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Droit à l’intégration sociale

Missions

Droits à l’intégration sociale :

Le droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration est toujours une aide financière. Le montant de cette aide est déterminé par la loi du 26 mai 2002 en fonction de la situation du ménage :

  • Cohabitant
  • Isolé
  • Personne avec famille à charge.

Comment faire une demande ?

  • En se présentant à une permanence le mardi, mercredi de 9h à 12h ou sur rendez-vous.
  • En envoyant un courrier précisant votre nom, adresse, date de naissance et l’objet de votre demande.

Comment est analysée ma demande ?

  • Le travailleur social remet un accusé de réception précisant les documents à fournir pour une date précise.
  • Le travailleur social remplit avec vous un formulaire précisant diverses données sur votre demande, votre situation familiale, votre situation financière.
  • Une visite à domicile est fixée et effectuée par le travailleur social.
  • Cette visite à domicile est obligatoire pour l’analyse de votre demande.
  • Un rendez-vous est fixé avec le service d’accompagnement professionnel qui a pour objectif de faire le point sur votre parcours scolaire, de formation et professionnel afin d’établir votre disposition à l’emploi.
  • Un rapport social est réalisé par le travailleur social qui présente le contexte de la demande, la situation du ménage, la situation financière du ménage.
  • Ce rapport est ensuite présenté au Conseil de l’action sociale qui se réunit 1x/mois. Le demandeur a le droit d'être entendu par le Conseil s'il le souhaite ou d'être représenté par une personne de son choix.
  • Un courrier vous est ensuite envoyé pour informer de la décision prise par le Conseil de l’action sociale.

Ces différentes étapes doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours.

Une fois le droit à l’intégration sociale accordé, le bénéficiaire doit respecter certaines conditions :

  • Un projet individualisé d’intégration sociale est conclu reprenant les engagements de chacun mais aussi les devoirs de chacun (se présenter aux entretiens fixés, aux ateliers sociaux, aux formations, rechercher un emploi…)
  • Une révision annuelle est effectuée au moins une fois par an pour vérifier que les conditions sont toujours remplies pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
  • Le bénéficiaire du droit à l’intégration sociale doit informer de tout changement dans sa situation sociale, familiale et financière et ce dans les plus brefs délais.

Situations particulières :

  • Si vous vivez dans une institution telle qu’une maison d’accueil, un hôpital psychiatrique ou une maison de repos, le CPAS qui doit traiter votre demande est celui où vous êtes inscrit au registre de la population.
  • Si vous êtes sans abri et que vous ne vivez pas dans une institution, le CPAS de la commune où vous séjournez de fait au moment de la demande d’aide doit examiner celle-ci.
  • Si vous êtes étudiant à plein temps, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune dans laquelle vous êtes inscrit au registre de la population ou des étrangers au moment de votre demande.
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