Le Conseil communal,

 

Vu les artiVu les articles L1122-30, L1122-31, L1331-3 et L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 11/10/2011;

Vu la circulaire du 04/11/2011 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets dans la Commune ;

Vu la circulaire du 24.07.2003 du Ministre wallon chargé des Affaires intérieures et de la fonction publique, mentionnant que « l’établissement d’une taxe doit non seulement tenir compte de son rendement net réel, du coût du recensement, de l’enrôlement et de la perception, mais aussi de ses répercussions économiques, sociales et environnementales. Cela n’exclut pas évidemment le rôle d’outil politique de la fiscalité. » ;

Considérant la nécessité d’appliquer ces principes à la redevance considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation non seulement de l’enlèvement mais aussi du traitement des déchets ;

Vu en outre la situation financière de la Commune et l’impact sur la charge communale que représente la lutte contre les dépôts sauvages ;

Sur proposition du Collège Communal,

Par 9 voix pour et une abstention (Meunier) ;

ARRETE :

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2011 et 2012, une redevance communale spécifique à l’enlèvement de déchets effectué dans le cadre du service extraordinaire visé dans le règlement communal concernant la gestion des déchets.

Article 2

La redevance est due par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par les services communaux ou le service de collecte au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés (destinataire d’une lette ou d’un prospectus, titulaire d’une formule de virement,…).

Est également présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont il peut être établi qu’elle s’est débarrassée de déchets qui n’auraient pas pu être enlevés à l’occasion de collectes organisées dans le cadre du service de ramassage, parce que ne répondant pas aux conditions et critères d’enlèvement.

Article 3

Par enlèvement de déchets, y compris les cadavres d’animaux, le montant de la redevance est fixée de manière à couvrir 150 % de l’intégralité des dépenses réellement engagées dans le chef de la Commune pour identifier le producteur de déchets et couvrir leur enlèvement et leur gestion (frais administratifs, de personnel, de collecte, de transport et de traitement).

L’intervention du service extraordinaire organisé par la Commune ne dispense en rien de l’obligation de s’acquitter de la taxe visée au « Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte ».

Article 4

La redevance pour service extraordinaire est versée à la caisse communale dans les deux mois de l’envoi de la facture.

Article 5

A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par voie civile.

Article 6

La présente délibération sera transmise simultanément au Conseil provincial et au Gouvernement wallon.