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AVIS À LA POPULATION

Plan communal d’aménagement dit « Gilson »

Périmètre entre les rues Houchettes, des Marronniers, Paul Dubois et l’Ancien chemin de Halma à WELLIN

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), le Collège communal porte à la connaissance de la population que le Conseil d’Etat, par son arrêt n° 247.382 du 9 avril 2020, XIIe Chambre, Section du contentieux administratif annule :

  • la délibération du Conseil communal du 31 août 2016 adoptant définitivement le plan communal d’aménagement dit « Gilson » à Wellin ;
  • l’arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuvant le plan communal d’aménagement dit « Gilson » à Wellin.

Cet arrêt se fonde sur le moyen relatif au défaut d’impartialité du fait de la présence de la Bourgmestre lors de la délibération du Conseil communal portant sur le PCA dit Gilson, même si celle-ci s’est retirée lors du vote à proprement parlé.

Lien vers l’arrêté

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