Le Conseil communal,

 

Revu le règlement taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte du 12.11.2007 ;

Considérant qu’il importe pour le conseil communal de se doter des voies et moyens pour financer les investissements et la gestion journalière de la commune de Wellin ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L3131-1 à L3133-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 Janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 30.10.2008 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Attendu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 75 % en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 des coûts à charge de la commune. Et ce, sans être supérieure à 110 % des coûts ;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services repris aux articles 6 et suivants du règlement communal concernant la gestion des déchets ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 11/10/2011 ;

Vu la circulaire du 04/11/2011 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité des déchets-ménagers calculant le taux de couverture, soit 103 % ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 9 voix pour et une abstention (Meunier) ;

ARRETE

Article 1 – Principe

Il est établi au profit de la Commune de WELLIN, pour l’exercice 2012, une taxe annuelle sur l’enlèvement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Article 2 – Redevables

2.1. La taxe est due par tout chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.

Par ménage, on entend une personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes dans une même habitation et y ayant une vie commune.

2.2. La taxe est due par tout propriétaire d’une habitation identifiée comme seconde résidence et recensée comme telle au 1er janvier de l’exercice concerné, qu’il ait recours ou non au service de collecte en porte-à-porte.

Par second résident, on entend toute personne qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est pas inscrite pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.

2.3. La taxe est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale ou par toute personne morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle, de service ou de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, sur le territoire de la Commune à une adresse située à moins de cent mètres du parcours suivi par le service d’enlèvement pour autant que le lieu d’exploitation diffère du lieu de résidence qu’il y ait ou non recours effectif audit service. Lorsque cette activité est exercée dans le même immeuble que celui de la résidence du ménage, seule la personne morale est taxée.

2.4. La taxe est due par les propriétaires de terrains et ou bâtiments situés sur le territoire de la Commune de Wellin et mis à disposition de camps de mouvements de jeunesse.

Article 3 - Exonérations

Pourront bénéficier de l’exonération totale de la taxe, les personnes physiques isolées qui résident toute l’année dans une maison de repos, hôpital ou clinique au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, il y a lieu de fournir une attestation de l’établissement concerné.

La partie forfaitaire de la taxe annuelle n’est pas due par le contribuable se domiciliant dans la Commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 - Taux de taxation

La taxe se décompose en une partie forfaitaire et une partie variable.

La taxe est calculée par année. L’année commencée est due en entier. Le paiement a lieu en une seule fois, aucun remboursement ne sera opéré si la situation du producteur de déchets évolue en cours d’année.

Les quantités de vidanges et les poids pris en compte pour le calcul de la taxe sont ceux enregistrés par le camion de collecte et transmis à la Commune par Idélux.

Les erreurs matérielles devront être redressées par le Collège Communal.

4.1 Partie forfaitaire de la taxe :

Le taux de la partie forfaitaire de la taxe se détermine comme suit :

Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :
- ménage d’une personne : 95 €
- ménage de 2 personnes : 135 €
- ménage à partir de 3 personnes : 150 €
- secondes résidences : 150 €

Pour les redevables repris au point 2.3 :
- par duo-bac, quelle que soit la contenance : 150 €
- par mono-bac de 140 litres : 150 €
- par mono-bac de 240 litres : 150 €
- par mono-bac de 360 litres : 350 €
- par mono-bac de 770 litres : 600 €
- non recours au service : 150 €

Pour les redevables repris au point 2.4. :
- forfait de base comprenant 2 mono-bacs : 100 €
- par bac supplémentaire : 100 €
- non recours au service : 100 €

4.2 Partie variable en fonction de la quantité de déchets produite.

§ 1er Un montant de 1,60 € par vidange est enrôlé aux redevables au-delà de la 30ème vidange annuelle.

§ 2. Un montant de 0,15 € par kilo est enrôlé aux redevables au-delà du poids annuel de déchets alloué gratuitement, tel que déterminé ci-après :

Pour les redevables repris aux points 2.1 et 2.2 :
- ménage d’une personne : 20 kg
- ménage de 2 personnes : 35 kg
- ménage de 3 personnes : 50 kg
- ménage à partir de 4 personnes : 65 kg
- secondes résidences : 35 kg

Pour les redevables repris au point 2.3 : 65 kg

Pour les redevables repris au point 2.4. : 65 kg

§ 3. Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit d’un maximum de 25 € pour les redevables pouvant faire valoir l’une des qualités suivantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition :

1° les ménages de 5 personnes et plus, à l’exclusion des collectivités ;
2° les ménages comportant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ;
3° les ménages comportant une personne dont l’état de santé, établi par certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes ou de proches.

Le taux de la partie variable de la taxe sera réduit d’un maximum de 75 € pour les gardiennes agrées par les services de l’Office National et de l’Enfance sur production d’une attestation de l’ONE à fournir par le redevable.

Seule la partie variable de la taxe pourra faire l’objet des réductions prévues au présent paragraphe.

Article 5 - Perception

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, tout mois de retard commencé étant compté comme un mois entier, ce, sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

Article 6 - Recours

Les redevables auront la possibilité d’introduire une réclamation écrite et motivée auprès du Collège Communal, dans les six mois à compter du troisième jour qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 7 – Approbation.

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.

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