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Décès et cimetières

Déclaration de dernières volontés

Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination éventuelle des cendres après la crémation, du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles.

Ces choix peuvent être déclarés auprès de l'Officier de l'Etat civil de sa commune de résidence, de manière expresse.

S’adresser au Service population – état civil afin de signer sur place le formulaire adéquat contre remise d'un accusé de réception.

Cette démarche est gratuite.

Extrait d’acte de décès

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de décès dressé à Wellin peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

La demande peut se faire au Service population – état civil, pendant les heures d'ouverture, ou par e-mail :

  • par un tiers, à savoir :
    • époux, épouse, cohabitant légal,
    • représentant légal,
    • ascendants ou descendants,
    • notaire et avocat,
    • héritiers.
  • par un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.

Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre aux ayants-droit ou au mandataire (ex. pompes funèbres) 1 extrait d'acte de décès.

Coût

Voir la redevance sur la délivrance des documents administratifs

Renouvellement de concessions

Toute personne intéressée a le droit de demander le renouvellement d’une concession de sépulture.

Le renouvellement d’une concession doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Collège communal via le formulaire "Demande de renouvellement de concession" (en word) prévu à cet effet.

Le renouvellement d’une concession de sépulture est toutefois conditionné :

  • au bon état d’entretien de la parcelle et de son monument funéraire. Une remise en état des défauts d’entretien constatés pourra donc être imposée pour octroi du renouvellement demandé.
  • au paiement préalable d’une redevance sur les concessions cimetière et columbarium pour la nouvelle durée de concession sollicitée, selon le type de concession. Le renouvellement des concessions anciennement octroyées à perpétuité s’effectue gratuitement.

Pour rappel, le renouvellement d’une concession de sépulture n’ouvre pour le demandeur aucun droit particulier, notamment le droit à l’inhumation et le droit de modifier la liste des bénéficiaires.

A défaut de renouvellement d’une concession de sépulture endéans les délais requis, la parcelle (et les éventuelles infrastructures non enlevées par la famille) redevient communale et peut être mise à disposition de nouveaux défunts.

En cas de remise en concession par la commune pour une nouvelle famille, les restes mortels et/ou urnes cinéraires des précédents défunts sont transférés décemment, aux frais du gestionnaire public, vers l’ossuaire communal du cimetière.

Sépulture non concédée (tombe / cellule ordinaire)

La sépulture non concédée est un emplacement :

  • gratuit (pas de tarif d’occupation vu l’absence de contrat de concession, sauf taxe d’inhumation éventuelle) ;
  • individuel (pas de regroupement de membres d’une même famille en son sein) ;
  • d’une durée minimum de 10 années ;
  • non renouvelable (vu l’absence de droits de concession initiaux) ;
  • sans obligation d’aménagement par un monument funéraire, mais d’entretien familial.

Règlement cimetières

Le Règlement cimetières a été adopté le 24.09.2019 par le Conseil communal de Wellin

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