Le Conseil communal,

 

Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal et de prévoir des recettes particulières pour assurer le service communal des funérailles et sépultures ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L3131-1 à L3133-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/10/2009;

Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Sur la proposition du Collège communal ;

Par 10 voix pour et 1 non (Meunier),

DECIDE de fixer à partir de l’exercice 2010 les redevances fixées pour les concessions trentenaires de sépulture et pour les concessions trentenaires dans le columbarium communal comme suit :

Sépultures :

- 50,00 Euros le mètre carré pour les personnes domiciliées dans la commune.
- 125,00 Euros le mètre carré pour les personnes non domiciliées dans la commune.


Colombarium :

- pour les personnes domiciliées dans la commune.
1 urne : 250,00 Euros
2 urnes : 325,00 Euros
4 urnes : 570,00 Euros

- pour les personnes non domiciliées dans la commune.
1 urne : 325,00 Euros
2 urnes : 500,00 Euros
4 urnes : 750,00 Euros

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.