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Casier judiciaire

Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire?

  • Modèle 1 (art. 595 du code d'instruction criminelle)
    C'est le document standard. Il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psycho-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.
  • Modèle 1 (art. 596.1 du code d'instruction criminelle)
    Ce document est délivré pour les activités dont l'accès est réglementé.
    Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.
  • Modèle 2 (art. 596.2 du code d'instruction criminelle)
    Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs. Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

L'extrait reçu ne sera valable que 2 mois (1 mois si le casier judiciaire est destiné à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)).

Faire la demande en personne : se munir de sa carte d’identité

Faire la demande pour une autre personne : se munir d’une procuration établie par le demandeur ainsi que la copie de sa carte d’identité

Coût

Redevance sur la délivrances des documents administratifs

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