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Logements

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Attribution des logements communaux

Attribution des logements communaux

Règlement du 6 mars 2014 relatif à l’attribution des logements communaux

modifié par le Conseil communal en séances du 10 juillet 2017 et du 19 mars 2019


Section I – Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les logements dont la commune est propriétaire, à l’exclusion :

  • de ceux dont la gestion a été confiée à un tiers, à savoir – notamment- le Centre public d’action sociale, la Société de logement de service public et l’Agence immobilière sociale ;
  • de ceux dont l’attribution relève de règles communales particulières tels les logements accessoires d’une fonction communale déterminée (conciergerie, contrat de gestion ou contrat de concession, par exemple) ;
  • de ceux dont l’attribution relève de lois et règlements spécifiques tels la mise à disposition de logements au bénéfice de ministres du culte ou dont le subventionnement éventuel de travaux de création / rénovation impose des règles d’attribution distinctes de celles du présent règlement.

 

Section II – Du Comité d’attribution

Il est institué un comité d’attribution des logements communaux, ci-après dénommé « le Comité ».

Le Comité est composé de 6 membres issus du conseil communal, dont la composition respecte la règle proportionnelle. Les membres sont élus par le Conseil communal sur proposition de chacun des groupes politiques représentés au Conseil. Le Comité se choisit un président en son sein. Toutefois, s’il en est membre, le ou la Bourgmestre est de droit président(e) du Comité. Le secrétariat du comité est assuré par le/la conseillèr(e) en logement, le / la directeur/trice général(e) ou l’assistant(e) de la direction générale communale.

Les logements communaux sont attribués par le collège communal, suivant l’avis conforme du Comité. Sauf le non-respect de la procédure et des règles d’attribution déterminées par le présent règlement, ou la non-conformité de la décision aux lois et règlements, le collège est tenu par la proposition d’attribution du Comité. Le Comité d’attribution est chargé de l’élaboration des projets de baux qui seront soumis au conseil communal conformément à l’article 10.

A l’invitation de son président ou de deux de ses membres, le Comité se réunit chaque fois que les circonstances le requièrent afin notamment d’examiner les candidatures répondant aux conditions d’accès et de les classer en fonction des critères et priorités définis par le présent règlement.

La convocation des membres se fait par écrit, sous forme de courrier postal ou par voie électronique, par l’intermédiaire du secrétariat du comité. La convocation doit être faite au moins une semaine avant la réunion du Comité. Il délibère à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du Comité est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité. Ceux-ci sont transmis au Collège communal pour prise de connaissance et – s’il échet – pour décision dans la semaine suivant la réunion du Comité. Ils sont concomitamment transmis aux membres du Comité qui ne sont pas membres du collège communal.

Le Comité d’attribution est intégralement renouvelé dans l’année qui suit les élections communales. La perte du mandat de conseiller communal emporte la démission de plein droit de la qualité de membre du Comité.

Le règlement d’ordre intérieur du Comité est, sur proposition de celui-ci, approuvé par le Conseil communal. Le règlement prévoit notamment la pondération des différents critères d’attribution qui permettront de déterminer la cotation des candidatures à la location d’un logement donné.

Section II – De la procédure d’attribution

Pour chaque logement communal, sur proposition du Comité d’attribution, le conseil communal arrête les conditions générales de location et le montant du loyer. L’annonce de la vacance d’un logement communal, ainsi que l’attribution du logement,
ressortent quant à elles des compétences du collège communal.

La vacance d’un logement communal se fait par voie d’annonce :

  • sur le site internet de la commune ;
  • par voie d’affiche aux valves communales ;
  • via au moins un des medias suivants : bulletin communal, toutes-boîtes sur le territoire communal, hebdomadaire publicitaire gratuit dont la zone de distribution couvre le territoire communal.


Outre ces trois types de support publicitaire, le collège peut décider d’annoncer la vacance par tout autre moyen qu’il jugera opportun.
A dater du jour où la publicité est effective via trois des supports envisagés supra, les candidats locataires disposeront d’un délai d’au moins 30 jours calendriers pour introduire leur candidature.
Si un même logement est vacant au maximum un an après sa mise en location, le collège peut choisir – sans nouvelle annonce préalable telle que décrite au premier alinéa - de directement saisir le Comité du réexamen des dossiers de candidatures déposés pour
l’attribution précédente de ce logement, après que les candidats aient été sollicités selon les mêmes formes et délais que ceux prévus à l’article 13 pour les candidatures libres.

Les dossiers de candidature sont introduits soit par dépôt contre accusé de réception auprès de l’administration communale, soit par lettre recommandée à la poste.

Lorsque la vacance d’un logement est annoncée, les personnes ayant déposé une candidature libre à la location d’un logement communal au cours des 12 mois écoulés sont recontactés d’initiative par l’administration qui les informe de la vacance et des conditions
de location du logement et qui sollicite, selon les même formes et délais que pour les autres candidats, la notification du maintien de leur candidature assortie le cas échéant, de la mise à jour des éléments caducs de celle-ci.

En cas de dossier incomplet, le candidat locataire en est informé par l’administration dans les 7 jours calendriers suivant le dépôt de la candidature. Le ou les candidats concernés doivent ensuite compléter leur dossier dans les 7 jours calendriers qui suivent ou, au plus
tard, à la date de clôture des candidatures selon le délai le plus favorable aux candidats.

Pour être admissibles, les candidats locataires doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Etre chacun de bonne conduite, vie et moeurs ;
  2. Pouvoir justifier de la capacité de paiement du loyer (pour chaque membre du ménage, copies de l’extrait de rôle des impôts sur les revenus, des 3 dernières fiches  salariales et/ou des revenus de remplacement, pour les indépendants : copie de la dernière déclaration TVA et attestation du comptable) ;
  3. Ne pas avoir fait l’objet dans les cinq années précédentes d’une mesure d’expulsion de leur logement suite à une résolution judiciaire du bail aux torts du preneur ou suite à un arrêté constatant l’insalubrité du logement dont ils étaient pleinement propriétaires, ni avoir bénéficié d’une mesure de règlement collectif de dettes ;
  4. Justifier d’une composition familiale n’excédant pas les capacités d’occupation du logement communal à attribuer (production d’une composition de ménage délivrée par la commune).

 

Le classement des dossiers de candidatures admissibles est effectué selon les critères suivants qui devront être rencontrés par au moins un des candidats :

  • Etre actuellement domicilié ou avoir été domicilié pendant au moins 5 ans sur le territoire de la commune de Wellin ou avoir son lieu de travail habituel sur le territoire communal ;
  • Avoir un ou plusieurs enfants à charge ;
  • Justifier d’une occupation du logement par un nombre de personnes en adéquation avec le logement communal à attribuer, afin d’éviter une sous-occupation du bien ;
  • Ne pas être, ni l’un ni l’autre des candidats majeurs, pleinement propriétaire ou usufruitier à 100 % d’un autre logement, sauf si ce logement est réputé insalubre non améliorable ou améliorable moyennant des travaux d’une ampleur telle qu’elle le rende inhabitable pour une durée égale ou supérieure à la durée minimale du bail de location.

 

Après examen des dossiers de candidatures et après avoir établi leur classement, le Comité établit une proposition motivée de désignation qu’il soumet au collège communal pour décision. La grille cotée du classement des candidats est un élément essentiel mais non exclusif de la motivation de la proposition.
 

Section III – Des conditions d’occupation

Les logements communaux sont loués à l’usage d’habitation exclusivement et affectés à la résidence principale du preneur.

Les autres conditions du bail sont déterminées par le conseil communal spécifiquement pour chaque logement communal.
 

Section V – Dispositions finales

Le Comité d’attribution peut proposer au Conseil communal des modifications au présent règlement à la lumière de son application pratique.

En dehors des missions attribuées au Comité d’attribution par le présent règlement, le conseil communal et le collège communal sont les seuls organes autorisés - eu égard à leurs compétences respectives - à représenter la Commune de WELLIN en sa qualité de
propriétaire des logements communaux.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la désignation des membres du Comité d’attribution par le Conseil communal.

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