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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Population et état civil / Démarches administratives / Mariage - Cohabitation légale

Mariage - Cohabitation légale

Cohabitation légale

Conditions

  • Être âgé de 18 ans minimum
  • Ne pas être lié par un mariage ou une autre cohabitation légale
  • Avoir un domicile commun

Formalités

Se présenter ensemble à la commune. La déclaration est signée et enregistrée le jour-même.
Pour les ressortissants étrangers contacter préalablement le service population.

La cohabitation légale prend fin

  • Soit par mariage ou décès de l’un des cohabitants
  • Soit par déclaration de cessation commune ou unilatérale

Mariage

Conditions

  • Avoir 18 ans
  • Au moins un des deux futurs doit être domicilié à Wellin

Formalités

Il est préférable de réserver la date et l’heure de célébration le plus tôt possible.

La constitution du dossier et la déclaration de mariage seront effectuées au plus tôt six mois et au plus tard un mois avant la date du mariage civil.

  • Depuis le 1/7/2010, il n'y a plus d'obligation d'avoir des témoins. Toutefois la loi propose d'avoir éventuellement jusqu'à 4 témoins au plus (18 ans minimum).
  • Depuis le 1/6/2003, la loi ouvre le mariage à des personnes du même sexe.


Si vous souhaitez obtenir un carnet de mariage, vous devrez vous acquitter de la somme de 25€.

Extrait d’acte de mariage

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de mariage ou divorce dressé à Wellin peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

La demande peut se faire au Service population – état civil, pendant les heures d'ouverture, ou en ligne via les adresses mail des employés renseignés :

  • par un tiers, à savoir :
    • époux, épouse, cohabitant légal,
    • représentant légal,
    • ascendants ou descendants,
    • notaire et avocat,
    • héritiers.
  • par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.

Coût

Redevance sur la délivrance des documents administratifs

Actions sur le document