Commission Locale de Développement Rural

TITRE I : MISSIONS

Art 1. Conformément au Décret de l’Exécutif Régional Wallon du 6 juin 1991 relatif au développement rural, la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) de la commune de Wellin a été créée en date du …… par le Conseil Communal.

Objectifs généraux.

Art 2. Conformément au décret susmentionné, le Conseil Communal définit la mission générale de la CLDR comme étant un rôle permanent d’information, de relais entre la population et le pouvoir communal pour tout ce qui concerne l’opération de développement rural. La Commission joue ainsi un rôle d’organe consultatif du Conseil Communal, maître d’oeuvre de l’opération.

Elle répond à toute demande d’avis de sa part et s’exprime, au besoin, d’initiative.

Objectifs particuliers

Art 3. Plus spécifiquement, le Conseil Communal donne mission à la CLDR de :

Þ représenter le mieux possible l’ensemble de la population de Wellin;

Þ cerner les besoins de la population et, à partir de ceux-ci définir les objectifs d’un développement global de la commune;

Þ coordonner l’action des groupes de travail;

Þ retenir et affiner certains projets proposés;

Þ concevoir un avant projet de Programme Communal de Développement Rural (PCDR) devant être soumis au Conseil Communal, présentant de manière harmonisée et globale des projets d’actions présentés par les groupes de travail et fixant parmi ces projets un ordre de priorité.

La CLDR assurera la concertation permanente entre les autorités communales, les groupes de travail et la population. Ses membres seront chargés de faire écho dans leur milieu des débats de la CLDR et aussi de recueillir l’avis de leurs concitoyens.

Art 4. Le Conseil Communal charge également la CLDR de :

Þ lui proposer des conventions de développement rural à passer avec le Ministre concerné;

Þ suivre leur exécution;

Þ mettre à jour le PCDR.

Art 5. La CLDR adopte au plus tard le 01 mars de chaque année un rapport d’activités à destination du Conseil Communal. Ce rapport d’activités décrit les activités de la CLDR et l’avancement de l’opération de développement rural au cours de l’année civile écoulée, ainsi que les propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre.

Art 6. Pour remplir ses missions, la CLDR peut demander aux groupes de travail établis conformément au décret relatif au développement rural, d’étudier davantage certains points. Les groupes de travail mis sur pied comprendront au moins un membre de la CLDR. C’est à la commission plénière qu’il appartient de faire des propositions au Conseil Communal.

TITRE II : SIÈGE ET DURÉE

Art 7. La CLDR à son siège à Wellin, Grand Place, n°1, où toute correspondance officielle lui sera adressée. Elle pourra cependant décider de se réunir en tout endroit qu’elle choisit.

Art 8. La CLDR est constituée pour la durée de l’opération de développement rural, mais sa composition pourra subir des modifications, notamment lors d'une nouvelle législature.

TITRE III : COMPOSITION

Principes

Art 9. La CLDR est composée conformément aux conditions établies par le décret relatif au développement rural; elle se veut représentative de la population de Wellin. Elle se compose de volontaires intéressés par le développement rural et qui sont prêts à donner de leur temps pour cette cause.

Composition

Art 10. La CLDR de Wellin comprend entre 10 et 30 membres effectifs et un nombre égal de suppléants. Le Conseil Communal les choisit de manière à respecter une répartition géographique équilibrée ainsi qu’à assurer la représentativité tant des intérêts économiques, sociaux, culturels et touristiques que des associations professionnelles concernées. Les membres effectifs et suppléants seront mentionnés en annexe.

Art 11. La CLDR ne peut comporter plus d’un quart de conseillers communaux.

Art 12. Conformément au Décret de l’Exécutif Régional Wallon du 06 juin 1991, la présidence est assurée par le Bourgmestre de la commune ou son représentant. En cas d’absence ou d'empêchement du président et de son suppléant, la Commission désigne en son sein un autre membre qui présidera la réunion.

Art 13. Le secrétariat de la CLDR sera assuré par un agent de développement de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme accompagnateur.

Invités

Art 14. En cas de besoin de compléments d’information, la CLDR peut faire appel à des personnes extérieures et peut entendre toute personne dont elle désire recueillir l’avis.

Candidature - Démission

Art 15. Toute personne qui voudrait ultérieurement faire partie de la CLDR peut communiquer sa candidature écrite au Président qui soumettra cette demande, lors de la réunion suivante, à la CLDR. Celle-ci statuera à la majorité simple. La décision de la CLDR devra recevoir l’approbation du Conseil Communal.

Art 16. Tout membre de la CLDR peut démissionner en informant par écrit le président qui en avisera la CLDR au cours de la réunion suivante. Son suppléant, s’il le désire, est alors prioritaire pour occuper la place vacante.

Art 17. Tout membre effectif absent et non excusé à trois réunions successives reçoit une lettre du Président pour savoir s'il est démissionnaire ou pas. Si, dans les 15 jours à dater de l’envoi, aucune réponse n’est parvenue au président, la démission sera effective et actée par le Conseil Communal. Tout membre effectif absent et non excusé à six réunions successives sera automatiquement réputé démissionnaire. Le secrétaire tiendra à jour un registre de présences.

Art 18. Tout membre empêché d’assister à une réunion de la CLDR doit en avertir le président un jour au moins avant cette réunion. De plus, tout membre effectif dans cette situation préviendra aussi son suppléant.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

Fréquence des réunions

Art 19. La CLDR se réunira au minimum quatre fois l’an et chaque fois que l’opération de développement rural le requerra.

Art 20. Hormis les cas d’urgence, le secrétaire convoque les membres effectifs et suppléants, par écrit au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation mentionnera les dates, lieu et heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

Secrétariat

Art 21. Le secrétaire :

Þ assiste le Président pour l’animation de la réunion;

Þ rédige un compte-rendu de chaque séance;

Þ en transmet copie au secrétaire communal qui transmettra à chaque membre effectif et suppléant ainsi qu’au Collège Échevinal et au fonctionnaire délégué;

Þ conserve les archives de la Commission;

Þ est chargé de la gestion journalière de la Commission.

Déroulement

Art 22. Le président ouvre, conduit et clôture les débats. Il veille au respect du présent règlement. Il fixe les réunions et arrête l’ordre du jour.

Art 23. A l’ouverture de chaque séance, le secrétaire soumettra le compte-rendu de la séance précédente à l’approbation de la CLDR et le corrigera en fonction des remarques suggérées.

Art 24. Sauf cas d’urgence constaté par deux tiers des membres présents, seuls les points figurant à l’ordre du jour mentionnés dans la convocation peuvent faire l’objet de délibérations.

Art 25. Les archives de la CLDR seront conservées en double exemplaire, l’un par le secrétaire, l’autre par le fonctionnaire communal chargé plus particulièrement du suivi de l’opération. Rapports et comptes-rendus de la CLDR pourront être consultés à l’Administration Communale pendant les heures d’ouverture de bureaux.

Art 26. La commission peut inviter des consultants choisis en raison de leur compétence. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.

TITRE V : PROCÉDURE DE DÉCISION

Art 27. Les membres effectifs ont le droit de vote; le suppléant exerce ce droit en cas d'absence de son effectif. Pour être adoptée, une décision devra recevoir la majorité simple des suffrages exprimés. Cependant, la CLDR s'efforcera de prendre des décisions à l'unanimité.

Art 28. Un membre de la CLDR ne peut participer au vote sur une délibération concernant un objet pour lequel il, ou un de ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré, a un intérêt direct et personnel, sauf décision contraire de la CLDR adoptée aux deux tiers des voix.

Art 29. Chaque fois qu’il s’agit de la désignation de personnes, la décision est prise au vote secret et à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

Lorsque la majorité n’est pas acquise au premier tour, le scrutin de ballottage est organisé de la manière suivante : si plusieurs candidats ont obtenu, à égalité, le plus de voix, le scrutin de ballottage concerne exclusivement ceux-ci.