouveaux textes des statuts de l’ASBL Contrat de rivière pour La Lesse et le texte de la convention à intervenir entre les communes adhérentes et la Région wallonne.

6. D.E.F.I.T.S. MISE A DISPOSITION BUANDERIE.

Vu la décision du conseil communal du 7 mars 2005, de mettre l’ancienne école maternelle de Chanly gracieusement à disposition de D.E.F.I.T.S. jusqu’au 31 décembre 2006 pour y créer et y développer une buanderie sociale ;

Vu l’article 8 de la convention de mise à disposition, qui prévoit qu’une nouvelle convention sera négociée entre les parties à son terme ou, qu’à défaut, elle est renouvelée pour une durée indéterminée aux mêmes conditions, chaque partie pouvant y mettre fin par la signification d’un préavis de trois mois ;

Vu le courrier du 17 janvier 2007 par lequel D.E.F.I.T.S. demande la prolongation de la convention pour une durée d’un an aux mêmes conditions ;

Attendu que divers aléas, dont notamment l’intervention tardive de la société d’électricité pour la modification de la capacité électrique du bâtiment – ont postposés la mise à disposition effective des locaux au printemps 2006 ;

DECIDE de marquer son accord sur la reconduction de la convention initiale aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2007.

Mme Cécile DETROZ demande à ce qu’un rapport d’activités soit fourni par l’Association D.E.F.I.T..S fin de pouvoir mesurer l’efficacité du service créé.
Le Collège communal s’engage à solliciter ce rapport.

7. EQUIPEMENT MATERIEL. TONDEUSE A FLEAU.

Vu le rapport de Mr Alain DENONCIN, chargé de la coordination du PPP, proposant l’acquisition d’une tondeuse à fléau automotrice pour assurer la tonte des talus et autres accès difficiles, ainsi que la tonte des hautes herbes et autres ronces, avec un rendement nettement supérieur à la combinaison tondeuse classique / débrousailleuse.

Attendu que pour un modèle « moyennes surfaces », l’investissement est évalué de 4.000 à 5.000 € à l’état neuf, un matériel pour usage professionnel intensif coûtant quant à lui de 9.000 à 11.000 € ;

Attendu que les Ets Anciaux (Pondrôme) propose un modèle destiné aux moyennes surfaces / usage semi professionnel - qui serait suffisant pour le type d’utilisation que nous en ferions – au prix de 2.500 € pour un appareil de marque CARROY, moteur Honda 8 CV, de 2 ans d’âge et qui a très peu servi (+/- 50 heures de travail) ;

Attendu que le recours à cet achat d’occasion permettrait en conséquence de réaliser une économie substantielle pour l’acquisition d’un matériel très peu utilisé ;

A l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur cette proposition et de procéder à l’acquisition du matériel proposé par les Ets ANCIAUX au prix de 2.500 €. Le crédit nécessaire au financement de cette acquisition sera prévu au budget de l’exercice 2007.

8. LIBERALISATION DU MARCHE DE L’ELECTRICITE.

Dans le cadre de la libéralisation du marché de l’électricité, il s’avère opportun de s’associer avec l’ensemble des communes de la Province de Luxembourg qui le souhaitent et la Province de Luxembourg pour tenter d’obtenir des prix plus compétitifs.

Il est alors précisé la portée de la lettre de la Province de Luxembourg qui sollicite de prime abord un accord de principe de la commune de Wellin pour adhérer à ce marché « commun » de l’électricité en Province de Luxembourg.

M. le conseiller B. MEUNIER souhaite savoir si la commune s’est aussi tournée vers les 6 communes du Pays de la Famenne, lesquelles se sont constituées en ASBL, et envisagent une adhésion au projet de l’Intercommunale hennuyère Igretec.

Mme l’échevine signale que lors d’une réunion d’information pour mandataires organisée par l’UVCB, la problématique avait été discutée avec le Bourgmestre de Marche-en-Famenne, lequel estimait qu’il ne fallait pas étendre pour le moment le champ d’action au-delà de ces six communes.

M. B. MEUNIER précise que la commune de Tellin aurait été approchée à ce sujet par le Bourgmestre de Rochefort. Le Bourgmestre lui répond que la commune de Wellin n’a quant à elle enregistré aucune demande en ce sens.

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 a fixé l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2007 ;

Considérant que la matière est réglée par le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif à l’éligibilité des clients finals dans les marchés de l’électricité et du gaz ;

Considérant que, suite à la libéralisation totale des marchés de l’électricité (basse et haute tensions) et gaz en Région Wallonne, tous les clients actuellement considérés comme captifs, en ce compris les Villes et communes, les C.P.A.S. et autres pouvoirs publics deviendront dès le 1er janvier 2007 des consommateurs éligibles ;

Considérant que, faute de contrat passé avant fin 2006, les clients qui n’auront pas opté pour un fournisseur de leur choix se verront attribuer un fournisseur de substitution en attendant d’avoir sélectionné le leur ;

Considérant qu’il est dès lors indispensable de passer un contrat de fournitures avec un fournisseur et ce, dans le respect des règles applicables aux marchés publics ;

Considérant toutefois la complexité des procédures de marchés publics auxquelles la commune sera confrontée ;

Considérant par ailleurs que dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, les villes et communes vont perdre les avantages tarifaires dont elles bénéficiaient pour l’approvisionnement des bâtiments communaux et pour l'éclairage public;

Considérant dès lors que la libéralisation totale des marchés de l’énergie aura un impact économique non négligeable sur les finances communales ;

Considérant qu’il est en conséquence indispensable de mettre sur pied un mécanisme permettant aux communes de bénéficier d’un tarif concurrentiel au niveau de l’achat de l’énergie ;

Attendu que pourront également bénéficier de ce tarif préférentiel, les ASBL, clubs sportifs, … occupant des bâtiments communaux et pour lesquels les Villes et Communes paient ces énergies ou en garantissent le paiement ;

Considérant que l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics stipule que :

Centrale d’achat d’énergie – Annexe 1 Le 26/12/2006

« « l’exécution conjointe de travaux, de fournitures ou de services pour compte de pouvoirs adjudicateurs différents peut, dans l’intérêt général, faire l’objet d’un marché unique attribué par adjudication, par appel d’offres ou par procédure négociée, dans les conditions déterminées par la loi. Les personnes autorisées désignent l’autorité ou l’organe qui interviendra, en leur nom collectif, à l’attribution et à l’exécution du marché ».

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 1er avril 1999 « organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne » ;

Vu la lettre du 23 janvier 2007 par laquelle la Province de Luxembourg propose aux communes, aux zones de police, aux associations intercommunales et autres pouvoirs publics de la Province intercommunales de s’associer pour ouvrir un marché public commun en vue de la fourniture d’énergie électrique à l’ensemble des bâtiments ;

Vu la nouvelle loi communale ;

DECIDE :

- Article 1 : de marquer son accord de principe sur la proposition d’association proposée par la Province de Luxembourg ;

- Article 2 : de soumettre à l’approbation du conseil communal la projet de cahier des charges dès qu’il aura été présenté par le Collège provincial ;

- Article 3 : de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Copie de la présente délibération sera transmise :
- à la Province de Luxembourg ;
- aux autorités de tutelle.

9. PLAN TRIENNAL DE TRAVAUX. PROGRAMME TRANSITOIRE.

Vu la missive de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région Wallonne, nous interrogeant afin de connaître les intentions de la commune de Wellin quant à la poursuite ou à l’abandon des dossiers soumis à l’instruction auprès de l’administration wallonne et qui n’ont pas faire l’objet d’une promesse ferme de subside dans le cadre du programme triennal 2004 - 2006 ;

Attendu que, pour ce qui concerne la commune de Wellin, l’égouttage de Chanly phase IV, rue de France est concerné par cette demande ;

Attendu que le projet de travaux de la phase III et de la Rue des Marronniers se trouvent en fait dans la même position, dès lors qu’il n’a pu être aporuvé par M. le Ministre avant le 31.12.2006 ;

DECIDE de poursuivre la procédure relative à l’égouttage de Chanly, phase III et IV, ainsi que l’aménagement de la Rue des Marronniers à Wellin, dans le programme triennal partiel issu du programme triennal 2004 – 2006.

M. le conseiller A. PONCIN demande à ce que le Collège communal présente un état général de la situation de la commune en matière d’égouttage afin de savoir les travaux qu’il convient de mettre en œuvre dans le futur en ce domaine.

Un plan général sera soumis à l’appréciation du conseil communal lors de la prochaine séance.

10. TRAVAUX SECURISATION ACCES HALL OMNISPORTS.

Vu le rapport de M. l’agent technique en chef concernant les travaux d’aménagement d’un sens giratoire aux abords du hall omnisports et la création de piétonniers afin de garantir la sécurité ;

Attendu que les travaux de la première phase consistent en la rénovation de l’éclairage public, la réalisation de l’égouttage, la création de parking, la signalisation routière et la création de la voirie, y compris l’accès à l’arrière de la salle omnisports ;

Attendu que le montant de ces travaux, dans la mesure où ils seraient en partie mis en œuvre par le personnel technique de la commune, s’élèverait à 47.119,17 € Hors TVA ;

Attendu que les travaux d’asphaltage ont déjà été prévus dans le cadre de l’entretien ordinaire de la voirie et sont par ailleurs déjà engagés ;

DECIDE de marquer son accord sur la réalisation de la première phase en 2007, de retenir le mode de marché par procédure négociée, de prévoir le crédit au budget extraordinaire de l’exercice 2007 et d’envisager la réalisation des deux dernières phases (création de piétonniers) durant l’année 2008.

11. INTERCOMMUNALE IDELUX. SECTEUR GIG.

Vu le renouvellement intégral des conseils communaux à la date du 4 décembre 2006 ;

Considérant qu’il importe de procéder à la désignation du délégué de la commune de Wellin au sein du secteur du G.I.G. (Géomatique, géographique et cartographique) d’Idelux ;

Vu les actes de présentation déposés par les listes représentatives du conseil communal ;

A l’unanimité,

DECIDE de désigner M. le conseiller communal, Arthur PONCIN en qualité de représentant de la commune de Wellin au sein du Secteur G.I.G. d’Idelux.

12. REPARTITION DES SUBSIDES AUX CLUBS SPORTIFS.

Le Conseil communal examine le point porté à l’ordre du jour à la demande de M. le conseiller B. MEUNIER qui, compte tenu de la délibération du collège communal du 19 décembre 2006 portant sur la répartition des subsides aux clubs sportifs, souhaite qu soit apporté réponse aux questions suivantes :

- Une réunion d’information a-t-elle été organisée avec les différents clubs et le Collège communal peut-il mettre le compte rendu à disposition ?
- L’échevin des sports peut-il éclairer le conseil communal sur les différents critères d’attribution ?
- La somme totale octroyée pour le sport s’élevant à 6.900 €, le collège communal ne trouve-t-il pas cette somme dérisoire ?

M. le Président répond tout d’abord que la répartition des subsides porte sur l’année 2006, conformément au règlement adopté par l’ancien communal pour cet exercice précis. Il ajoute qu’aucune réunion n’a été mise sur place dans la mesure où le Collège communal attendait la désignation des nouveaux représentants du Comité de gestion du Hall omnisports de Wellin. A cet égard, la première réunion de ce comité aura lieu le 05 mars 2007 et les membres désignés par le Conseil sont priés d’y participer ainsi qu’un ou deux membres maximum par Club sportif de la Commune Une invitation officielle sera transmise dans les prochains jours.

M. l’échevin G. TAVIER communique l’ensemble des critères d’attribution établi comme suit par le Collège échevinal du 11 octobre 2000 :

- Nombre d’affiliés de moins de 16 ans : 0,5 point par affilié
- Nombre d’affiliés de plus de 16 ans : 1 point par affilié
- Participation en championnat de D1 Nationale, D1 Provinciale ou en divisions inférieures :
• D1 Nationale : 10 points
• D1 Provinciale : 7 points
• Divisions inférieures : 5 points
- Encadrement des jeunes rémunéré : 20 points
- Encadrement des jeunes non rémunéré : 10 points
- Utilisation de la salle omnisports : 20 points
- Utilisation d’un terrain de sport gratuitement : 5 points

Par ailleurs, M. l’échevin G. TAVIER précise que la somme citée de 6.900 € ne correspond qu’au montant du subside annuel accordé aux clubs sportifs. Le montant global de la charge en matière de sport s’élevait notamment à 149.648,58 € pour l’année 2005 (Sources : Comptes 2005 approuvés). En outre, il est précisé que ce montant ne tient nullement compte de la valorisation comptable des heures du personnel technique communal consacrées à l’entretien ou à l’amélioration des installations sportives de la commune, ainsi qu’aux aides matérielles ponctuelles en la matière.

M. le secrétaire communal apporte également un éclairage sur l’historique de l’élaboration des critères d’attribution des subsides annuels aux clubs sportifs de la commune.

M. le Président annonce que l’ensemble de la politique sportive sera évoqué lors de la réunion du 05 mars 2007 et que le Comité de gestion sera amené à faire d’éventuelles propositions de changement des critères d’attribution par exemple.

13. URBANISME. MAINTIEN DU FONCTIONNAIRE.

Attendu qu’en vertu de l’article 257/3 du CWATUP, le dossier de demande de subvention pour le conseiller en aménagement du territoire doit être introduit au plus tard le 30/10 de l’année précédent l’action de la subvention et dès lors que ce dossier doit être introduit chaque année ;

Vu la lettre du 03 février 2007, Réf. DAU/DAL/TC/VL/CAU/2007 par laquelle Mme la Directrice de la DGATLP sollicite le dossier de demande de subvention de la commune de Wellin pour l’exercice 2007 ;

Vu la délibération du conseil communal du 19 avril 2006, confirmant la délibération du 26 août 2004 et de maintenir le service communal d’urbanisme sur base des dispositions adoptées à la même date et M. José BONMARIAGE en qualité de conseiller en urbanisme pour les années futures jusqu’à révocation expresse par le conseil communal ;

Considérant toutefois qu’en vertu du principe de précaution il s’indique pour le nouveau conseil communal issu des élections de confirmer sa décision antérieure et de décider qu’elle porte pour les années à venir également, au cas où une modification interviendrait dans le décret en ce sens ;

DECIDE de confirmer les délibérations du 26 août 2004 et du 19 avril 2006 et de maintenir le service communal d’urbanisme sur base des dispositions adoptées à la même date et M. José BONMARIAGE en qualité de conseiller en urbanisme pour les années futures jusqu’à révocation expresse par le conseil communal.

14. DOUZIEMES PROVISOIRES.

Vu l’installation du nouveau conseil communal en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le recrutement à la date du 01 janvier 2007 d’un nouvel agent administratif chargé de la gestion de la comptabilité communale ;

Attendu que ces deux éléments ont été e nature à retarder la confection du budget de l’exercice 2008 ;

Revu la délibération du conseil communal du 13.11.2006 de voter deux douzièmes provisoires pour assurer le paiement des engagements ordinaires de l’année 2208 ;

Considérant qu’il convient de pouvoir assurer la poursuite du paiement des dépenses ordinaires de l’exercice 2007 ;

A l’unanimité ;

DECIDE de voter un douzième provisoire complémenatire pour assurer le paiement des dépenses ordinaires de la commune de Wellin pendant le mois de mars 2007.

La séance est levée à 20H45.

Pour le Conseil communal

Le Secrétaire communal,
Pol BAIJOT.

Le Président,
Robert DERMIENCE.