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TAXE COMMUNALE SUR LES PYLÔNES GSM
EXERCICE 2010

Page créée le 04 janvier 2010

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Le Conseil communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (A.R. 22/04/2004) ;

Vu la situation financière de la Commune et l’obligation pour la commune d’adopter des règlements taxes dans les limites de la circulaire budgétaire;

Vu l’impact négatif que peuvent produire sur l’environnement les pylônes de diffusion pour GSM ;

Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 18 mars 1998 paru au Moniteur Belge du 1er avril 1998 ;

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, notamment ses articles 91 à 94 ;

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l’article 9, lequel insère les articles 1385 decies et 1385 undecies au Code Judiciaire ;

Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 modifiés par la loi du 15 mars 1999 ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation ;

Vu l’article 17, §1, alinéa 2 du décret du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/10/2009;

Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Par 10 voix pour et 1 non (Meunier),

DECIDE :

Article 1

Il est établi pour l’année 2010 une taxe sur tous les pylônes de diffusion pour G.S.M. placés sur le territoire de la commune.

Article 2

La taxe est due par le propriétaire du pylône.

Article 3

La taxe annuelle est fixée à 2.500 € (deux mille cinq cents euros) par pylône. Elle sera perçue par rôle ayant base la situation au 1er janvier de l’année. Cette taxe est réduite à 1.250 € pour les pylônes installés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.

Article 4

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de payement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 5

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. les noms, qualités, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie,
2. l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le réclamant ne doit pas justifier du payement de la taxe.

Article 6

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.