Le Conseil communal,

 

Considérant qConsidérant que la délivrance de renseignements urbanistiques est de plus en plus fréquente et que celle-ci entraîne une lourde charge pour la commune ;

Considérant qu’il importe de compenser cette charge par une redevance à supporter par les bénéficiaires du service ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’annexe à la circulaire de la Région wallonne du 21/11/97 relative à la nomenclature des taxes et redevances communales, qui précise que la redevance pour travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges) ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 11/10/2011 ;

Vu la circulaire du 04/11/2011 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Par 9 voix pour et une abstention (Meunier) ;

DECIDE :

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2012 à 2013 une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires et à toute autre personne intéressée, à l’exception des comités d’acquisition d’immeubles du Ministère des Finances.

Article 2

La redevance est due par le demandeur.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 40,00 € à payer à la caisse communale.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de 5 biens, le montant repris à l’alinéa précédent est majoré de 5,00 € par bien supplémentaire au-delà de 5 biens.

Article 4

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.