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Logement

Article 23 de la Constitution belge : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chacun a le droit à un logement décent ».

Le service communal du logement contribue à la mise en œuvre du droit à un logement décent et de qualité, comme lieu de vie, d’émancipation des familles et des individus.

Les missions du service se répartissent en cinq axes.

Le service assure les missions liées à l’évaluation de la qualité des logements (questions de salubrité, de surpeuplement, permis de location, inventaire des bâtiments inoccupés). Il informe locataires et propriétaires sur leurs droits et leurs obligations. Il informe les citoyens sur les aides régionales et provinciales en matière de logement et d’accès au logement.

Information du citoyen

Le service informe les citoyens sur :

  • les aides régionales et provinciales en matière de logement et d’accès au logement (prêts hypothécaires et à tempérament du Fonds wallon du logement et autres aides pour l’achat et/ou la réalisation de travaux) ;
  • les droits et obligations des propriétaires et locataires en matière de baux et contrats de location ;
  • la mise en gestion de logement auprès de l’agence immobilière sociale (AIS) Centre-Ardenne.
     

Le service oriente le public sur les démarches à suivre et les formulaires requis et met à disposition des fiches-conseils.

La Lutte contre les logements insalubres

Le Service communal du logement apporte une aide aux habitants dans le cas de problèmes d'insalubrité. La conseillère en logement est agrée pour effectuer les enquêtes de salubrité.

Pour connaître les critères minimaux de salubrité exigés par la Région Wallonne, il faut se référer à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du logement.

Vous êtes locataire et vous estimez que votre logement ne répond pas aux critères minimaux de salubrité (stabilité, étanchéité, installations électriques et gaz, ventilation, éclairage naturel, équipement sanitaire et l'installation de chauffage, structure et dimension du logement, circulation au niveau des sols et des escaliers) ?

Vous avez déjà averti votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, mais aucun travail n’a été effectué ?

Il vous est possible d’introduire une demande d’enquête de salubrité auprès du Service Logement, sur place, par courrier ou via le formulaire de demande disponible à l’administration communale ou via le site Internet de la commune.

Formulaire de demande d'enquête de salubrité

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007

La lutte contre les logements inoccupés ou délabrés

Pour faire face à la pénurie de logement en Région wallonne, la commune, comme les autres villes et communes de Wallonie, a adopté un règlement sur la taxe des immeubles inoccupés ou délabrés. Le service logement réalise un inventaire des logements inoccupés ou délabrés sur la commune et contacte les propriétaires afin de les inviter à trouver une solution pour remettre le logement dans le circuit locatif.

A défaut, une taxe sur les logements inoccupés ou délabrés est appliquée. La taxe porte plus largement sur tout bâtiment ou partie de bâtiment inoccupé ou délabré.

Le propriétaire d’un logement inoccupé ou délabré est tenu de le déclarer chaque année à l’administration communale pour le 1er septembre au plus tard.

Si le logement ou le bâtiment a retrouvé une affectation ou est à nouveau occupé, il est conseillé au propriétaire de le signaler à l’administration communale.

Règlement « Immeubles inoccupés ou délabrés »

Formulaire de déclaration d’un immeuble inoccupé ou délabré en vue de la taxation

Formulaire de déclaration d’inoccupation ou de réoccupation dans le cadre de l’inventaire des immeubles inoccupés ou délabrés

Les permis de location

Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ou les petits logements individuels de moins de 28m². Ces logements doivent impérativement répondre aux critères minimaux de salubrité tels que définis dans l'Arrêté du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.

Le service logement vous informe sur la procédure et les formulaires adéquats à télécharger.

Informations : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1

Le plan communal du logement

Chaque commune est tenue de mettre en place un programme tri ou bisannuel de construction de logements publics, qui seront gérés par la Société de Logements de Service Public (SLSP) « Ardenne et Lesse », l’Agence immobilière sociale Centre-Ardenne ou le CPAS. Le Service Logement s'occupe du suivi et de la gestion administrative du programme.

Le conseil communal à adopter en séance du 24 septembre 2019 sa déclaration de politique de logement ».

Voici le document (en word)

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