Le Conseil communal,

 

Attendu qu’il appert, suite à plusieurs demandes de primes introduites récemment, que le délai de transition entre les anciens et le nouveau règlement est trop court pour les dossiers pour lesquels les personnes ont entrepris les démarches d’investissement avant l’entrée en vigueur de ce règlement ;

Attendu que, en vertu du règlement communal du 26 mai 2008, les personnes obtenant une prime à la réhabilitation pour changer leurs châssis n’ont pas droit à la prime communale « énergie », alors qu’il est souvent préférable pour le demandeur d’opter pour la prime wallonne à la réhabilitation financièrement plus intéressante que la prime wallonne à l’énergie;

Considérant que l’objectif du nouveau règlement est d’encourager les investissements porteurs d’économie d’énergie, qu’il convient à cet égard d’adapter et d’harmoniser le texte pour éviter que le passage de l’ancienne à la nouvelle règlementation n’entraîne de facto l’effet contraire à celui souhaité ;

A l’unanimité :

DECIDE de remplacer le texte du règlement communal d’aides à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie renouvelable adopté le 26 mai 2008 par le texte suivant :

Article 1. Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par :

1° "bâtiment" : tout immeuble situé sur le territoire de la commune de Wellin, à l'exception des installations mobiles, dans lequel des investissements ou des prestations sont réalisés en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou de la production d’énergie renouvelable ;

2° "logement" : tout bâtiment affecté à l'habitation d'un ou plusieurs ménages; constitue également un logement, le bâtiment affecté à un usage mixte lorsque la partie affectée au logement excède 40 % de la surface totale ;

3° "unité d'habitation" : partie d'un logement, telle qu'un appartement, dont les locaux sont réservés à l'usage exclusif d'un seul ménage ;

4° "maison unifamiliale" : logement dont tous les locaux sont réservés à l'usage individuel d'un seul ménage, à l'exclusion des logements collectifs et des appartements ainsi que de tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts ;

5° "promoteur immobilier" : toute personne physique ou morale qui développe, construit ou rénove à risque un projet immobilier sur un terrain, avec l'intention de revendre l'immeuble à un ou plusieurs acquéreurs.

Article 2. Champ d’application territorial.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal, à l’exception des bâtiments situés sur la zone économique mixte de Halma entrant dans le champ d’application du règlement communal d’aides aux entreprises du 29 janvier 2008.

Article 3. Le demandeur.

La demande de prime peut être introduite par toute personne physique ou morale ayant réalisé un investissement visé par le présent arrêté, à l’exclusion des sociétés de logement de service public et des promoteurs immobiliers.

Par dérogation à l’alinéa premier, les premiers acquéreurs d’un logement auprès d’un promoteur immobilier pourront également introduire une demande de prime pour l’investissement réalisé par ce promoteur, à condition d’apporter la preuve que le promoteur immobilier a réalisé l’investissement visé par le présent arrêté.

Article 4. Conditions d’agréation des investissements.

Les investissements visés par le présent arrêté sont soumis aux mêmes conditions d’agréation que celles imposées par l’arrêté ministériel wallon du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Article 5. Investissements visés et montant des primes.

Les investissements éligibles à l’octroi d’une prime communale sont :

1° L’installation de panneaux solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire :

250 € par bâtiment. En cas d’installation desservant un logement, la prime est octroyée autant de fois qu’il y a d’unités d’habitation desservies, avec un maximum de quatre.

2° L’installation de panneaux solaires photovoltaïques :

500 € par installation et par compteur EAN.

3° L’isolation d’un bâtiment de plus de 10 ans :

- isolation du toit : 4 € par mètre carré en cas de pose par un entrepreneur agréé, 2 € par mètre carré dans les autres cas, avec un maximum de 250 € par bâtiment,

- isolation des murs : 5 € par mètre carré avec un maximum de 250 € par bâtiment,

- isolation des planchers : 5 € par mètre carré avec un maximum de 250 € par bâtiment,

- remplacement de simple vitrage par du double vitrage : 10 € par mètre carré avec un maximum de 250 € par bâtiment.

Au total, le maximum cumulé des primes pour l’isolation d’un bâtiment est de 500 €.

4° L’isolation thermique d’une maison unifamiliale neuve :

250 €, majorés de 15 € par unité de K inférieure au niveau K45. Le montant maximal est de 400 €.

5° Construction d’une maison passive :

500 € pour la construction d'une maison unifamiliale passive. Cette prime n’est pas cumulable avec les primes visées au 4° « isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve » et au 6° « installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur. »

6° Installation d'un système de ventilation avec récupération de chaleur :

500 € par unité d'habitation équipée dans un logement avec un maximum de deux par bâtiment.

7° Pompe à chaleur destinée au chauffage ou combinée chauffage – production d’eau chaude sanitaire :

250 € par unité d’habitation desservie dans un logement avec un maximum de quatre par bâtiment.

8° Chaudière biomasse (bois, céréales, ...) à alimentation exclusivement automatique :

250 € par bâtiment.

9° Systèmes de régulation :

- 2,50 € par vanne thermostatique ;
- 25 € par thermostat d'ambiance ;
- 25 € par sonde extérieure ;
- 25 € par système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire.

Au total, le maximum cumulé de la prime pour l’installation de systèmes de régulation est de 250 € par bâtiment de plus de 10 ans.

10° Audit énergétique ou audit par thermographie :

50 € pour l’audit d’une habitation unifamiliale de plus de 10 ans.

Article 6. Limites de cumuls.

Le cumul avec les primes octroyées par la Région wallonne et les autres primes éventuelles (province, etc.), est autorisé à concurrence de maximum 100 % du montant de la facture prise en considération pour l’octroi de la prime.

Le cumul de l’ensemble des primes octroyées en vertu du présent règlement communal, des règlements communaux des 13 avril 2005 et 16 février 2006 concernant l’octroi d’une prime à l’installation d’un chauffe-eau solaire et du règlement communal du 22 novembre 1993 de primes à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation d’immeuble, est limité à 1.000 € par période de cinq ans.

Le point de départ du calcul de la période de cinq ans s’apprécie au jour de réception à l’administration communale de la demande d’octroi de prime. Les primes octroyées dans les cinq années précédent cette date sont prises en considération à leur date d’octroi par le collège communal.

Article 7. Procédure.

Le demandeur doit compléter le formulaire disponible à l’Administration communale ou téléchargeable sur le site www.wellin.be. Le dossier doit comprendre le formulaire, une copie de la facture relative aux travaux et la preuve de la promesse d’octroi d’une prime émanant de la Région wallonne pour le même investissement. A l’exception de la demande de prime pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques pour laquelle le dossier doit comprendre non la preuve de la promesse d’octroi d’une prime émanant de la Région Wallonne mais la notification d’acceptation de la CWaPE, du GRD ou tout autre organisme agréé.

La promesse d’octroi de prime concernée doit découler, soit de la législation applicable en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, soit de la législation applicable dans le cadre des plans « Soltherm » et « Solwatt » de la Région wallonne, soit de la législation applicable en matière de prime à la réhabilitation.

La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à dater de la réception de la promesse d’octroi de la prime régionale.

Par dérogation à l’alinéa 2, les premiers acquéreurs d’un logement auprès d’un promoteur immobilier - visés à l’article 3, alinéa 2° du présent règlement -disposeront d’un délai de 12 mois à dater de la signature de l’acte authentique de vente du logement pour introduire la demande de prime.

Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets dans la limite des crédits budgétaires. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés.

Article 8. Entrée en vigueur et mesures transitoires.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et est applicable avec effet rétroactif au 1er juin 2008.

Une période transitoire entre le 1er juin et le 31 décembre 2008 est instaurée. Pendant cette période, les demandes introduites pourront relever, soit du nouveau règlement en vigueur, soit du règlement communal du 16 février 2006 concernant l’octroi d’une prime à l’installation d’un chauffe-eau solaire, soit du règlement communal du 22 novembre 1993 concernant l’octroi de primes à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation d’immeuble. Le règlement le plus favorable sera appliqué au demandeur, sans possibilité de cumul entre les anciens règlements de prime et celui adopté ce jour.

A dater du 1er janvier 2009, le règlement communal du 16 février 2006 concernant l’octroi d’une prime à l’installation d’un chauffe-eau solaire et le règlement communal du 22 novembre 1993 concernant l’octroi de primes à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation d’immeuble sont définitivement abrogés. Toute demande de prime réceptionnée à l’administration communale à dater du 1er janvier 2009 relèvera exclusivement du présent règlement, et ne pourra prétendre au bénéfice de l’application des anciens règlements.

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