Règlement communal

Règlement

Règlement communal visant l'organisation des camps de mouvements de jeunesse sur le territoire communal

Règlement adopté par le Conseil communal en date du 29 juin 2023

Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 et 135 ;

Vu la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

Vu l’Arrêté-Loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu le Code Rural ;

Vu le Code Wallon du Tourisme du 17 mai 2010 et son annexe 24 ;

Vu le Décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions de camping et caravaning ;

Vu le Décret relatif au Code forestier du 15 juillet 2008 ;

Vu le Décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse ;

Vu le Décret du 11 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;

Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté Royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surfaces ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et le Code du Logement ;

Vu le Règlement général de Police d’application sur la Zone de police Semois et Lesse ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la tranquillité et de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant que les mouvements de jeunesse font partie intégrante de la vie citoyenne, mais que l'installation de ces camps peut présenter des risques de troubles à la sécurité et à la salubrité publiques, il importe, dès lors, pour les communes, que les relations entre les jeunes et les habitants se passent dans les meilleures conditions, et ce, tout en contrôlant les risques que présente l'organisation d'une telle occupation pour la tranquillité et la salubrité publique ;

Considérant que la « Charte des camps » vise notamment à favoriser un déroulement harmonieux des camps en reprenant des propositions de comportements, des mesures, des pistes de travail adéquates et proportionnées sans porter préjudice ni à l’autonomie des autorités communales ni aux activités essentielles qui fondent la particularité et la pertinence des mouvements de jeunesse ;

Considérant le travail mené par les ministres wallons compétents, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Département Nature et Forêt, les mouvements de jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les pouvoirs organisateurs de centres de vacances, le SPW intérieur et action sociale ;

Considérant la collaboration constructive établie par le Gouverneur de la province de Luxembourg, les bourgmestres, les services de secours, les services médicaux, les zones de police, les services de planification d’urgence et les fédérations de mouvements de jeunesse ;

Considérant que la réalité des séjours de vacances est similaire à celles des camps organisés par les mouvements de jeunesse, tous deux proposant des activités résidentielles ;

Considérant que l'utilisation, même temporaire, de bâtiments et terrains pour l’accueil des mouvements de jeunesse ne peut être admise sauf autorisation régulièrement délivrée par l'autorité communale ;

Considérant que la labellisation des bâtiments et des prairies, établie selon les normes du Code Wallon du tourisme, vise à garantir la qualité de l’accueil des participants à un camp de mouvement de jeunesse ou à un séjour ;

Considérant cependant qu’il convient, outre cet aspect, de veiller à ce que ces endroits de camps ou de séjours répondent également à des conditions visant le maintien du bon ordre public, à savoir de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ; que ces conditions sont propres à l’agrément communal des différents lieux de camps ;

Considérant le caractère pédagogique et formatif de ces camps et séjours ;

Considérant la nécessité d’une collaboration étroite entre la commune, les groupes et mouvements de jeunesse ou pouvoirs organisateurs de séjours ;

Considérant qu’il importe de soutenir les fédérations de mouvements de jeunesse et les pouvoirs organisateurs de séjours de vacances par l’adoption d’un règlement de police visant à favoriser un déroulement harmonieux et en toute sécurité des camps de jeunesse et séjours de vacances au sein de la commune de la commune de Wellin;

Vu la proposition du gouverneur de la province du Luxembourg d'adopter un règlement communal identique à l'ensemble des communes du territoire;

DECIDE, à l'unanimité, d'approuver le règlement suivant :

Chapitre 1 - Définitions

Art.1. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Camp / séjour de vacances : Tout séjour sur le territoire de la commune, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- d’une durée de plus de 48 heures ;
- d’un groupe d’au moins 5 personnes de moins de 30 ans faisant partie, au moment du camp, d’un groupe reconnu ou agréé par la communauté française, flamande, ou germanophone, ou par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’un mouvement de jeunesse ou d’un pouvoir organisateur de séjour ;
- dans des bâtiments ou partie(s) de bâtiment qui ne sont prévus à cette fin que temporairement, sur un terrain, à la belle étoile, sous tentes ou sous abris quelconques.
Pré-camp / Post-camp : Période de séjour antérieure ou postérieure au camp destinée, d’une part, à permettre à une partie des participants (animateurs et membres de l’intendance notamment) de préparer le séjour du groupe et de monter les installations et d’autre part, de débriefer sur le séjour, de démonter les installations et de remettre le site en ordre. Toute période de pré-camp ou de post-camp est comprise dans la notion de camp ou de séjour telle que visée par le présent règlement.
Bailleur : Personne qui, en étant propriétaire ou preneur à bail, met un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d’un groupe de vacanciers, à titre gratuit ou onéreux.
Locataire : Personne majeure responsable qui, solidairement au nom d’un groupe, passe un accord avec le bailleur concernant la mise à disposition d’un bâtiment, de partie(s) de bâtiment ou d’un terrain pendant la durée du séjour ou camp de vacances.
Hike : Randonnée de découverte en dehors du lieu de camp par petits groupes d’au moins deux personnes. Le hike peut comporter le passage d’une ou plusieurs nuits en dehors du lieu de camp.
SPOC provincial : Ensemble de fonctionnaires de contact, désignés au sein des Services fédéraux du Gouverneur et de certaines communes, disposant des outils permettant un suivi quotidien du déroulement des camps et pouvant assurer la fonction de point de contact en appui des autorités et des fédérations ou pouvoirs organisateurs de camps ou de séjour.

Chapitre 2 - Agrément

Art.2. Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiment ou terrains sans avoir obtenu préalablement l’agrément du Collège communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné. Si l’endroit est labellisé au sens du Code Wallon du Tourisme, il répond aux conditions générales fixées pour l’agrément des lieux de camps. Toutefois, une demande d’agrément communal est nécessaire afin de répondre aux conditions d’agrément supplémentaire fixées par le présent règlement.

Art.3. Les demandes d’agrément sont adressées au Collège Communal (+ nom de la commune + adresse) au moyen du formulaire ad hoc au plus tard 60 jours avant le début du premier camp. Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’agrément, le Collège communal se prononce sur base des conditions reprises au présent règlement. Sa décision est motivée.

Art.4. L’agrément est délivré par le Collège communal pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. Au moins 60 jours avant l’expiration de ladite période, le bailleur doit formuler auprès du Collège communal la proposition de renouveler l’agrément au moyen du formulaire ad hoc.

Art.5. Agrément des bâtiments
§1er. La demande d’agrément visant un bâtiment ou une partie de bâtiment ne pourra être accueillie que pour autant que ce bâtiment ou cette partie de bâtiment :

réponde aux normes de sécurité incendie fixées par le Gouvernement Wallon, selon la procédure qu’il détermine. À ce titre, le bailleur est tenu de solliciter une attestation sécurité incendie auprès du bourgmestre. L’attestation est délivrée par le bourgmestre si le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e) satisfait aux normes de sécurité spécifiques qui lui sont applicables ;
soit facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L’autorité communale se réserve le droit d’écarter d’office de la location des bâtiments éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d’accessibilité aux bâtiments ;
dispose d’un poste téléphonique fixe ou d’une couverture suffisante, par au moins un réseau de téléphonie mobile, avec mise à disposition d’un GSM et de son chargeur permettant d’atteindre en tout temps les services d’urgence 100 ou 112. À défaut, le bailleur doit s’assurer que le personnel d’encadrement détient un appareil de téléphonie mobile, pour autant que la réception soit satisfaisante ;
dispose d’équipements sanitaires en nombre suffisant afin d’assurer une hygiène convenable à l’ensemble des participants ;
dispose d’une alimentation en eau potable ;
soit couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l’art. 9 du présent règlement ;
se situe en dehors des zones forestières ou zones naturelles telles que reprises sur le plan de secteur.

§2. L’agrément fixe le nombre maximal de participants à un camp ou un séjour au sein du bâtiment visé. Ce nombre ne pourra excéder la capacité d’accueil maximale fixée dans le rapport établi par le service de prévention de la zone de secours.

Art.6. Agrément des terrains
§1er. La demande d’agrément visant un terrain, une partie de terrain ou un ensemble de terrains ne peut être accueillie que moyennant le respect des conditions fixées aux §2 et 3 du présent article.

§2. La partie de terrain, le terrain ou l’ensemble de terrains doit :

se situer dans une zone disposant d’une couverture, par au moins un réseau de téléphonie mobile, suffisante que pour permettre l’émission d’appels aux services de secours ;
se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un point d’approvisionnement en eau potable. À défaut, l’approvisionnement incombe au propriétaire qui doit s’assurer de la potabilité de l’eau ;
être facilement accessible à tout véhicule des services de secours et/ou toute voiture personnelle autorisée. L’autorité communale se réserve le droit d’écarter d’office de la location les terrains privés éloignés des voies carrossables. Au besoin, la zone de secours territorialement compétente peut être consultée et déterminera les conditions et mesures d’accessibilité aux parcelles ;
être couvert par une assurance en responsabilité civile conformément au prescrit de l’art. 9 du présent règlement ;
se situer en dehors des zones forestières ou zones naturelles telles que reprises sur le plan de secteur.

§3. Compte tenu des problématiques d’ordre public, et spécifiquement de sécurité et de tranquillité publiques, que posent une proximité trop importante de camps organisés à l’air libre par rapport aux habitations, une densité trop importante de participants au sein de chaque camp ou lieu de séjour et une concentration trop importante de camps ou lieux de séjour en un même endroit, la demande d’agrément ne sera accueillie que pour autant qu’elle porte sur une partie de terrain, un terrain ou un ensemble de terrains :

d’une surface maximale de 5 hectares ;
situé(e) à une distance des habitations estimée suffisante par l’autorité communale compte tenu de la topographie des lieux et de l’incidence de celle-ci sur les désagréments potentiels en termes de nuisances sonores pour les riverains ;
situé(e) à une distance d’autres parcelles déjà agréées pour l’accueil de camps de mouvements de jeunesse ou de séjours estimée suffisante par l’autorité communale compte tenu de la topographie des lieux et de l’incidence de celle-ci sur, d’une part, les capacités d’évacuation ou de prise en charge en cas de catastrophe, de sinistre ou calamité et, d’autre part, les désagréments potentiels en termes de nuisances sonores pour les riverains, mais également pour les participants aux camps et séjours sur les parcelles déjà agréées et celles faisant l’objet de la demande d’agrément.

§4. L’agrément fixe le nombre maximal de participants à un camp ou un séjour sur la parcelle visée par la demande en tenant compte de la topographie des lieux, de sa distance par rapport aux habitations et autres parcelles agréées dans le cadre du présent règlement, étant entendu que ce nombre ne pourra jamais excéder 80 personnes par hectare avec un maximum absolu de 250 personnes par parcelle agréée.

Art.7. À tout moment, la commune se réserve le droit de retirer un agrément si elle constate que le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain sur lequel il porte ne satisfait plus aux conditions d’octroi de cet agrément. De même, elle se réserve la possibilité de suspendre, retirer ou ne pas reconduire un agrément en cas de troubles répétés à l’ordre public ou de nonrespect manifeste du présent règlement. Elle motive sa décision.

Chapitre 3 – Obligation du bailleur

Art.8. Conclusion d’un contrat de location

Le bailleur est tenu de conclure avec une personne majeure, responsable, agissant au nom du groupe, un contrat de location écrit, de lui remettre une copie de ce contrat et de procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Sur demande, une copie du contrat est transmise à l’administration communale.

Art.9. Couverture responsabilité civile

Le bailleur est tenu de souscrire, avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment et/ou le terrain concerné. Sur demande, il doit en fournir la preuve à l’administration communale.

Art.10. Déclaration des camps

Pour le 31 mai de chaque année, le bailleur disposant de l’agrément transmet à l’administration communale de (dénomination + adresse) une déclaration où figurent les données suivantes relatives à chaque camp :

l’emplacement de celui-ci ;
la référence cadastrale et les coordonnées GPS exactes (latitude, longitude) de la parcelle ;
la durée et la période exacte de location de l’endroit de camp (pré et post camp inclus) ;
l’identification du groupement : nom de la fédération, nom du groupe, ville d’origine ;
la tranche d’âge des participants ;
les coordonnées de deux responsables du groupe (présents sur place pendant tout le camp), les numéros de téléphones portables et les adresses électroniques.

Art.11. Gestion des déchets et évacuation des eaux usées

Le bailleur veille à informer le locataire du règlement communal relatif à la collecte des immondices et au traitement des déchets ménagers.
Le bailleur s’assure que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se font de manière à prévenir toute pollution, notamment en veillant au conditionnement des déchets selon le règlement communal en vigueur. À défaut, le bailleur doit y pourvoir lui-même.
Les fosses d’aisance ou feuillées ne peuvent être placées à moins de 30 mètres de tout point d’eau. Leur profondeur se situe entre 25 et 60 centimètres.
En tant que propriétaire du bâtiment ou du terrain loué, il devra se conformer au règlement sur la taxe communale pour la collecte des déchets.

Art.12. Alimentation en eau

Le bailleur doit alimenter en eau potable l’endroit où se déroule le camp de vacances. En cas d’utilisation de citernes ou de réservoirs d’eau, leur approvisionnement incombe au bailleur. Par ailleurs, ce dernier s’assure de sa potabilité et en est responsable.

Art.13. Établissement d’un règlement d’ordre intérieur

Le règlement d’ordre intérieur, établi par le bailleur, est remis au locataire au moment de la signature du contrat de location et comporte au moins les données suivantes :

le nombre maximal d’occupants tel que fixé dans l’agrément ;
le dispositif d’alimentation en eau potable ;
la nature et la situation des installations culinaires ;
le nombre et l’emplacement des installations sanitaires ;
la nature et la situation des moyens de lutte contre l’incendie ;
les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 mètres des habitations et au moins 25 mètres des forêts) et les éventuelles interdictions prises par les autorités concernant l’allumage de feux ;
l’interdiction des feux d’artifice et de l’usage de pétards, fumigènes ou lampions ;
l’emplacement et l’adresse du point de rassemblement en cas de situation d’urgence ;
les prescriptions en matière d’emplacement, de conditionnement, de transport et d’élimination des déchets solides et liquides ;
les prescriptions en matière d’installation et de vidange des WC, feuillées et fosses d’aisances ;
les prescriptions relatives à l’usage d’appareils électriques, installations au gaz et moyens de chauffage ;
les modalités d’utilisation d’un téléphone situé dans les environs immédiats du camp pour pallier d’éventuels problèmes de connexions du réseau mobile ;
l’adresse et le numéro de téléphone des services suivants : services de secours, médecins, hôpitaux, police, recyparc, cantonnement et agents de triage ;

Le règlement d’ordre intérieur est également remis au Collège communal au moment de la demande d’agrément. Le Collège sera, par ailleurs, informé de toute modification de celui-ci intervenant au cours de la période de validité de l’agrément.

Art.14. Obligation d’information

À la signature du contrat, le bailleur est tenu de remettre au locataire contre accusé de réception :

une copie de l’agrément communal l’autorisant à accueillir des camps de vacances avec mention du nombre de participants autorisés sur la parcelle ;
un exemplaire du présent règlement et son annexe ;
un exemplaire du ROI.

Le bailleur conserve cet accusé de réception, qu’il est tenu de présenter sur toute demande de l’autorité communale ou d’un service de police.

Chapitre 4 – Obligation du locataire

Art.15. Déclaration du camp

Au moins une semaine avant le premier jour de camp, le locataire, responsable du camp, est tenu de déclarer l’arrivée du groupe à l’administration communale et de fournir à tout le moins les éléments d’identification et informations suivants :

la dénomination du groupe et la fédération ou l’association à laquelle le groupe est affilié ;
le nombre de participants et spécification de la tranche d’âge des animés ;
le type de logement et l’adresse du lieu d’hébergement ;
les dates d’arrivée et de départ (comprenant la période des « pré et post-camps ») ;
les coordonnées de deux responsables du groupe ainsi que les numéros de GSM sur lesquels ils seront joignables pendant toute la durée du séjour ;
les coordonnées du propriétaire du lieu d’hébergement.

Les responsables du camp présents sur place doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la liste des participants au camp contenant l’identité complète de ceux-ci, leurs fiches médicales et une photo récente de chacun.

Art.16. Pré- et Post-camp

Afin de maintenir une offre d’accueil optimale pour les différents locataires, tenant compte notamment de l’évolution des calendriers scolaires, et de limiter les risques de troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, toute période de pré-camp ou de post-camp n’excèdera pas 48 heures.

Art.17. Identification

Afin de permettre une intervention rapide des services de secours en cas de problème, une procédure d’identification de chaque camp par un numéro spécifique (séquence alfa-numérique) est organisée par la commune.

Les participants (encadrants et animés) sont tenus de connaître le numéro d’identification de leur camp fourni par l’administration communale et de le communiquer au besoin afin de faciliter la localisation de celui-ci par les autorités, les services de police et de secours notamment.

Le locataire, responsable du camp, est tenu, au plus tard le premier jour du séjour, d’apposer à l’entrée du camp une fiche signalétique reprenant le numéro d’identification et un numéro de GSM.

Art.18. Utilisation des bois et autorisation du Département de la Nature et des Forêts

Avant le début du camp, le locataire est tenu d’obtenir du chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (via l’agent technique du triage concerné), l’autorisation d’utiliser les bois soumis au régime forestier et ceci à quelque fin que ce soit (ramassage de bois morts, prélèvement de bois pour feux ou constructions, jeux diurnes ou nocturnes). Il veille au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts.

Tout prélèvement de bois dans les propriétés communales ou privées ne peut se faire que via l’autorisation du propriétaire.

Art.19. Connaissance et respect des règlements

Le locataire est tenu de prendre connaissance du présent règlement et du ROI qui lui ont été présentés par le bailleur et d’en accuser réception.

Le locataire informe les participants au camp ou au séjour se trouvant sous sa responsabilité des dispositions du présent règlement et du ROI.

Il s’assure, par ailleurs, du respect par les participants de ces dispositions.

Art.20. Norme d’encadrement

Le locataire veille à ce que le nombre d’encadrants adultes soit suffisant et conforme aux normes déterminées par l’ONE, soit un animateur minimum par groupe de 8 animés âgés de moins de 6 ans et un animateur par groupe de 12 animés au-dessus de 6 ans.

Les animés ne peuvent se trouver seuls ou sans un encadrement suffisant dans le camp.

Art.21. Déplacements

Le locataire veille à ce que, lors de leurs déplacements hors du camp, les animés dont il a la charge :

portent une carte de signalement indiquant leur identité, le numéro d’identification et l’emplacement du camp dans lequel ils séjournent ;
disposent de vêtements ou éléments réfléchissants et de lampes de poche ou de tout matériel équivalent en état de fonctionner lorsque ces déplacements se font dans des conditions de visibilité réduite (crépuscule, nuit, brouillard, etc.) ;
disposent d’un moyen de communication fonctionnel et accessible. En cas de déplacement en groupe, un moyen de communication fonctionnel par groupe est suffisant ;
connaissent et respectent les règles de sécurité routière ;
soient toujours visibles de tous les usagers lors de leurs déplacements à proximité ou le long de la voirie.

Art.22. Jeu et activité à caractère de mendicité

Le locataire n’organise aucun jeu ni activité à caractère de mendicité.

Toutes les activités dites de survie et ayant pour but de récolter des vivres ou des boissons, à l’exception de l’eau potable, sont interdites.

Art.23. Aucun accès à un terrain privé à un terrain de culture ou de bétail n’est autorisé sans l’accord du propriétaire.

Art.24. Hike et bivouac

Lors de la préparation d’un hike, le locataire est tenu de trouver préalablement un endroit de logement, d’obtenir l’accord du propriétaire ou responsable de l’endroit et de l’indiquer aux enfants/animés.

Tenant compte des réglementations en vigueur, il est interdit d’établir un bivouac dans les forêts à moins de 100 mètres des zones naturelles ou en dehors des zones de bivouac aménagées à cet effet et autorisées par les communes.

Il est strictement interdit de demander aux animés de trouver un lieu de logement par eux-mêmes. Les logements sauvages ou « à la belle étoile » sont également interdits.

Art.25. Il est interdit de déposer les animés dans des endroits inconnus sans leur fournir :

une carte à jour avec l’indication de leur emplacement actuel ainsi que celui du camp ;
un moyen de communication fonctionnel (vérifier la couverture GSM) ;
de la nourriture et des boissons en suffisance ;
des vêtements adéquats (vérifier la météo) ;
les numéros de secours (112 et 101) ;
un rappel des consignes avec notamment la date et l’heure souhaitées pour le retour.

Art.26. Alcool

Les prescripts légaux ainsi que les normes fixées par le Collège communal en matière de consommation d’alcool sont d’application durant toute la durée du camp.

Le locataire veille à :

interdire aux animés toute consommation d’alcool sur et en dehors du lieu de camp ;
limiter fortement la consommation d’alcool sur et en dehors du lieu de camp afin d’éviter les situations d’ivresse publique ou état analogue ;
s’assurer qu’un nombre d’animateurs encadrants, conformes aux normes rappelées dans le présent règlement, soit toujours en pleine possession de ses moyens ;
prendre les dispositions nécessaires pour rendre la présence d’alcool invisible tant pour les animés que depuis la voie publique.

L’utilisation de pompes à bières est strictement interdite.

Art.27. Drapeaux et respect des communautés

Il est interdit de pavoiser des drapeaux autres que le celui de l’Union européenne, le drapeau national, le drapeau des entités fédérées ou celui représentant les couleurs de l’unité/association à laquelle appartient le groupe.

Le pavoisement du drapeau d’une entité fédérée est subordonné au pavoisement simultané du drapeau national et à l’utilisation de drapeaux de taille similaire.

Les activités et chants discriminants sont strictement interdits et punissables conformément à la législation visant à lutter contre certaines formes de discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

Art.28. Nuisances sonores

Le locataire veille à ce que tous les participants du camp (animés et encadrement) évitent tout comportement de nature à porter atteinte à la quiétude et à la tranquillité des habitants, en particulier les riverains proches du camp.

Le locataire qui entend faire usage de moyens d’amplification sonore veille à ce que cet usage s’effectue dans le respect du principe rappelé à l’alinéa précédent et des dispositions du règlement général de Police relatives au tapage tant diurne que nocturne.

Art.29. Gestion des déchets et évacuations des eaux usées

Le locataire est tenu de conditionner et faire enlever ses déchets conformément au règlement communal relatif au traitement des déchets ménagers et aux prescriptions rappelées dans le ROI.

Tous les déchets déposés en bordure de voirie en dehors d’un point de collecte déterminé par la commune seront considérés comme dépôt sauvage.

Le locataire respecte l’interdiction de jeter des eaux sales contenant des produits d’entretien et de nettoyage dans les cours d’eau et à moins de 25 mètres de ceux-ci.

Art.30. Fosses et feuillées

Les fosses d’aisance ou feuillées ne peuvent être placées à moins 30 mètres de tout point d’eau. Leur profondeur se situe entre 25 et 60 centimètres.

Les trous seront recouverts de terre au plus tard le dernier jour du camp.

Le locataire veille à ne déposer aucune matière non biodégradable dans ces fosses et feuillées.

Art.31. Couverture responsabilité civile

Le locataire veille à ce que tous les risques et dangers liés au camp, y compris les dommages aux tiers, soient couverts de façon adéquate par une assurance en responsabilité civile.

Art.32. Allumage de feux

§1er. Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, bruyères, vergers, plantations, haies, meules, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matière inflammable ou combustible et à plus de 25 mètres des bois et forêts. Les feux en forêt sont interdits, excepté aux points barbecue prévus à cet effet.

§2. L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés. La maîtrise du feu est évaluée suivant la capacité des moyens d’extinction prévus par le locataire. Il est interdit d’allumer un feu par temps de grand vent, supérieur à 50 km/heure. Le locataire veille, en outre, à la surveillance constante du feu et à la bonne extinction de celui-ci avant de quitter le site ou d’aller dormir. Si le locataire souhaite allumer un feu de camp dont le diamètre au sol dépasse un mètre, il doit solliciter l’accord de la commune.

§3. Les services de la commune préviennent les locataires des mesures de police provisoires interdisant d’allumer un feu sur l’ensemble ou une partie du territoire de la commune. Il convient de s’y conformer.

§4. L’utilisation de feux d’artifice, pétards, fumigènes ou lampions est interdite.

Art.33. Interdiction d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières

Il est interdit aux participants du camp d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Il est également interdit de modifier le relief des berges. Tout dommage occasionné pourrait engager la responsabilité du constructeur.

Art.34. Baignade et usage de la rivière

Le responsable est tenu de s’informer des endroits de baignades autorisés, lesquels sont renseignés sur le site du SPW et indiqués au public par une signalisation spécifique.

Il est déconseillé aux participants d’un camp de se baigner dans l’ensemble des étendues d’eau publiques du territoire communal, sauf aux endroits où la baignade est autorisée par la Région wallonne.

Il est interdit de se baigner dans une zone faisant l’objet d’une interdiction de baignade explicite, notamment à 30 mètres en amont et en aval des barrages.

Il est interdit de se laver, de faire sa vaisselle, sa lessive, ou de faire ses besoins dans la rivière.

Chapitre 5 – Dispositions finales et sanctions

Art.35. En cas de constatation d’un dysfonctionnement ou de difficultés au sein ou en provenance d’un camp de mouvements de jeunesse ou d’un séjour, la fédération ou le pouvoir organisateur dont dépend ce camp ou ce séjour sera, dans la mesure du possible, contacté et informé par l’autorité communale ou le SPOC provincial.

Ce contact vise également à la mise en place d’une concertation quant aux mesures adéquates à prendre pour pallier ce dysfonctionnement ou lever ces difficultés.

Au cas où l’autorité communale prend contact directement avec la fédération ou le pouvoir organisateur dont dépend ce camp ou ce séjour, elle en informe le SPOC provincial.

Art.36. Le non-respect des dispositions du présent règlement qui ne font pas l’objet de sanctions pénales ou administratives sera puni d’une amende administrative conformément à la loi du 24 juin 2013.

Art.37. La violation des dispositions du chapitre 3 sera punie d’une sanction administrative correspondant à la suspension ou au retrait de l’agrément par le Collège communal. En dernier recours, la fermeture de l’établissement d’accueil pourra être prononcée à titre de sanction par le Collège.

Art.38. Trouble à l’ordre public

En cas de trouble à l’ordre public accompagné du non-respect éventuel du présent règlement, le bourgmestre peut :

par arrêté de police ;
après avoir entendu le responsable du camp ou du séjour, sauf cas d’urgence nécessitant la prise d’une mesure immédiate ;
ordonner l’interruption du camp ou du séjour de vacances sans délai en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale.

Art.39. La Commune peut se substituer aux obligations du bailleur en cas de manquement de ce dernier aux frais de ce dernier.

Chapitre 6 – Entrée en vigueur

Art.40. Le présent règlement s’applique aux camps dont l’organisation n’a pas débuté au jour de son entrée en vigueur, excepté pour les obligations relatives à l’agrément.

Art.41. Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD, le présent règlement entre en vigueur le 5^e jour qui suit le jour de sa publication.

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