Le Conseil communal,

 

Vu les articles 112, 114, 117, 119, 119bis et 135 § 2 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la naissance et de l’Enfance ;

Vu la lettre circulaire du 18 mars 1998 (Réf. NR/ED/doc766/11.12.97) de l’Office de la naissance et de l’Enfance de la Communauté française de Belgique relative aux règlements en matière de prévention Incendie chez les gardiennes à domicile et encadrées ;

Vu les recommandations régissant cette matière émise par M. le Commandant du Service régional d’incendie le 13 février 2003 ;

Attendu qu’il convient de prendre les mesures utiles pour garantir la sécurité des enfants chez les gardiennes à domicile et encadrées 

ARRETE :

 

Article 1^er. - Les immeubles qui sont affectées à l’hébergement d’enfants par des gardiennes à domicile et encadrées doivent répondre aux caractéristiques qui suivent et répondre aux conditions contenues dans l’annexe I au présent règlement :

1. Electricité.

a) L'installation électrique de l'habitation doit être contrôlée par un organisme agréé par le Ministère des Affaires Economiques, tous les dix ans et chaque fois que des modifications importantes sont effectuées. Ce contrôle sera établi sur base des dispositions du R.G.I.E. et de l'article 278 du R.G.I.E. pour les installations électriques dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981. Le rapport de contrôle devra faire référence à cet article.

Les remarques et infractions reprises au rapport délivré par cet organisme devront recevoir une suite dans les plus brefs délais.

Ce rapport avec la mention " conforme au règlement en vigueur " devra être tenu à la disposition du service incendie territorialement compétent.

b) Les prises électriques des pièces accessibles aux enfants seront de type " sécurité enfants " ou seront munies d'une plaquette de protection ne pouvant être enlevée à la main.

c) Les appareils électriques conformes aux normes en vigueur portent le label " CEBEC " ou sont conformes à la directive CEE "basse tension" et portent le label "CE".

d) L'installation électrique des locaux accessibles aux enfants devra être équipée d'un disjoncteur différentiel à haute sensibilité de 30 mA.

2. Eclairage de sécurité.

En fonction de la disposition particulière des lieux, le service incendie compétent pourra demander l'installation d'un éclairage de sécurité conforme aux normes NBN C 71.100 - L 13.005 - C 71.598.222. Si l’accueil des enfants est prévu avant le lever du soleil ou après le coucher du soleil cette installation sera obligatoire.

3. Moyens de lutte contre l'incendie.

Un extincteur d'une demi-unité d'extinction sera installé selon les conseils du service de sécurité incendie.

Cet équipement doit répondre aux normes en la matière et être muni de la marque BENOR ou de toute autre marque de conformité certifiant que l'équipement concerné offre un niveau de sécurité équivalent.

4. Les installations de chauffage.

a) Les installations de chauffage central utilisant des combustibles liquides ou solides doivent être entretenus conformément aux dispositions de l'arrêté Royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique.

Les installations de chauffage central utilisant des combustibles gazeux seront entretenues une fois l'an par un technicien spécialement équipé à cet effet.

b) Les appareils individuels de chauffage par combustion seront obligatoirement reliés à un conduit de fumée.

Ils seront conçus de manière à assurer l'évacuation totale et régulière à l'extérieur des gaz de combustion.

c) Tout conduit de fumée sera examiné au minimum une fois l'an et les conduits des installations à combustibles solides ou liquides seront ramonés au minimum une fois l'an.

d) Seuls les appareils de chauffage d'appoint électriques conformes aux normes en vigueur du type à résistance non apparentes sont acceptés. Ils doivent aussi être de la marque de conformité CEBEC ou VGS ou être munis d'une autre marque de conformité selon l'arrêté ministériel du 5 mars 1992 pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté Royal du 23 mars 1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines    machines, appareils et canalisations électriques.

e) Les feux ouverts seront protégés pour éviter les projections.

5. Installation au gaz.

Les appareils à gaz doivent satisfaire aux prescriptions des normes belges et les arrêtés y afférents. Ils doivent aussi d'être munis d'une marque de conformité BENOR OU AGB ou d'une autre marque de conformité suivant l'arrêté Royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, modifié par l'arrêté Royal du 30 janvier 1996.

a) gaz naturel.

Les conduites de distribution de gaz naturel seront métalliques

L'installation sera conforme à la norme NBN D 51-003 relative aux installations alimentées en gaz combustible plus léger que l'air, distribué par canalisation de gaz. L'installation fera l'objet d'un contrôle d'étanchéité réalisé par un organisme spécialisé, indépendant de l'installateur et équipé à cet effet. Cet organisme de contrôle devra être constitué en A.S.B.L. Les modalités de contrôle sont reprises en annexe.

Les appareils alimentés au gaz seront vérifiés par un technicien spécialement équipé à cet effet. Les documents relatifs à ces contrôles seront tenus à la disposition du service incendie compétent.

Ce contrôle devra être réalisé tous les cinq ans et chaque fois que des modifications sont apportées à l'installation.

b) gaz de pétrole liquéfié.

b1 Les conduites de distribution de gaz seront métalliques. L'installation de distribution de gaz fera l'objet d'un contrôle d'étanchéité par un organisme     spécialisé, indépendant de l'installateur et équipé à cet effet. Cet organisme devra être constitué en A.S.B.L. Les modalités de contrôle sont reprises en annexe. Les appareils alimentés au gaz seront vérifiés par un technicien spécialement équipé à cet effet.

Les documents relatifs à ces contrôles seront tenus à la disposition du service incendie territorialement compétent.

Ce contrôle devra être réalisé tous les cinq ans et chaque fois que des modifications sont apportées à l'installation.

b2 L'utilisation et le stockage de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié, même vides, seront strictement interdits dans les locaux en sous-sol et dans ceux qui se trouvent à un niveau inférieur à celui du sol. Dans la mesure du possible, les bonbonnes seront installées à l'extérieur de l'habitation.

b3 Le flexible raccordant la cuisinière à la bonbonne sera remplacé annuellement. La longueur sera limitée à 1.5 mètres. Chacune de ses extrémités sera dotée d'un collier de serrage.

6. Les chauffe-eau au gaz.

a) L'utilisation des appareils dont les gaz brûlés peuvent être directement évacués à l'air libre esti hautement recommandée.

b) L'aération de la salle de bain doit être suffisante.

c) En particulier, les règles de raccordement et de ventilation reprises à la NBN D51-003 pour l'utilisation d'appareils à gaz plus léger que l'air devront être scrupuleusement respectées.

d) Comme dit précédemment, les appareils devront être vérifiés par un technicien spécialement équipé à cet effet.

Les documents relatifs à ces contrôles seront tenus à la disposition du service incendie.

7. Moyen d'annonce.

L'habitation sera raccordée au réseau du téléphone public. Près de l'appareil seront affichés les numéros d'appel des services de secours : 100-Pompiers, ambulances ; 101-Gendarmerie, police.

8. Détection.

En fonction de la disposition particulière des lieux, le service régionale d'incendie territorialement compétent peut demander l'installation de détecteurs automatiques d'incendie de type autonome.

Le nombre exact et l'emplacement de ces détecteurs seront fixés par le service régional d'incendie territorialement compétent.

9. Généralités.

a) Les voies d'évacuation doivent rester libres d'accès en permanence.

b) L'ordre et la propreté font partie de la sécurité, en particulier dans les sous-sols et les greniers.

Article 2. - Tous les documents repris aux articles précédents seront rassemblés dans un dossier que la gardienne tient à la disposition des agents des services compétents.

Article 3. - Les gardiennes qui ont reçu l'autorisation communale ou celles dont le dossier administratif a été introduit à l'O.N.E. avant la parution du présent règlement seront averties par le bourgmestre ( pour les gardiennes à domicile ) ou par le service de gardiennes ( pour les gardiennes encadrées ) de l’adoption du présent règlement.

Le Bourgmestre pourra accorder des délais pour la mise en conformité. Ces délais ne pourront être supérieurs à :

3 ans pour la mise en conformité de l’installation électrique ;

1 an pour l’installation de l’éclairage de sécurité ;

1 an pour l’installation des moyens d’extinction ;

3 mois pour les installations de chauffage, d’annonce et de détection ;

1 mois pour les installations au gaz.

Article 4. – Les infractions aux dispositions du présent règlement seront passibles des sanctions administratives prévues à l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale, pour autant qu’une loi, décret ou ordonnance n’ait fixé d’autre peine.

Article 5. – Le présent règlement sera publié conformément à l’article 112 de la Nouvelle Loi communale et entrera en vigueur le 5^ème jour du jour qui suit sa publication.

Article 6. – Le présent règlement sera transmis à M. le Gouverneur de la Province, Messieurs les greffiers chef de greffe des tribunaux de police te de 1^ère instance, à l’ASBL Le Bilboquet et à l’ONE.

 

ANNEXE I.

Contrôle des installations de gaz :

1. Installation aux gaz combustibles distribués par canalisations publiques.

1.1. L'étanchéité des appareils et des tuyaux est vérifiée par un organisme indépendant de l'installateur, équipé à cet effet.  Ce contrôle comprend :

- L'examen de l'installation : conduites, vannes, détendeurs et accessoires divers... de manière à s'assurer que les ouvrages et appareillages sont réalisés conformément à la norme NBN D 51-003.

- La réalisation d'un essai d'étanchéité sur toute l'installation comprenant :

      Un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d'arrêt des appareils fermés.

Cette mise sous pression est effectuée à une pression de deux fois la pression de service sans toutefois dépasser la pression maximale de service admise par certains appareils de coupure existant sur l'installation. L'essai dure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l'essai, tous les raccords, vannes, accessoires de l'installation sont badigeonnés à l'eau savonneuse afin de déterminer l'emplacement d'une éventuelle fuite. L'essai est satisfaisant si on n'enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci.

- Un examen des appareils raccordés sur l'installation (conformité aux prescriptions de sécurité, notamment la suffisance de la ventilation du local). L'examen des appareils comporte, en outre, pour les appareils qui en sont équipés, un essai de déclenchement des thermocouples (durée de fermeture en cas de coupure de flamme).

- Un examen des conduits d'évacuation des gaz brûlés des appareils : état, tirage, étanchéité, fixation, débouché à l'air libre dans une zone de dépression...

2. Installations aux gaz de pétrole liquéfiés.

2.1. L'étanchéité des appareils et des tuyauteries est vérifiée par un organisme indépendant de l'installateur, équipé à cet effet. Ce contrôle comprend :

- L'examen de l'installation : conduites, vannes, détendeurs et accessoires divers... de manière à s'assurer que les ouvrages et appareillages sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté Royal du 21 octobre 1968 (modifié) relatif aux dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés de butane et de propane et au code de bonne pratique selon le type d'installation.

- La réalisation d'un essai d'étanchéité sur toute l'installation comprenant :

Un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d'arrêt des appareils fermés.

Cette mise sous pression est effectuée à une pression de deux fois la pression de service sans toutefois dépasser la pression maximale de service admise par certains appareils de coupure existant sur l'installation. L'essai dure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l'essai, tous les raccords, vannes, accessoires de l'installation sont badigeonnés à l'eau savonneuse afin de déterminer l'emplacement d'une éventuelle fuite. L'essai est satisfaisant si on n'enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci.

Un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d'arrêt des appareils ouverts.

Cette mise sous pression est effectuée à la pression de service. L'essai dure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l'essai, tous les raccords vannes, accessoires situés en aval des robinets d'arrêts de l'installation sont badigeonnés à l'eau savonneuse afin de déterminer l'emplacement d'une éventuelle fuite. L'essai est satisfaisant si on n'enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci.

- Un examen des appareils raccordés sur l'installation (conformité aux prescriptions de sécurité, notamment la suffisance de la ventilation du local). L'examen des appareils comporte, en outre, pour les appareils qui en son équipés, un essai de déclenchement des thermocouples (durée de fermeture en cas de coupure de flamme).

- Un examen des conduits d'évacuation des gaz brûlés des appareils : état, tirage, étanchéité, fixation, débouché à l'air libre dans une zone de dépression...