Le Conseil communal,

 

Vu la circulaire du 19 juillet 2001 de Monsieur le Ministre de la Région wallonne Charles MICHEL, relative au budget 2002 des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et notamment la paragraphe de l’annexe (page 41) qui concerne la taxe sur les mines, minières, carrières et terrils ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 85563 du 23 février 2000 ;

Attendu qu’il s’indique en la matière de voter une taxe directe et non plus une taxe indirecte de quotité ;

Vu les articles L1122-30, L1122-31, L1331-3 et L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales des la Région wallonne, spécialement ses articles 16 & 1er, 3°, 17 et 21 ;

Vu la loi du 24 décembre 1996, relative au recouvrement et à l’établissement des taxes provinciales et communales partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 18 mars 1998 paru au Moniteur Belge du 1er avril 1998 ;

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, notamment les articles 91 à 94 ;

Vu la Loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l’article 9 lequel insère les articles 1385decies et 1385 undecies au Code Judiciaire ;

Vu les dispositions du Titre VII 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 modifiés par la loi du 15 mars 1999 ;

Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne du 23/10/2009;

Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu la situation financière de la Commune et l’obligation pour la commune d’adopter des règlements taxes dans les limites de la circulaire budgétaire;

Vu les nuisances que peuvent produire les exploitations de carrière et leur impact sur l’environnement ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par 10 voix pour et 1 non (Meunier),

ARRETE :

Article 1er

Il est établi à partir de l’exercice 2010 une taxe communale sur l’exploitation des carrières. Sont visées par ladite taxe les carrières telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières exploitées au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2

La taxe est due par l’exploitant de la carrière au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3

La taxe est fixée à 69.550,00 Euros.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5

Conformément à l’article 12 de la loi du 24/12/96, le recouvrement de la taxe est effectué sur base des chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du titre VII du Code des impôts sur les revenus et des articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce code.

Article 6

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard figurant dans le Code des Impôts sur les Revenus, prévues au titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10.

Article 7

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au gouvernement wallon.