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TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE A L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Exercices 2011 à 2013

Page mise à jour le 23 janvier 2012

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Le Conseil communal,

 

Considérant qu'il importe d'assurer l'équilibre du budget communal ;

Considérant qu’il importe pour le conseil communal de se doter des voies et moyens pour financer les investissements et la gestion journalière de la commune de Wellin ;

Considérant que le Conseil communal a voté 2.500 centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2010;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 260 et 464, 1° ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L3131-1 à L3133-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/09/2010 ;

Vu la circulaire du 05/10/2010 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2011 à 2013, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Article 2

Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

Article 3

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon.