Enfant
Prime de naissance et d'adoption
Prime de naissance et d'adoption
Règlement modifié par le Conseil communal en date du 17 avril 2008
Le Conseil communal,
Revu son règlement antérieur relatif à l'octroi d'une prime de naissance ;
Attendu que ce règlement n’a plus été revu depuis plus de trente ans et qu’il importe d’adapter le montant de la prime communale ;
Vu le Décret du 01.04.1999 organisant la tutelle sur les communes ;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er
Le montant de la prime communale de naissance et d'adoption sera porté pour l’exercice 2008, au montant de 75 € (SEPTANTE CINQ EURO) par enfant.
Article 2
La présente délibération sera soumise à tutelle spéciale d’approbation du Collège Provincial ainsi que du Gouvernement Wallon.
