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Règlement subvention

Règlement d'octroi de subventions aux clubs sportifs

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et tout particulièrement ses articles L 3331-1 à 8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 (MB du 29 août 2013) relatifs à l´octroi et au contrôle de l´octroi et de l´utilisation de certaines subventions est de complète application ;

Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française d’application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu la reconnaissance de l’asbl Centre sportif de Wellin en qualité de centre sportif local pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2019 (arrêté ministériel du 14 janvier 2019) ;

Attendu que pour obtenir (et dès lors conserver) sa reconnaissance, un centre sportif local doit promouvoir la pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination (article 9 du décret du 27.02.2003) ;

Attendu que cette reconnaissance implique des obligations telles que :

  • organiser des activités pour les écoles après les examens (jours blancs) fin juin ;
  • organiser la fête du sport : journée avec tous les clubs sportifs (date au choix) ;
  • organiser une formation/an à l’utilisation du défibrillateur ;
  • réunir le conseil des utilisateurs au moins 2X/an ;

Vu la grille de répartition des adhérents pour la saison sportive 2018-2019 ;

Attendu qu’on observe une chute des adhérents à partir de 12 ans (passage de 349 à 190 adhérents), et à partir de 60 ans (passage de 202 à 69 adhérents) ;

Considérant qu’il convient dès lors d’inciter les jeunes à partir de 12 ans, ainsi que les plus de 60 ans à poursuivre une activité sportive ;

Après en avoir délibéré ;

Arrête, par 7 voix favorables (Jérouville Samuel, Alexandre Philippe, Gillet Marc, Mahin Annick, Mahy Thérèse, Godet Nadine, et Closson Benoît), et 5 abstentions (Lamotte Olivia, Meunier Bruno, Tonon Valérie, Tavier Guillaume, et Simon Marc), le règlement d’octroi de subventions aux clubs sportifs suivant :

Art. 1 Dispositions générales

Dans les limites des crédits budgétaires et en application des conditions établies par le présent règlement, le Collège octroie des subventions aux associations visées prévues au présent règlement.
Dans ce règlement, il faut entendre par :

  1. association sportive : une association de membres à caractère ouvert promouvant de façon non lucrative l´éducation physique, le sport, les activités en plein air ou les loisirs sportifs ;
  2. année fonctionnelle : année sportive (du 1er septembre de l’année qui précède le versement de la subvention au 31 août de l’année de la subvention)

Art. 2 Reconnaissance

La reconnaissance des associations aux subventions prévues par le règlement se fait sur base d´un formulaire de demande. Elles doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir développé pendant l´année fonctionnelle (définition : voir article 1b) des activités telles que décrites dans l´article 1 a);
  • avoir son siège social sur le territoire de la commune;
  • ne pas avoir de but lucratif ;
  • disposer d´un comité composé d´au moins trois membres, dont un président, un secrétaire et un trésorier;

Pour les asbl, les membres du Conseil d´administration renseignés comme tels dans le formulaire de demande sont ceux repris dans la composition du Conseil d´administration publiée aux annexes du Moiteur belge et sous la forme prévue par l´article 9 de la loi du 02 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif.

Le Collège peut accorder aux associations sportives des dérogations sur base d´une demande motivée.

Art. 3 : Dossier de demande de subvention

Pour solliciter une subvention, l´association sportive est tenue de remplir le formulaire de demande visé à l´article 2 dûment complété.

Celui-ci est disponible à l’adresse Y29tbXVuZUB3ZWxsaW4uYmU= ou sur simple demande à l’administration communale.
Y sont joints les documents suivants :

  • la liste des membres de l´année fonctionnelle arrêtée au 31 décembre avec leur code postal + localité, leur date de naissance et le numéro de licence (les données seront sous couvert de la loi sur la protection de la vie privée et ne pourront servir qu´au seul contrôle lié au présent règlement),
  • les copies des diplômes ou des brevets des membres de l’encadrement technique (animateur, initiateur, éducateur, entraîneur),
  • pour les clubs affiliés à une fédération sportive reconnue par l’ADEPS, l’attestation d’affiliation
  • la copie de la facture de l´assurance en responsabilité civile et accidents corporels contractée au nom de l´association au profit de l´ensemble de ses membres, couvrant l´année fonctionnelle en cours et accompagnée de la preuve de son paiement. Dans le cas où cette assurance est souscrite par la fédération, cela sera indiqué sur le formulaire (case à cocher).

Lors de l´introduction d´une première demande de subside, l´association fournit :

  • pour les ASBL, les statuts publiés en application de la loi du 27 juin 1931 telle que modifiée par la loi du 02 mai 2002 relative aux ASBL, accompagnés du règlement d´ordre intérieur (si existant) et de la composition du Conseil d´administration à la date de la demande de subvention.
  • pour les associations de fait, les statuts (si existant) et le règlement d´ordre intérieur (si existant).

Le formulaire de demande et ses annexes ainsi que toutes les pièces justificatives et renseignements estimés nécessaires par le club pour le calcul de la subvention doivent être transmis à l’administration communale au plus tard pour le 30 juin de l´année fonctionnelle.

Art.4 : Critères

La subvention est calculée en fonction des éléments fournis par les associations sur base d´un système de points dont les critères portent sur :

  1. Le nombre de membres (40 % de la subvention)

Le nombre d’adhérents en ordre de cotisation domicilié sur le territoire de la Commune de Wellin est réparti par tranches d’âges :

  • Moins de 12 ans : 0,5 point
  • De 12 à 18 ans : 5 points
  • De 19 à 60 ans : 1 point
  • Plus de 60 ans : 5 points

Si un club intègre un ou plusieurs membre(s) porteur(s) d’un handicap reconnu : 5 points/personne

  1. Qualité (40% de la subvention)

Pour répondre aux objectifs de professionnalisation des clubs sportifs, en lien avec la reconnaissance par l’Adeps du Centre sportif de Wellin, les critères liés à la qualité sont établis comme suit :

  • Affiliation à une fédération sportive reconnue : 10 points
  • Association avec personnalité juridique : 10 points
  • Recours à du personnel d’encadrement qualifié selon la grille des titres certifiés par la FWB

Points/personne

  • Animateur : 5
  • Initiateur : 7,5
  • Educateur : 10
  • Entraîneur : 15

Est considéré comme personnel d’encadrement, le moniteur qui donne au moins 1h/semaine pendant au moins 25 semaines sur l’année fonctionnelle. Les titres des membres de l’encadrement sportif non explicitement visés ci-dessus feront l’objet d’une assimilation circonstanciée aux niveaux susmentionnés sur proposition du gestionnaire du Centre sportif selon les équivalences de l’Adeps.

  1. La participation aux activités du Centre sportif de Wellin (20% de la subvention)

En dehors de leurs activités propres, les clubs sont amenés à coopérer avec l’asbl Centre sportif de Wellin dans le cadre des objectifs définis par l’Adeps, pouvoir subsidiant :

  • Participation bénévole1 à la journée des sports : 5 points
  • Participation bénévole à la journée « écoles » de juin : 5 points
  • Participation aux réunions du conseil des utilisateurs : 2,5 points/réunion/club (avec minimum 2 réunions par an)
  • Participation à la formation DEA : 5 points/club (1 participant ne peut représenter qu’un seul club)

Les points seront attribués sur base d’un rapport du gestionnaire du centre sportif.

Art. 5 : Calcul de la subvention

La subvention est calculée sur base d´un système de points de la manière suivante:

  • pour chaque association, le nombre de points est calculé sur base des données de son formulaire de demande ;
  • le montant du subside communal annuel est réparti selon le pourcentage de chaque critère (quantité 40%, qualité 40%, activités 20%) ;
  • les points obtenus pour toutes les associations par critère sont additionnés ;
  • le montant du critère est divisé par le nombre de points ainsi obtenu ce qui donne une valeur au point ;
  • la subvention de chaque association sportive est calculée en multipliant la valeur du point de chaque critère par le nombre de points puis en additionnant les différents critères.

Art. 6 : Paiement de la subvention

La subvention est liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l´association sportive ou, à défaut, sur le compte bancaire ouvert au nom d’un mandataire de l’association.

Art. 7 : Justification de la subvention

Les articles L 3331-1 à 8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (Décret du 31 janvier 2013 (MB du 14 février 2013) et circulaire du 30 mai 2013 (MB du 29 août 2013) relatifs à l´octroi et au contrôle de l´octroi et de l´utilisation de certaines subventions est de complète application.

Pour une subvention inférieure à 2.500 €, aucune pièce justificative de l’utilisation de la subvention n’est demandée.

Toutefois, un contrôle ponctuel peut être réalisé.

Si des données incorrectes ont été fournies ou si l´association fait preuve de comportement peu sportif ou ne respecte pas les prescriptions communales, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut réclamer la restitution complète ou partielle de la subvention allouée et exclure l´association temporairement ou définitivement de toute reconnaissance et subvention.

Art. 8 Publicité

Chaque club subventionné met en évidence auprès des médias le soutien de la Commune et intégrera dans ses courriers, invitations, affiches et publications, ... et lors de ses activités sportives, le logo de la Commune et la mention "avec le soutien de la commune de Wellin ".

Art. 9

Le présent règlement est de stricte application.

Art. 10

Le présent règlement abroge la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2007 portant sur le même objet.

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1 Par bénévole, on entend que les moniteurs ne seront pas rétribués par le Centre sportif de Wellin et qu’aucun bénéfice personnel ne pourra être dégagé pour le club participant

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