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| REDEVANCES COMMUNALES |
REDEVANCES COMMUNALES POUR DELIVRANCE
DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Exercices 2012 et 2013Page créée le 23 janvier 2012
Le Conseil communal,
Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ;
Vu la situation financière de la Commune et l’obligation pour la commune d’adopter des règlements taxes et redevances dans les limites de la circulaire budgétaire ;
Vu les articles L1122-30, L1122-31, L1331-3 et L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 11/10/2011 ;
Vu la circulaire du 04/11/2011 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Sur la proposition du Collège communal ;
Par 9 voix pour et une abstention (Meunier) ;
ARRETE :
Article 1
Il est établi pour les exercices 2012 à 2013 au profit de la Commune de Wellin une redevance sur la délivrance par l’administration communale, de documents administratifs. La redevance est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d’office.
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
A. Pour les cartes d’identité délivrées en vertu de la loi du 19 juillet 1991 : 1,00 Euro soit l’équivalent à la quotité dépassant son coût de fabrication.
B. Pour les duplicata de carnet de mariage : 12,50 Euros
C. Pour les permis d’urbanisme tels que repris dans le nouveau CWATUPE : au prix coûtant des frais d’envoi.
Sont visés notamment tous les permis de bâtir, les permis d’urbanisation et les modifications de permis d’urbanisation, les demandes de dérogations aux prescriptions urbanistiques d’un P.P.A. ou d’un lotissement, etc. …
D. Pour les passeports : 10,00 €
E. Pour la réalisation de photocopies de documents :
0,15 Euro pour les photocopies A4
0,30 Euro pour les photocopies couleurs A4
0,30 Euro pour les photocopies A3 et A4 recto-verso
0,45 Euros pour les photocopies couleurs A3Article 3
Sont exonérés de la redevance :
1) Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant prouvée par toute pièce probante.
2) Les autorisations relatives à des manifestations politiques ou religieuses.
3) Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune.
4) Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux par la Société Wallonne du Logement.
5) Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives.
6) Les documents délivrés par la Police communale aux Sociétés d’Assurances et relatifs aux accidents survenus sur la voie publique.Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance d’un document cité à l’article 1 ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’invitation à payer.
Article 5.
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.