Collège communal

Description des missions du collège communal

Désormais, on ne parle plus du "Collège échevinal" mais bien du "Collège communal" du fait de la présence du Président du Conseil de l'Action Sociale du CPAS en son sein.

En effet, la Nouvelle Loi Communale ayant été en grande partie régionalisée (le Gouvernement wallon la transformant en Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - CDLD), ce code stipule en son article L1123-3, que : "Le Collège communal est composé du Bourgmestre, des Échevins et du Président du Conseil de l'Action Sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du Collège communal."

Le Collège communal de Wellin est composé du Bourgmestre, de 3 Échevins et de la Présidente du CPAS.

C'est l'organe exécutif de la commune. Il est chargé de la gestion quotidienne. Il est responsable devant le Conseil communal.

Ses missions sont définies à l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'État, des Région et Communautés, du Conseil provincial et du Collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée
• publication et exécution des résolutions du Conseil communal
• administration des établissements communaux
• gestion des revenus, ordonnancement des dépenses de la Commune et surveillance de la comptabilité
• direction des travaux communaux et notamment ceux de l'entretien de la voirie
• alignements de la voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale
• actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant
• administration des propriétés de la commune et conservation de ses droits
• surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale
• faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale
• appliquer certaines sanctions administratives tels la suspension ou le retrait d'autorisations, la fermeture d'établissements qui génèrent des nuisances pour le voisinage