Description des procédures administratives

Service responsable : le Service ETAT CIVIL

Transcription du divorce

REMARQUE : le service de l'Etat Civil n'intervient que pour la transcription de la décision judiciaire concernant les persones mariées à WELLIN ou dans les anciennes communes de HALMA, CHANLY, LOMPREZ et SOHIER

Modalités : la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas la présence sur place des personnes concernées. La mise à jour des cartes d'identité se fait d'office au service Population, qui se charge de convoquer les intéressés domiciliés dans la Commune de WELLIN

Coût : cette démarche administrative est gratuites

Délai d'obtention : dans le mois de la notification du divorce par le Greffe du Tribunal

Extrait d'acte de divorce

Modalités d'octroi : l'extrait d'acte de divorce n'est délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité, ou à leur domicile dans le cadre de la commande en ligne

Il est possible de COMMANDER en ligne ce document (cliquez ICI)

Coût : gratuit