Le Conseil communal

Présents :

Ms. et Mme. CLOSSON Benoît, BUGHIN-WEINQUIN Anne, TAVIER Guillaume, Echevins,
DELVOSALLE Claudine, Présidente du C.P.A.S.
DAMILOT Thierry, COLLIN Rudy, DETROZ Cécile et MEUNIER Bruno, conseillers ;

Excusés : LAMBERT Etienne et PONCIN Arthur

BAIJOT Pol, secrétaire communal

Le Président ouvre la séance à 20 heures. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, lequel ne soulevant aucune objection, est approuvé à l’unanimité.

Avant d’entamer l’examen des points de l’ordre du jour, M. le Président demande l’ajour d’un point à l’ordre du jour, savoir l’approbation de l’adjudication des travaux de modernisation du chauffage de l’école de Lomprez.

Les membres acceptent de façon unanime.

LE CONSEIL COMMUNAL,

185.2. 1. C.P.A.S. – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ORGANES.

Vu la délibération du 07 mai 2007, transmise à l’administration communale le 01 juin 2007, par laquelle le Centre public d’action sociale approuve le règlement d’ordre intérieur des organes délibérants du Conseil public de l’action sociale ;

Vu l’article 40 de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement dont objet.

185.2. 2. C.P.A.S. – COMPTES 2006.

Mme l’échevine Anne BUGHIN se réjouit du résultat positif du compte du C.P.A.S. qui accuse un boni de 67.217,13 € et qui sera réinjecté dans le budget 2007 lors de l’élaboration des modifications budgétaires.

Mme la Présidente du CPAS signale que le conseil de l’action sociale envisage de consacrer ce boni à l’entretien extraordinaire des maisons pour personnes âgées de Chanly. Un devis des travaux a été sollicité par le CPAS auprès de M ; l’agent technique en chef de la commune.

Vu les comptes, bilan et comptes de résultats de l’année 2006, arrêté par le Conseil du Centre d’Action sociale de Wellin le 07 mai 2007, parvenu le 1er juin 2007 ;

Vu les pièces y annexées ;

Vu l’article 89 de la loi organique des C.P.A.S. ;

A l’unanimité,

APPROUVE les comptes, bilan et comptes de résultats de l’année 2006 du Centre d’Action sociale de Wellin dont le résultat suit :

Service ordinaire

Droits constatés : 761.411,92 €
Engagements : 694.194,79 €
Boni : 67.217,13 €

Service extraordinaire

Droits constatés : 1.742,27 €
Engagements : 1.742,27 €

Solde : 0,00 €

261.1. 3. REMPLACEMENT VEHICULE DUCATO.

Attendu qu’il convient de procéder au remplacement du véhicule Fiat Dukato qui équipe le service technique des bâtiments de la commune dès lors qu’il ne sera plus accepté au contrôle technique automobile vu son état de vétusté ;

Vu le cahier des charges proposé par l’agent technique ne chef pour la circonstance ;

Attendu qu’un crédit a été inscrit au budget de l’exercice 2007 au service extraordinaire pour financer cette acquisition ;

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le cahier des charges comme suit et de retenir le mode me marché par procédure négociée :

CAHIER SPECIAL DES CHARGES POUR ACQUISITION
D’UN VEHICULE UTILITAIRE DE VOIRIE NEUF

DISPOSITIONS GENERALES

Clauses administratives générales

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans le présent cahier des charges et par des conditions particulières qui y sont annexées, le présent marché est soumis aux clauses et conditions :

• de la loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et certains travaux de fournitures et de service ;

• de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;

• de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et services.

Il est dérogé à l’article 5 du Cahier général des charges, savoir qu’un cautionnement ne sera pas exigé vu les dispositions de l’article 9 du présent cahier spécial des charges, à l’article 61.

Titre 1 : Clauses contractuelles administratives

Article 1 : Critères de sélection

Selon l’article 43 de l’A.R. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera exclu de la participation au marché l’entreprise :

1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.
2. qui de l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
3. qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.

4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier.

5. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale de on les dispositions de l’article 90 de l’A.R. susmentionné, par.4 s’il est étranger.

6. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives ay paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.

7. qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations et fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre.

La preuve que l’entreprise ne se trouve pas dans un des cas cités aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sera apportée par la production des pièces suivantes :

- pour les 1, 2 et 3 un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une Autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites (ex. : certificat de bonnes conduites, vie et mœurs).
- Pour le 5 et 6 un certificat délivré par l’Autorité compétente du pays concerné.

Selon l’article 44 de l’A.R. susmentionné, la capacité financière et économique de l’entreprise sera, en règle générale, justifiée par les références suivantes :

1. par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours des trois derniers exercices.

Si pour une raison justifiée, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Selon l’article 45 de l’A.R. susmentionné, la capacité technique de l’entreprise sera justifiée par les références suivantes :

1. Techniciens, services techniques (internes ou externes) spécialement ceux en contrôle et en entretien matériel automobile.

Article 2.

Le présent cahier des charges avec ses annexes détermine les règles contractuelles applicables qui le resteront dans le cadre de la convention générale signée entre le fournisseur choisi et la commune de Wellin qui se nomme maître d’ouvrage.

Mode de passation du marché.

Article 3.

Le marché sera passé par procédure négociée, en application des articles 17 par. 2, alinéa 1a de la loi du 24 décembre 1993, ainsi que des articles 120, 121, 122 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996.

Les offres, établies en deux exemplaires, seront adressées à Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Wellin pour le 17 juillet 2007 à 11.00 hrs au plus tard.

Article 4.

L’objet du cahier des charges est la fourniture d’un véhicule utilitaire neuf pour le service technique.

- Véhicule utilitaire type tôlé 4x2
- Nombre de places : 3
- Cylindrée : maximum 2000 cc
- Puissance fiscale : 10 CV
- Carburant : diesel
- Charge utile : 1100 Kgs
- Dimensions du véhicule : longueur : 5200 mm
Largeur : 1900 mm
Hauteur : 2000 mm

- Caractéristiques du véhicule :
Porte latérale coulissante
Porte arrière double-ouvrant vitrée
Dimensions intérieures utiles : hauteur +/- 1,4 m
largeur +/- 1,67 m
longueur +/- 2,80 m
Hauteur utile plancher : +/- 0,54 m

- Immatriculation véhicule utilitaire

Options
- Attache remorque homologué
- Peinture métallisée : teinte à déterminer.
- Radio-cd
- Porte échelle à rouleau
- Protection plancher
- Cloison complète fixe avec vitre (cloison de séparation)
- Echelle de chargement
- gyrophare

D. Divers

- Livraison en ordre de contrôle technique (extincteur, boîte de secours, triangle…)

1. Mentions de l’offre

- Caractéristiques complètes du véhicule proposé (boîte de vitesses, freins…)
- Délai de garantie
- Documents techniques, listing des entretiens et coût

Les offres doivent être établies en deux exemplaires, l’un deux portant la mention « ORIGINAL ».

La durée de la validité de la soumission est de 60 jours à compter de la date fixée pour le dépôt des offres.

Le fournisseur joindra à l’offre :

1. L’attestation de l’O.N.S.S. visée par l’art. 90 paragraphe 31 de l’A.R. du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Délai de livraison.

Article 5.

Le fournisseur indiquera le délai de livraison à dater du bon de commande officiel de la Commune.

Article 6.

Reprise : A déduire de l’offre, la reprise d’un véhicule

- FIAT DUCATO 1900 CC
- Tôlé – porte coulissante latérale
- Carburant : diesel
- Mise en circulation : 06-1995
- Kilométrage : 80.500 km
- homologuée en version utilitaire
- Poids utile de chargement : 1.405 Kgs.
- Attache remorque. Porte échelle
- Plus en ordre de contrôle technique

Le collège échevinal se réserve le droit d’approuver ou improuver l’offre remise pour la reprise de ce véhicule.

DECIDE de consulter les concessionnaires suivants :

Garage ALBERT, route de Bouillon, 59 à 5575 GEDINNE
Garage ROSSION, rue haute, 27 à 6925 SOHIER
INTEGRAL AUTO, 130, chaussée de Liège, 6900 MARCHE EN FAMENNE
DINANT MOTORS, rue Fétis, 53, 5500 DINANT
Garage COLSON, rue de la libération, 56 à 5580 ROCHEFORT
Garage DOM Maurice, 108 rue de Villance à 6890 LIBIN
Garage PICARD, Rue de Bièvre, à 6850 CARLSBOURG
Garage CARDOEN à TENNEVILLE
Garage AUTOWEB à Beauraing

261.1. 4. REMPLACEMENT VEHICULE SUZUKI.

Attendu qu’il convient de procéder au remplacement du véhicule Suzuki Vitara qui équipe le service technique de la commune dès lors qu’il ne sera plus accepté au contrôle technique automobile vu son état de vétusté ;

Vu le cahier des charges proposé par l’agent technique ne chef pour la circonstance ;

Attendu qu’un crédit a été inscrit au budget de l’exercice 2007 au service extraordinaire pour financer cette acquisition ;

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le cahier des charges comme suit et de retenir le mode me marché par procédure négociée :

CAHIER SPECIAL DES CHARGES POUR ACQUISITION
D’UN VEHICULE UTILITAIRE DE VOIRIE NEUF OU D’OCCASION

DISPOSITIONS GENERALES
Clauses administratives générales

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans le présent cahier des charges et par des conditions particulières qui y sont annexées, le présent marché est soumis aux clauses et conditions :

• de la loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et certains travaux de fournitures et de service ;

• de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;

• de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et services.

Il est dérogé à l’article 5 du Cahier général des charges, savoir qu’un cautionnement ne sera pas exigé vu les dispositions de l’article 9 du présent cahier spécial des charges, à l’article 61.

Titre 1 : Clauses contractuelles administratives

Article 1 : Critères de sélection

Selon l’article 43 de l’A.R. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera exclu de la participation au marché l’entreprise :

8. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.
9. qui de l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
10. qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.

11. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier.

12. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale de on les dispositions de l’article 90 de l’A.R. susmentionné, par.4 s’il est étranger.

13. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives ay paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.

14. qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations et fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre.

La preuve que l’entreprise ne se trouve pas dans un des cas cités aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sera apportée par la production des pièces suivantes :

- pour les 1, 2 et 3 un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une Autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites (ex. : certificat de bonnes conduites, vie et mœurs).
- Pour le 5 et 6 un certificat délivré par l’Autorité compétente du pays concerné.

Selon l’article 44 de l’A.R. susmentionné, la capacité financière et économique de l’entreprise sera, en règle générale, justifiée par les références suivantes :

2. par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours des trois derniers exercices.

Si pour une raison justifiée, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Selon l’article 45 de l’A.R. susmentionné, la capacité technique de l’entreprise sera justifiée par les références suivantes :

1. Techniciens, services techniques (internes ou externes) spécialement ceux en contrôle et en entretien matériel automobile.

Article 2.

Le présent cahier des charges avec ses annexes détermine les règles contractuelles applicables qui le resteront dans le cadre de la convention générale signée entre le fournisseur choisi et la commune de Wellin qui se nomme maître d’ouvrage.

Mode de passation du marché.

Article 3.

Le marché sera passé par procédure négociée, en application des articles 17 par. 2 alinéa 1a de la loi du 24 décembre 1993, ainsi que des articles 120, 121, 122 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996.

Les offres, établies en deux exemplaires, seront adressées à Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Wellin pour le 17 juillet 2007 à 11.00 hrs au plus tard.

Article 4.

L’objet du cahier des charges est la fourniture d’un véhicule utilitaire neuf ou d’occasion pour le service technique.

- Véhicule utilitaire 4x4
- Double cabine
- Type plateau pick-up.
- Nombre de places : 4 ou 5
- Cylindrée : +/- 2500 cc
- Puissance fiscale : +/- 11cv
- Carburant : diesel
- Dimensions du véhicule : Largeur : +/- 1,70 m
Longueur: +/- 5,00

Option

- Attache remorque homologué

Divers

- Livraison en ordre de contrôle technique (extincteur, boîte de secours, triangle…)

2. Mentions de l’offre

- Caractéristiques complètes du véhicule proposé (boîte de vitesses, freins…)
- Délai de garantie
- Documents techniques, listing des entretiens et coût

Les offres doivent être établies en deux exemplaires, l’un deux portant la mention « ORIGINAL ».

La durée de la validité de la soumission est de 60 jours à compter de la date fixée pour le dépôt des offres.

Le fournisseur joindra à l’offre :

2. L’attestation de l’O.N.S.S. visée par l’art. 90 paragraphe 31 de l’A.R. du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Délai de livraison.

Article 5.

Le fournisseur indiquera le délai de livraison à dater du bon de commande officiel de la Commune.

Article 6.

Reprise : A déduire de l’offre, la reprise d’un véhicule

- SUZUKI VITARA BERLINE 16 V 4 X 4
- Vitres électriques – verrouillage central
- Carburant : essence euro 95
- Mise en circulation : 01-06-1995
- Kilométrage : 125.000 km
- homologuée en version utilitaire
- Bon état de fonctionnement. Peinture complète 2003. Teinte : noir.
- Attache remorque. Pneus neufs à l’avant
- Plus en ordre de contrôle technique
-
Le collège échevinal se réserve le droit d’approuver ou improuver l’offre remise pour la reprise de ce véhicule.

DECIDE de consulter les concessionnaires suivants :

Ets PICARD, route de Bièvre, 3 à 6850 CARLSBOURG
Ets PIERRET, avenue des chasseurs ardennais, 8, à 6870 ST-HUBERT
Famenne Motor, route de Bastogne, 18b à 6900 MARCHE EN FAMENNE
Garage ALBERT, route de Bouillon, 59 à 5575 GEDINNE
Garage ROSSION, rue haute, 27 à 6925 SOHIER
Garage MILLARD, avenue de Houffalize, 38 à 6800 LIBRAMONT
Garage PIERRARD, rue du parc industriel d’Achêne, 18 5590 ACHENE
Garage COLLARD, sur le bâtis, 19 à 6970 TENNEVILLE
Garage FRANCOIS, 36, chaussée de Bastogne à 6840 LONGLIER
Garage WILLAME, avenue de la toison d’or, 137, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Garage BOMBOIR à BASTOGNE

281.4. 5. ACQUISITION DEBROUSSAILLEUSES.

Attendu qu’il convient de procéder au remplacement de deux débroussailleuses pour le service forestier et le service des plantations (PSI) ;

Vu le cahier des charges proposé par l’agent technique ne chef pour la circonstance ;

Attendu qu’un crédit a été inscrit au budget de l’exercice 2007 pour financer cette acquisition ;

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le cahier des charges comme suit et de retenir le mode me marché par procédure négociée :

CAHIER DES CHARGES.

MATERIEL DE VOIRIE. DEBROUSSAILLEUSES

TITRE ler - Objet et mode du marché
Chapitre I : Objet et mode du marché

Article 1 - Le marché est un marché de fournitures dont la dépense est estimée à un montant inférieur aux montants prévus à l'article 120 de l'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Article 2 - Le marché sera passé par procédure négociée sans mesures de publicité en vertu de l'article 17 § 2, l', a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Article 3 - Le marché est régi par:
• les articles 234 à 236 de la Nouvelle Loi Communale;
• la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
• l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;
• l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
• le présent cahier des charges.
Chapitre II : Acheteur

Article 4 - L'acheteur est la commune de WELLIN Les factures doivent être envoyées au service de la Comptabilité, Hôtel de Ville, 1, Grand Place, 6920 WELLIN

Article 5 - Les remises de prix doivent être envoyées à l'adresse ci-après
Hôtel de Ville, 1, Grand Place, 6920 WELLIN.

Article 6- En vertu de l'article 18 de la loi du 24 décembre 1993, l'Administration communale se réserve le droit :
• de ne pas attribuer le marché;
• de n'attribuer éventuellement que certains lots et de décider que les autres lots feront l'objet d'un ou de plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode.
•
Article 7 – Variantes
Conformément à l'article 16 de la loi du 24/12/93 sur les marchés publics, les soumissionnaires peuvent présenter de leur propre initiative des variantes dans leurs offres, pour autant qu'elles concernent des fournitures de qualité au moins égale ou supérieure à celle imposée par le cahier spécial des charges; dans ce cas, une description complète avec les prix du matériel ou des modifications proposées au titre de variantes doit être jointe à l'offre de base.

Article 8 - Les remises de prix doivent parvenir à l'adresse ci-dessus avant le jeudi 21 juin 2007 à 11.00 Hrs.

TITRE 2e - Clauses contractuelles administratives générales

Article 9 - L'arrêté royal du 26 septembre 1996, établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son cahier général des charges y annexé sont applicables.

Chapitre III : Clauses contractuelles administratives particulières

Article 10 - Le marché a pour objet l'acquisition des fournitures spécifiées au Titre III.

Article 11 - Le marché sera un marché à prix global.

Article 12 - Le soumissionnaire sera désigné par le Collège échevinal, seule autorité compétente pour l'attribution du marché.

Article 13 - La firme doit présenter à la soumission des produits et une documentation complète dans la (les) langue(s) définie(s) par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant sur la coordination des lois des langues en matière administrative.

Article, 14 - Le soumissionnaire reste engagé par son offre jusqu'à la notification de la décision du Collège échevinal.

Article 15 - Le Collège échevinal disposera, pour notifier sa décision, de 60 jours, prenant cours le lendemain de la date ultime de réception des remises de prix (mentionnée à l'article 8).

Article 16 - Il ne sera pas prévu de révision de prix.

Article 17 - Cautionnement.
Aucun cautionnement n’est exigé pour le présent marché.

Article 18- Les fournitures devront être livrées à l'adresse stipulée dans la notification de la décision du Collège échevinal.

Article 19 - En aucun cas, le personnel communal ne pourra être appelé au déchargement ni à la remise en place de la fourniture.

Article 20 - Dans les 30 jours de calendrier à dater de la livraison, le Collège échevinal pourra notifier au fournisseur qu'il estime que la fourniture n'est pas conforme aux obligations qu'il a contractées et l'inviter à fournir des explications écrites.

Article 21 - L'administration responsable du paiement sera la Commune de Wellin. Le paiement interviendra dans les 60 jours de la livraison du matériel.

Article 22 - La garantie proposée pour le matériel ne pourra être inférieure à deux ans.

TITRE 3e - Clauses contractuelles techniques spéciales

Le marché porte sur la fourniture de deux débroussailleuses.

Article 24 - Les fournitures doivent présenter les caractéristiques techniques minimales détaillées ci-après :

Débroussailleuse 1 : Modèle essence- type professionnelle
Puissance : +/- 2,8 kw
CV : 3,8
Poids : +/-10Kg
Outil de coupe : couteaux à taillis.

Accessoires : harnais confort
Tête nylon automatique

Débroussailleuse 2 : Modèle essence – type professionnelle
Puissance : +/- 2,1 Kw
CV : 2,9
Outil de coupe : couteaux à taillis
Poids : +/- 8 Kg
Accessoire : harnais confort
Tête nylon automatique

Le marché est attribué globalement

DECIDE de contacter les fournisseurs suivants :

DE KAIZER, rue Roly, 18 à 6952 GRUNE
BOURGUIGNON, rue Albert Ier, 17 à 6852 MAISSIN
ANSIAUX SPRL, rue de la cabine, 8 à 5574 PONDROME
GRUSLIN Jacques, Tellin

282. 6. ACQUISITION DE SIEGES ERGONOMIQUES.

Considérant que lors de la visite du service de prévention de la médecine du travail, la commune de Wellin a été invitée à procéder à l’acquisition de nouveaux sièges ergonomiques afin de conforter les employés sur leur lieu de travail tout en préservant leur santé ;

Attendu que la Société Berhin-Maguin, Avenue Prince de Liège, 205, 5100 Jambes a emporté le marché global lancé par l’administration de la Région wallonne te le Ministère de l’Equipement et des transports ;

Attendu que la société Berhin-Maguin annonce par lettre du 13 avril 2007 qu’elle a décidé de faire profiter ce cette offre l’ensemble des communes et qu’elle présente la vente de siège de bureau au prix de 258,12 € HTVA pièce au lieu de 454,00 € ;

Attendu que les sièges munis d’accoudoirs 3 D et de rembourrage de confort coûtent 4.623,65 € pour 10 pièces ;

Considérant l’intérêt de la formule pour la commune de Wellin qui doit acquérir 10 sièges ;

Attendu qu’un crédit de 4.000 € a été prévu au budget de l’exercice 2007 pour ce type d’acquisition ;

A l’unanimité,

DECIDE de procéder à l’acquisition de 10 sièges ergonomiques de bureau pour équiper les services communaux auprès de la Société Berhin-Maguin, pour un montant global de 4.623,65 € et de modifier le budget extraordinaire en conséquence lors du vote des prochaines modifications budgétaires.

573.32. 7. CAHIER DES CHARGES DE VENTE DE BOIS.

Vu la lettre du 15 mai 2007 par laquelle la D.G.P.L. du Ministère de la Région wallonne propose les nouvelles conditions générales du Cahier des charges générales des ventes de bois pour les administrations subordonnées, arrêté le 3 mai 2007 par le Collège provincial en vertu des articles 48 du Code forestier et 54 de l’Arrêté royal du 20/12/1854 concernant l’exécution dudit Code ;

Attendu que les modifications apportées, à l’initiative de la DNF et après concertation avec la fédération des exploitants forestiers et les receveurs domaniaux et communaux, ont pour objectif de résoudre un certain nombre de cas pratiques qui se posaient lors des ventes de bois dans le chef du propriétaire, du gestionnaire forestier ou de l’exploitant ;

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter le cahier général des charges dont objet pour les prochaines ventes de bois de la commune de Wellin.

900. 8. INTERCOMMUNALES. ASSEMBLEE GENERALE.

8.1. IDELUX

• Considérant l'affiliation de la commune/Ville à l'Intercommunale IDELUX;

• Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2007 par lettre recommandée datée du 28 mai 2007 ;

• Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1523-11 – L1523-16 ;

• Considérant que la commune doit désormais être représentée à Assemblée Générale de l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

• Considérant que l'article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, qu'en cas de délibération préalable du Conseil communal sur les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal ;

• Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

• Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale

DECIDE

• d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2007 d’IDELUX, aux majorités suivantes et sur les propositions de décision y afférentes :

point 1) unanimité
point 2) unanimité
point 3) unanimité
point 4) unanimité
point 5) unanimité
point 6) unanimité
point 7) unanimité
point 8) unanimité
point 9) a) de présenter, en qualité de membres du conseil d’administration, la personne suivante :
- Guillaume TAVIER, apparentée P.S.
POINT 9) b) unanimité
point 10) unanimité

• de charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 26 juin 2007 ;

• de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l'exécution de la présente délibération.

8.2. IDELUX FINANCES.

• Considérant l'affiliation de la commune/Ville à l'Intercommunale IDELUX FINANCES ;

• Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2007 par lettre recommandée datée du 28 mai 2007 ;

• Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1523-11 – L1523-16 ;

• Considérant que la commune doit désormais être représentée à Assemblée Générale de l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

• Considérant que l'article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, qu'en cas de délibération préalable du Conseil communal sur les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal ;

• Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

• Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale

DECIDE

• d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2007 d’IDELUX FINANCES , aux majorités suivantes et sur les propositions de décision y afférentes :

point 1) unanimité
point 2) unanimité
point 3) unanimité
point 4) unanimité
point 5) unanimité
point 6) unanimité
point 7) unanimité
point 8) unanimité
point 9) unanimité
point 10) unanimité

• de charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 26 juin 2007 ;

• de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l'exécution de la présente délibération.

8.3. A.I.V.E.

• Considérant l'affiliation de la commune/Ville à l'Intercommunale A.I.V.E. ;

• Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2007 par lettre recommandée datée du 28 mai 2007 ;

• Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1523-11 – L1523-16 ;

• Considérant que la commune doit désormais être représentée à Assemblée Générale de l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

• Considérant que l'article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, qu'en cas de délibération préalable du Conseil communal sur les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal ;

• Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

• Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale

DECIDE

• d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2007 de l’A.I.V.E. , aux majorités suivantes et sur les propositions de décision y afférentes :

point 1) unanimité
point 2) unanimité
point 3) unanimité
point 4) unanimité
point 5) unanimité
point 6) unanimité
point 7) unanimité
point 8) unanimité
point 9) unanimité
point 10) unanimité

• de charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 26 juin 2007 ;

• de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l'exécution de la présente délibération.

8.4. A.I.O.M.S. Chanly.

• Considérant l'affiliation de la commune/Ville à l'Intercommunale A.I.O.M.S. Haute Lesse à Chanly ;

• Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2007 par lettre recommandée datée du 28 mai 2007 ;

• Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1523-11 – L1523-16 ;

• Considérant que la commune doit désormais être représentée à Assemblée Générale de l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

• Considérant que l'article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 relatif au Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, qu'en cas de délibération préalable du Conseil communal sur les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal ;

• Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

• Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale

DECIDE

• d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire
du 28 juin 2007 de l’A.I.O.M.S. Haute Lesse à Chanly, aux majorités suivantes :

point 1) unanimité
point 2) unanimité
point 3) unanimité
point 4) unanimité
point 5) Impossibilité de se prononcer dès lors que le conseil communal ne dispose pas de proposition de répartition des mandats d’administrateurs.
point 6) unanimité
point 7) unanimité
point 8) unanimité

• de charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2006 ;

• de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l'exécution de la présente délibération.

• de présenter, en qualité de membres du conseil d’administration, les personnes suivantes :
- Claudine DELVOSALLE, apparentée P.S.
- Etienne LAMBERT, apparenté C.D.H.

205.9. 9. COMMISSION CONSULTATIVE DES AINES.

Vu la circulaire du 23 juin 2006 relative à la mise en place des conseils consultatifs des aînés ;

Vu l’article L1122-35 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la lettre du 22 mai 2007 par laquelle M. le Ministre de la Région wallonne procède à un appel à projet en vue de la mise en place de conseils consultatifs des aînés et invite les communes à transmettre leur demande avant le 30 juin 2007 ;

Vu le rapport de Mme l’échevine Anne BUGHIN concernant la mise en place de ce conseil consultatif à Wellin ;

Attendu que le projet consiste en la mise en place d’un conseil consultatif des aînés après appel public et séance d’information ;

Considérant que les pistes proposées tendent à :

- suggérer, favoriser, appuyer toute initiative qui vise la promotion de la personne âgée et plus spécifiquement la fracture numérique utilisation du Gsm, initiation informatique) ;

- réfléchir au fonctionnement intergénérationnel de la maison des associations ;

- travailler des thématiques en rapport avec l’actualité ;

- susciter la transmission et l’échange des avoir et de savoir faire ;

- inciter à la mise en place de module de santé ;

- création d’un bottin spécifique pour les aînés ;

Attendu que le projet en cause pourrait prétendre à l’octroi d’une subvention de l’ordre de 1.500 € ;

Attendu que le budget global du projet est estimé à 1.875 €, en ce compris une participation financière de la commune de l’ordre de 375 € ;

DECIDE de marquer son accord sur la mise en place d’un conseil consultatif des aînés et d’approuver le projet dont objet ci-dessus tout en sollicitant l’octroi des subsides accordés par le Ministère de la Région wallonne.

865. 10. PLAN TRIENNAL DES TRAVAUX 2007 – 2009.

Vu la délibération du conseil communal du 29 mai 2007 par laquelle il retenait les travaux suivants et chargeait l’administration d’élaborer le cahier des charges visant à la désignation d’un auteur de projet pour la réalisation des fiches techniques et des études des travaux à porter au programme triennal ;

- Année 2007 : Rue du Tribois Voirie
- Année 2008 : Egouttage et voirie Chanly Phase V
- Année 2009 : Voiries de Lomprez
(Vielle Route, Croix-Sainte-Anne
Rue du Mont et rue des Grelons) ;

A l’unanimité,

ARRETE comme suit le cahier des charges relatif à la désignation d’un auteur de projet pour la réalisation des fiches techniques et des études des différents projets :

Marché public de services

Première partie : conditions de passation du marché

1. Dispositions légales et réglementaires de référence :

* La loi du 24 décembre 1993 (M.B. du 22.01.94) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,

* L’A.R. du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics,

* L’A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics,

* La loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

2. Dérogations au cahier général des charges

Le cahier général des charges (C.G.Ch.) annexé à l’arrêté royal du 26/09/96 est applicable au présent marché.

Par dérogation à l’article 15, §2 du C.G.Ch., le paiement des prestations est fractionné (la longueur de la mission nécessite un paiement échelonné).

3. Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est la Commune de Wellin, Grand-Place n°1 à 6920 Wellin.

4. Objet du marché

L’étude des travaux repris dans le projet de plan triennal de la commune de Wellin pour les années 2007 – 2009 se répartissant comme suit :

- Année 2007 : Rue du Tribois Voirie
- Année 2008 : Egouttage et voirie Chanly Phase V
- Année 2009 : Voiries de Lomprez
(Vielle Route, Croix-Sainte-Anne
Rue du Mont et rue des Grelons) ;

5. Mode de passation du marché

Le présent marché est passé par procédure négociée sans publicité en vertu de l’article 17, §2, 1°, a) de la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

6. Délai d’exécution des marchés

Le délai d’exécution de l’entreprise est celui repris à l’article 4 du contrat d’étude voirie.

Après l’approbation par la D.G.P.L. de la Région Wallonne du programme triennal retenu, le maître d’ouvrage envoie à l’auteur de projet une lettre de demande de poursuite du présent marché.

Toutefois, si le présent projet n’est pas retenu par la Région Wallonne dans le cadre du plan triennal, le maître d’ouvrage se réserve le droit de suspendre ce marché avant d’entamer la phase projet.

7. Détermination des prix

La présente entreprise constitue un marché à bordereau de prix.

8. Sélection qualitative

Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l’arrêté royal du 08/01/1996.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur pourra les inviter à produire les documents de preuve visés à l’alinéa 2 de l’article 69 du même arrêté.

Le cas échéant, le soumissionnaire joint à son offre l’attestation de sécurité sociale conformément à l’article 69bis de l’arrêté royal du 08/01/1996.

Afin de démontrer sa capacité financière et économique à répondre aux exigences du présent marché, le soumissionnaire joint à son offre la preuve d’une couverture des risques professionnels.

9. Enoncé des prix

Toutes les impositions généralement quelconques auxquelles est assujetti le marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à charge de l’adjudicataire et sont censées incluses dans les prix unitaires et globaux du marché.

10. Etablissement de l’offre

L’offre doit indiquer la nationalité des sous-traitants éventuels et des membres du personnel employés par le soumissionnaire.

Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il n'adhère pas ou ne s'est pas soumis à des ententes procédant à des pré-adjudications et qu'il n'a participé à aucun accord, réunion ou coalition en violation de l'article 11 de la loi du 24/12/93.

11. Dépôt des offres

L’enveloppe fermée contenant la soumission et ses annexes porte les mentions suivantes :

« OFFRE - Etude des projest du plan triennal 2007 -2009 de la Commune de Wellin »

pour l’envoi par la poste, ladite enveloppe doit être glissée dans une seconde, fermée également et portant, outre l’adresse, la mention « OFFRE ».

L’offre est adressée au Collège Communal de la Ville de Wellin, Grand-Place n°1 à 6920 WELLIN.

L’offre doit parvenir avant le ……..…………….2007 à ………… au plus tard.

12. Engagement des soumissionnaires

Les candidats soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 120 jours de calendrier.

13. ART.121.A.R.08.01.96

Tout renseignement relatif au présent marché peut être obtenu auprès de l'Administration communale de Neufchâteau, les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 au 084/43.00.51 (Agent traitant : M. P. BAIJOT).

Seconde partie : conditions d’exécution du marché

Les conditions d’exécution du marché sont celles de l’A.R. du 26 septembre 1996 (M.B. du 18.10.96) établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe fixant le cahier général des charges.

Direction de l’exécution

La direction de la présente entreprise est exclusivement assurée par le Collège Communal et ne peut en aucun cas être déléguée.

Le contrat d’étude de voirie fait partie intégrante du présent cahier spécial de charges

FORMULAIRE D’OFFRE

Objet : Marché de services relatif aux études des projets repris au plan triennal 2007 - 2009.

Maître de l’ouvrage : Commune de Wellin

Le prestataire de services :

* Le soussigné …………………………………………………………………………………...............
(Nom et prénom)

Qualité ou profession : …………………………………………………………………………………...

Domicilié à : …………………………………………………………………………………………….
(Localité, rue, n°)

ou bien (biffer la mention inutile)

* La société : ……………………………………………………………………………………..............
(Raison sociale ou dénomination, forme, siège)

Siège : …………………………………………………………………………………………………….

représentée par le(s) soussigné(s) ……………………………………………………………...................
(Nom, prénom, fonction)

ou bien (biffer la mention inutile)

* Les soussignés : ………………………………………………………………………………………
(pour chacun même indication que ci-dessus)
…………………………………………………………………………………………………………en association momentanée pour la présente entreprise

S’engage(nt) sur ses biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché relatif à l’étude des travaux repris ci après :

Lot 1 : Rue du Tribois Voirie

* étude : ...............................................
…………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….%
(en lettres et en chiffres) du montant HTVA du décompte final des travaux réalisés, approuvé par le maître de l’ouvrage.

Lot 2 : Egouttage et voirie Chanly Phase V

* étude : ....................................................................
…………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….%
(en lettres et en chiffres) du montant HTVA du décompte final des travaux réalisés, approuvé par le maître de l’ouvrage.

Lot 3 : Voiries de Lomprez (Vielle Route, Rue Croix-Sainte-Anne, Rue du Mont et rue des Grelons)

* étude : ..................................................................
…………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….%
(en lettres et en chiffres) du montant HTVA du décompte final des travaux réalisés, approuvé par le maître de l’ouvrage.

Renseignements généraux :

* Numéro de TVA :……………………………………………

* Numéro de téléphone : ……………………………………...

* Numéro de fax : ……………………………………………..

Paiements :

Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° ………………………… de l’établissement financier suivant : ………………………………………………… et ouvert au nom de : ……………………………………………………………………………………...

Annexes :

Sont annexés à la présente offre :

1° une déclaration sur l’honneur par laquelle le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l’arrêté royal du 08/01/1996 ;

2° le cas échéant, l’attestation de sécurité sociale conformément à l’article 69bis de l’arrêté royal du 08/01/1996 (si le prestataire de services est un employeur) ;

3° la preuve d’une couverture des risques professionnels ;

4° le contrat d’étude voirie repris dans le cahier spécial des charges, dûment signé.

Fait à ………………………………………………………, le …………

(Signature)

CONTRAT D'ETUDE VOIRIE

ENTRE

La commune de Wellin représentée par son Collège Communal pour lequel interviennent Monsieur Robert DERMIENCE, Bourgmestre, et Monsieur Pol BAIJOT, Secrétaire Communal,

ci-dessous dénommée le maître de l'ouvrage
d'une part

ET

…………………………………………………….
…………………………………………………….

ci-dessous dénommé(e) l'auteur de projet
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la mission.

Le présent contrat a pour objet l’étude des travaux repris au plan triennal Wellin pour les années 2007 à 2009.

Article 2 - Etendue du contrat

* fournir les renseignements nécessaires à l’élaboration de l’e-triennal.
* dresser le projet complet des travaux conformément à la règlementation actuelle en matière de marchés publics.
* se conformer à l'avis émis par le service urbanistique de la Région Wallonne si un permis de bâtir est exigé.
* délivrer gratuitement au maître de l'ouvrage 4 exemplaires du dossier définitif complet.
* assister à l'ouverture des soumissions, les vérifier et faire rapport en proposant un adjudicataire au maître de l'ouvrage.
* assurer le suivi et le contrôle des travaux.
* assurer la surveillance des travaux.
* contrôler et ventiler si nécessaire les états d'avancement de l'entrepreneur et les transmettre en temps voulu.
* rédiger les avenants souhaités par l'autorité communale.
* établir le décompte final des travaux.
* assister le maître de l'ouvrage dans les réceptions techniques des travaux et la rédaction des procès-verbaux.
* assister le maître de l'ouvrage à l'occasion de toute démarche de celui-ci auprès d'instances autres que la Commune ainsi qu'à l'occasion de tout différent entre celle-ci et l'entrepreneur ou un tiers.

Article 3 - Contenu des dossiers

A. Avant-projet

Le maître de l'ouvrage peut demander au maximum trois avant-projets différents.

Sur base d’une concertation préalable avec le Collège Communal, l’auteur de projet remettra les renseignements techniques et estimatifs permettant l’encodage des données relatives au présent projet, nécessaires à l’élaboration de l’e-triennal, par l’opérateur communal, soit notamment :
- une description de la situation existante et des défauts constatés ;
- une description des travaux proposés ;
- le cas échéant, la surface totale des tranchées d’égouts situés dans la zone des travaux de voirie (y compris les trottoirs) ;
- un estimatif détaillé des travaux concernant la voirie, les aqueducs, l’égouttage non prioritaire et l’égouttage prioritaire (métré récapitulatif complet et distinction entre les travaux subsidiables et non subsidiables) ;
- profil en travers type ;
- schémas des aménagements prévus (limites des travaux, aménagements spécifiques, …) ;
- photos des lieux ;
- une vue en plan à l'échelle 1/500è.

L’auteur de projet remettra son avant-projet en vue de l’organisation de la réunion plénière.

Sur base de l'avant-projet, le maître de l'ouvrage détermine les travaux à prévoir et délivre alors une lettre de commande.

B. Projet

L’auteur de projet actualise, le cas échéant, le rapport de la réunion plénière si ce dernier est daté de plus d’un an.

Dans le cadre de sa mission, l'auteur de projet dresse tous les levés et documents nécessaires à la mise en adjudication du projet. (Se rapporter à la décision du Conseil communal pour les clauses du marché)
Il lui appartient par ailleurs de tenir compte de la nature du sol.

Le projet comprend, au minimum :

* le cahier spécial des charges, le métré descriptif des travaux, le métré récapitulatif et l'estimation du coût des travaux ;
* tous les plans de détail nécessaires à la bonne compréhension et à la bonne exécution du projet (échelle à convenir).

L'auteur de projet est tenu d'apporter à son projet toutes les corrections de mise au point demandées par le maître de l'ouvrage.

Lorsque la fourniture de plans et/ou de documents complémentaires résulte de modifications ordonnées par le maître de l'ouvrage après remise du projet éventuellement corrigé conformément au paragraphe ci-dessus, ou lorsque ces plans et/ou documents sont nécessités par des ouvrages supplémentaires, il est donné ouverture à paiement d'honoraires.

Article 4- Délais

Dans les 60 jours ouvrables à dater de la notification du présent marché, l’auteur de projet remettra l’avant-projet.

Dans les 60 jours ouvrables à dater de l’avant-projet, l'auteur de projet déposera le dossier complet au maître d’ouvrage.

L'approbation du projet est signifiée par le maître de l'ouvrage à l'auteur de projet par l'envoi d'une délibération du Conseil communal approuvant le dossier complet.

Article 5 - Documents relatifs à la passation du marché de travaux

La reproduction de ces documents (plans) incombe à l'auteur de projet, les frais y afférents sont à charge du maître de l'ouvrage, à prix coûtant et pour autant qu'ils concernent les exemplaires excédant le quota précisé à l'article 2.

Article 6 - Ouverture et vérification des offres.

Le maître de l'ouvrage procède à l'ouverture des offres, en présence de l'auteur de projet (à spécifier ultérieurement dans le cas d'une procédure négociée).
Celui-ci fait parvenir au maître de l'ouvrage un rapport complet relatif à la désignation de l'adjudicataire dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de l'ouverture des offres.

Ce rapport, fourni en 3 exemplaires, comprend nécessairement :
* la vérification de la régularité des offres
* l'analyse de l'écart entre l'estimation et le montant de l’offre régulière la plus basse
* l'examen des prix unitaires et notamment des prix anormaux éventuels.
* la proposition d'un adjudicataire en motivant le choix.

Article 7 - Ordre de service

Les ordres d'interruption et de reprise des travaux sont donnés par le maître de l'ouvrage, le cas échéant sur proposition motivée de l'auteur de projet.

Article 8 - Contrôle et suivi des travaux

Dès le commencement des travaux, l'auteur de projet assure le contrôle de l'exécution des conditions du contrat d'entreprise, il donne toutes les directives nécessaires à une bonne exécution des travaux.

Il lui incombe personnellement de procéder à la vérification du tracé et des niveaux, à la réception des matériaux et le cas échéant aux essais prévus.

Tous les manquements aux clauses et conditions du contrat d'entreprise et/ou du cahier spécial des charges sont constatés sous forme de procès-verbaux par l'auteur de projet qui les transmet immédiatement accompagnés de son avis et de ses propositions, au maître de l'ouvrage.

Il est bien entendu que la direction des travaux ne pourra en aucun cas être déléguée à l'auteur de projet, qu'il s'agisse d'une personne publique ou privée, et qu'elle reste la prérogative exclusive du Collège Communal.
Préalablement à la commande à l'entrepreneur, toute modification à l'exécution ou aux conditions du contrat d'entreprise ainsi que les travaux supplémentaires doivent être soumis immédiatement pour accord de principe au maître de l'ouvrage (demande écrite, accord écrit).

Dès réception de cet accord, l'auteur de projet donne toutes les instructions nécessaires à l'entrepreneur; il dresse selon le cas, un projet d'avenant ou un projet de décompte et soumet ce document à l'approbation du maître de l'ouvrage. Le projet de décompte devra être accompagné de la justification des prix demandés par l'entrepreneur.

Toute modification au projet, intervenue en cours d'entreprise, sera reportée par l'auteur de projet sur un exemplaire des plans de base qu'il remettra au maître de l'ouvrage lors de l'introduction du décompte final des travaux.

L'auteur de projet vérifie les demandes de paiement des entrepreneurs accompagnées des états des travaux exécutés et rédige un procès-verbal d'avancement des travaux, document qu'il transmet dans les 10 jours ouvrables à dater de leur réception au maître de l'ouvrage, avec mention du montant qu'il approuve.
Le maître de l'ouvrage fait ensuite le nécessaire pour communiquer à l'entrepreneur le montant exact de sa créance et l'invite à présenter sa facture.

Après achèvement des travaux, l'auteur de projet dresse le décompte final de l'entreprise. Celui-ci est transmis au maître de l'ouvrage au plus tard 20 jours ouvrables après la fin des travaux. De plus, il sera accompagné d'une note justifiant les modifications aux quantités prévues, appuyée des croquis de mesurage y afférents, d'une note concernant le délai d'exécution et du calcul du montant réel de chaque décompte pris séparément.

L'auteur de projet se charge d'assister le maître de l'ouvrage dans les réceptions provisoires et définitives des travaux.
Il assiste pareillement le maître de l'ouvrage dans la rédaction du procès-verbal, soit de réception, soit de refus. La date réelle d'achèvement des travaux devra figurer sur le procès-verbal ainsi rédigé. Il sera immédiatement signifié à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage.

Article 10 - Honoraires

Les interventions de l'auteur de projet et du surveillant, telles qu'elles sont décrites au présent contrat, sont rémunérées moyennant les honoraires suivants :

* étude : ............................................................................ %
du montant HTVA du décompte final des travaux réalisés, approuvé par le maître de l’ouvrage.

Article 11 - Paiement des honoraires.

Les paiements s'effectuent comme suit :

A. Etude

15% à la dépose de l’avant-projet.

65% à l'approbation du projet, sur base de l'estimation du projet accepté par le maître de l'ouvrage.

Le solde des honoraires est libéré au décompte final des travaux, après réception provisoire de ceux-ci.

B. Surveillance

100% au décompte final des travaux, après réception provisoire de ceux-ci.

En cas de décomptes, soit en cours d'exécution des travaux, soit à la réception provisoire ou définitive, les acomptes spécifiés ci-dessus sont revus lors de la liquidation du décompte final et leur total augmenté, d'une part, du montant réel des décomptes éventuels en plus qui sont indépendants de la volonté de l'auteur de projet et qui ont exigé des plans ainsi qu'une étude particulière et diminué, d'autre part, du montant réel des décomptes éventuels en moins qui seraient dus à une faute de l'auteur de projet ( y compris la surestimation notable de quantités présumées).

Dans tous les cas, il n'y aura pas de révision des honoraires de l'auteur de projet.

En cas de défaillance de l'adjudicataire initial et d'achèvement des travaux par un autre entrepreneur, les honoraires de l'auteur de projet sont revus et calculés, d'une part sur base du montant des travaux exécutés par le défaillant (hors révisions) et d'autre part sur base du montant de l'offre retenue pour l'achèvement des travaux (réfections non comprises), sans cumuler les montants en question pour établir la base de calcul des honoraires.

Article 12 - Travaux non mis en adjudication.

S'il est décidé de ne pas mettre les travaux en adjudication, les honoraires payés à l'article 10 valent solde de compte (80 %).

Article 13 - Droits d'auteur et utilisation des études.

Les documents remis par l'auteur de projet deviennent la propriété de l'administration communale, sans indemnité, et destinés à tous usages correspondant aux activités générales de l'administration communale.

L'auteur de projet conserve la propriété intellectuelle de l'étude et la faculté de la citer à titre de référence, en mentionnant l'Administration communale en tant que promoteur de l'étude.

Article 14 - Retard d'exécution - Pénalités.

a) à défaut, par l'auteur de projet, d'avoir observé les délais dont question à l'article 4, une pénalité journalière de 25 € est d'application. La cause étrangère, le cas de force majeure ou le cas fortuit dont l'auteur de projet veut se prévaloir doivent, sous peine de forclusion, être dénoncés par lettre recommandée au maître de l'ouvrage au plus tard dans les 5 jours de leur survenance.

b) la même sanction s'applique aux délais éventuellement imposés à l'auteur de projet pour la correction et l'adaptation des projets aux remarques du maître de l'ouvrage et pour le collationnement du texte du cahier des charges.

c) la transmission tardive par l'auteur de projet du résultat d'adjudication donne lieu à une pénalité de 50 € par jour de retard.

d) l'auteur de projet est pécuniairement responsable des intérêts que l'entrepreneur pourrait réclamer pour les retards de paiement qui seraient dûs à la transmission tardive par l'auteur de projet des demandes de paiement de l'entrepreneur ou d'autres documents dont dépend un paiement.

e) l'auteur de projet est pécuniairement responsable pour la commande de travaux modificatifs et supplémentaires que le maître de l'ouvrage ne pourrait accepter.

f) si l'auteur de projet néglige de dresser un procès-verbal de constat ou le fait tardivement, permettant ainsi à l'entrepreneur d'en profiter pour invoquer une situation acquise ou un accord tacite et refuser la réparation de l'infraction, le maître de l'ouvrage fera exécuter cette réparation à charge de l'auteur de projet.

Si l'auteur de projet néglige de dresser un procès-verbal constatant le non-achèvement du travail à la date contractuelle prévue ou le procès-verbal relatif aux réceptions provisoire et définitive dans les délais prescrits à l'article 43 de l'annexe à l'A.R. du 26.09.96 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, les amendes de retard non récupérables auprès de l'entrepreneur et tous autres débours seront à sa charge.

g) toutes les pénalités dont question sous a), b), c), d) et f) seront encourues de plein droit par la seule échéance des délais et sans mise en demeure préalable, pour celles sous e), la faute de l'auteur de projet sera considérée et signifiée par lettre recommandée.

h) en cas d'impossibilité -momentanée ou prolongée- de poursuivre la mission qui lui a été confiée, l'auteur de projet indique sans délai au maître de l'ouvrage la personne qu'il a chargée de le remplacer.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité de l'auteur de projet n'est pas dégagée par le fait que le maître de l'ouvrage ait contrôlé et approuvé le projet et, le cas échéant, les documents complémentaires.

Article 16 - Sanctions

Si l'auteur de projet manque gravement à ses obligations, donne des preuves d'incompétence ou de négligence et notamment lorsque les délais de fourniture, dont il est question à l'article 4 ci-avant, sont dépassés de plus de 30 jours de calendrier, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de mettre fin au présent contrat sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée à la poste et sans préjudice aux dispositions de l'article 14.

En cas de décès ou d'interdiction de l'auteur de projet, le présent contrat est résolu de plein droit pour la partie non exécutée.

En cas de résolution du présent contrat, il est dressé un état des prestations accomplies et pouvant donner lieu à honoraires.

Après compensation éventuelle, les honoraires ainsi établis son liquidés au profit de l'auteur de projet ou de ses ayants droit.

Article 17 - Emploi des langues

L'auteur de projet rédigera les documents conformément aux prescriptions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Si, en vertu de cette législation, les documents sont exigés en plusieurs langues, les frais de traduction et de collationnement des textes sont remboursés à l'auteur de projet sur production des pièces justificatives.

Article 18 - Mode de paiement

Les paiements seront effectués par virement au compte

n° .........................................
ouvert au nom de ...........................
adresse ....................................
TVA n° .............

Article 19 - Contestation

Pour tous les cas non repris aux articles précédents, il sera fait référence à l’annexe de l’arrêté royal du 26/09/1996, C.G.Ch., ou à défaut, il sera procédé à un avenant au présent contrat négocié entre les parties.

Fait en double et de bonne foi à Wellin, le .................., chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire du présent contrat.

L'auteur de projet, Le maître de l'ouvrage,
Par le Collège,

Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,

861.2. 11. CHAUFFAGE ECOLE DE LOMPREZ.

Vu le rapport d’adjudication des travaux de modernisatin du chauffage de l’école communale de Lomprez dressé par l’auteur de projet (D.S.T.) à Arlon ;

Attendu que le montant de l’offre régulière la moins disante, déposée par la SPRL Jean-Louis GOOSSE, Rue d’Amberloup, 30A, 6881 SAINTE-ODE, s’élève à 73.678,11 € TVAC, soit 16 % de plus que l’estimation ;

Considérant que l’auteur de projet conclut que l’offre peut être considérée comme régulière et que le marché peut lui être confié ;

DECIDE d’approuver au montant de 73.678,11 € l’offre de la SPRL Jean-Louis GOOSSE à Sainte-Ode et de la déclarer ajudicataire des travaux de modernisation du chauffage de l’école communale de Lomprez.

DECIDE de l’inviter à produire la preuve du dépôt du cautionnement prescrit par le cahier des charges, soit 5 % du montant de l’offre hors TVA : 3.045 €.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, le Président prononce le huis clos et le public quitte la salle.