
Enfant
Prime de naissance et d'adoption
Règlement modifié par le Conseil communal en date du 17 avril 2008
Le Conseil communal,
Revu son règlement antérieur relatif à l'octroi d'une prime de naissance ;
Attendu que ce règlement n’a plus été revu depuis plus de trente ans et qu’il importe d’adapter le montant de la prime communale ;
Vu le Décret du 01.04.1999 organisant la tutelle sur les communes ;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er
Le montant de la prime communale de naissance et d'adoption sera porté pour l’exercice 2008, au montant de 75 € (SEPTANTE CINQ EURO) par enfant.
Article 2
La présente délibération sera soumise à tutelle spéciale d’approbation du Collège Provincial ainsi que du Gouvernement Wallon.