Le Conseil communal,

 

Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal et de prévoir des recettes particulières pour assurer le service communal des funérailles et sépultures ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L3131-1 à L3133-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/09/2010 ;

Vu la circulaire du 05/10/2010 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Sur la proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

DECIDE de fixer pour les exercices 2011 à 2013 les redevances fixées pour les concessions trentenaires de sépulture et pour les concessions trentenaires dans le columbarium communal comme suit :

Concession en pleine terre :

50,00 € le mètre carré pour les personnes domiciliées dans la commune.
125,00 € le mètre carré pour les personnes non domiciliées dans la commune.

Concession avec caveau :

820,00 € pour les personnes domiciliées dans la commune.
1000,00 € pour les personnes non domiciliées dans la commune.

Colombarium :

- pour les personnes domiciliées dans la commune :

1 urne : 250,00 €
2 urnes : 325,00 €
4 urnes : 570,00 €

- pour les personnes non domiciliées dans la commune :

1 urne : 325,00 €
2 urnes : 500,00 €
4 urnes : 750,00 €

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.