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| DESCRIPTION DES PROCEDURES |
DECES
Service responsable : le Service ETAT CIVIL
Déclaration de décès
Modalités :
- la déclaration de décès est effectuée dans la commune où a été constaté le décès
- la déclaration de décès peut être effectuée par les Pompes Funèbres, un membre de la famille, un ami ou un voisin
- par ailleurs, toutes les formalités peuvent être prises en charges par une entreprise des Pompes Funèbres choisie par la famille
Documents à apporter lors de la déclaration de décès :
- la déclaration de décès, signée par le médecin ayant constaté le décès
- la carte d'identité (ou carnet de mariage) du défunt
- le permis de conduire du défunt
- la déclaration des dernières volontés du défunt (disponible au Service POPULATION du lieu de domicile du défunt)
- le permis de transport du corps
Coût : les démarches administratives sont gratuites
Délai pour venir déclarer le décès : le plus rapidement possible
Extrait d'acte de décès
Modalités d'octroi : l'extrait d'acte de décès n'est délivré qu'aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats
Il est possible de COMMANDER en ligne ce document (cliquez ICI)
Coût : gratuit, en général ; payant, si destiné à un notaire, un avocat, pour un mariage,...
Délai d'obtention : délivrance immédiate, en général
Inhumation - Incinération
Modalités :
INHUMATION : le permis d'inhumer est délivré par la commune où a été déclaré le décès
INCINERATION : introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration du décès, et qui sera remise aux Pompes Funèbres
Coût : gratuit
Remarque : le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant, il suffit de vous adresser au Service POPULATION de la commune dans laquelle vous résidez
Concession cimetière - Colombarium
Service responsable : le Service TRAVAUX
Modalités : s'adresser au service compétent, qui s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien des concessions
Coût :
SEPULTURES :
- 49,58 €/m2 (personnes domiciliées dans la Commune)
- 123,95 €/m2 (personnes non domiciliées dans la Commune)
COLOMBARIUM :
pour 1 urne :
- 247,89 €/m2 (personnes domiciliées dans la Commune)
- 322,26 €/m2 (personnes non domiciliées dans la Commune)
pour 2 urnes :
- 322,26 €/m2 (personnes domiciliées dans la Commune)
- 495,79 €/m2 (personnes non domiciliées dans la Commune)
pour 4 urnes :
- 570,16 €/m2 (personnes domiciliées dans la Commune)
- 743,68 €/m2 (personnes non domiciliées dans la Commune)
Corps laissé à la science
Modalités :
- il suffit de vous adresser à l'université de votre choix
- au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux Pompes Funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec ladite université