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P.C.A. (PLAN COMMUNAL D’AMENAGEMENT) dit « GILSON » à Wellin

ARRÊT D’ANNULATION DU CONSEIL D’ETAT – PUBLICATION

Le Collège communal informe que le Conseil d’Etat (Section du Contentieux Administratif), suite à la requête de la SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et de Mme Evelyne POURTEAU introduite le 31 mars 2017 contre la Région Wallonne et la Commune de Wellin, a prononcé, en audience publique de la XIIIème chambre dans son arrêt n° 247.382 du 9 avril 2020 :

  • l’ANNULATION de la délibération du Conseil communal du 31 août 2016 adoptant définitivement le Plan Communal d’Aménagement (P.C.A.) dit « Gilson » à Wellin,
  • l’ANNULATION de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2016 de la Région Wallonne approuvant le Plan Communal d’Aménagement (P.C.A.) dit « Gilson ».

Publié à Wellin le 14 avril 2020, conformément à l’article L1133-1 du Code wallon de la démocratie locale.

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