Revu la délibération du Collège échevinal du 23 janvier 2006 et du conseil communal en date de ce jour relative à l'obligation incombant aux Communes de vérifier l'implantation des futures constructions par rapport au plan présenté par le demandeur du permis d'urbanisme;

Considérant qu'il convient de répercuter le coût de cette prestation qui sera confiée à un géomètre privé, à la charge du demandeur du permis d'urbanisme;

Attendu qu'il appartient au Conseil communal d'établir à cet effet un règlement établissant une redevance communale;

Vu les articles L1122-30 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1

Il est établi une redevance communale due en cas d'intervention d'un géomètre commissionné par la Commune dans le cadre de l'exécution de l'article 137, alinéas 2 et 3 du C.W.A.T.U.P.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale ayant obtenu un permis d'urbanisme nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).

Article 3

La redevance est fixée au montant des honoraires réclamé à la Commune par le géomètre chargé de la mission de vérification de l'implantation.

Article 4

La redevance est payable dès réception de l'envoi par le Collège échevinal au redevable d'un courrier réclamant le montant de la redevance.