Règlement communal d'aide aux entreprises

Règlement adopté par le Conseil communal le 29 avril 2002 et modifié en séance du Conseil communal du 29 janvier 2008

Le Conseil communal,

Revu le règlement relatif aux aides communales de la zone d’activité économique mixte de Halma adopté par le conseil communal en date du 29 avril 2002 ;

Attendu qu’il convient d’adapter ce règlement afin de permettre une praticabilité plus aisée de ses dispositions ;

Sur proposition du collège communal ;

A l’unanimité ;

DECIDE d’arrêter comme suit le règlement communal pour les aides communales de la zone d’activité économique mixte de Halma :

Article 1 – Dispositions communes

1. Sauf pour l’aide prévue à l’article 5, les entreprises devront réaliser, dans un délai de 3 ans qui suit le début de l’activité sur la zone d’activité économique de HALMA et au plus tard dans un délai de 5 ans à dater de l’achat du terrain, des investissements d’un montant minimum de 75.000 € et assurer la création de 2 emplois nouveaux, lesquels devront être maintenus durant 2 ans au moins. La justification de ces conditions devra être transmise au Collège communal par lettre recommandée dans un délai de 5 ans à dater de l’achat du terrain, à défaut de quoi les primes et aides devront être remboursées.

Article 2 – Aide à l’achat de terrains

1. La Commune prendra en charge une participation financière de 3,72 €/m² du prix du terrain à acquérir dans la zone d’activité économique mixte d’Halma lors de l’implantation des entreprises industrielles, artisanales ou de service
2. La demande devra être adressée par lettre recommandée au Collège communal avant le 1er janvier de la 3ème année qui suit l’achat du terrain.

Article 3 – Exonération du précompte immobilier

1. La Commune exonérera toute entreprise nouvelle ou existante qui réalisera des investissements nouveaux sur la zone artisanale des centimes additionnels communaux au précompte immobilier afférent aux nouvelles infrastructures créées et ce, pendant 5 ans.
2. Ce dégrèvement pourra être accordé pour une durée de 5 ans commençant le 1er janvier suivant la mise en activité de l’industrie nouvelle ou de la section nouvelle de l’entreprise existante.
3. Sans préjudice au droit de réclamation, dans les formes et délais légalement stipulés contre les cotisations portées au rôle d’imposition, la demande d’exonération devra, à peine de forclusion, être introduite par lettre recommandée au Collège des Bourgmestre et Echevins, avant le 1er janvier de la 3ème année qui suit la mise en activité civile de l’entreprise.
4. Le bénéficiaire de l’exonération devra fournir à l’administration communale dans le délai précisé à l’article 3.3, les documents statistiques de l’O.N.S.S. et le bilan social, en justification des emplois à prendre en considération.

Article 4 – Prime à la création d’emplois nouveaux

1. La Commune accordera une prime annuelle de 400 € par emploi supplémentaire équivalent temps plein, créé par une entreprise sise sur la zone artisanale sur production du contrat d’engagement. Elle octroiera la même prime l’année suivante si cet emploi est maintenu.
2. Cette prime sera de 500 € par emploi équivalent temps plein supplémentaire d’une personne bénéficiant du revenu d’intégration sociale ou à l’aide sociale depuis plus de 6 mois et domiciliée sur le territoire de la Commune depuis plus de 6 mois au moment de l’engagement. Celle-ci pourra être accordée durant 2 années maximum. Cette demande devra être introduite conformément à l’article 4.6 sur production du contrat d’engagement et d’une attestation émanant du CPAS de WELLIN.
3. Cette prime ne pourra être consentie que si l’occupation moyenne d’une année civile est supérieure d’un emploi équivalent temps plein au moins à l’occupation moyenne de l’année civile précédente. Le nombre moyen d’employés équivalent temps plein s’obtiendra en divisant par 12 le nombre d’ETP occupés pour chacun des mois de l’année civile. Le nombre moyen d’ouvriers ETP s’obtiendra en divisant le nombre de journées de travail effectives consignées dans les déclarations à l’O.N.S.S., par le nombre de jours ouvrables de l’année (300). Pour les établissements qui ont instauré le régime de la semaine de travail de 5 jours d’une façon constante pendant l’année, le nombre d’unités imposables est obtenu en divisant le nombre de journées de travail par les 5/6 èmes de 300, soit 250.
4. Le paiement effectif de la prime ne pourra s’effectuer qu’après production des attestations de l’O.N.S.S. et du bilan social des deux années civiles dont question à l’article 3.4. Les paiements subséquents se feront annuellement sur production des mêmes documents relatifs aux années concernées.
5. Cette prime ne sera pas allouée lorsque la personne engagée était occupée au cours de l’année précédent son engagement dans une autre entreprise, propriété du demandeur de la prime ou dans laquelle celui-ci détient directement ou indirectement 25% au moins des parts ou actions ;de même si la société qui demande la prime appartient à une ou plusieurs personnes qui détiennent directement ou indirectement 25% au moins des parts ou actions dans une autre société, le transfert de personnel de la seconde à la première ne sera pas pris en considération.
6. Cette demande devra être introduite auprès du collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandée avant le 1er janvier de la 3ème année qui suit la mise en activité civile de l’entreprise.

Article 5 – Occupation du hall relais

1. En cas de location par une entreprise extérieure du hall relais créé par IDELux, ou d’une partie de celui-ci, la commune octroiera une indemnité égale à 30 % du loyer de la première année d’occupation.
2. La demande doit être introduite auprès du Collège communal par lettre recommandée dans l’année qui suit la conclusion du bail avec IDELux

Article 6. Exclusions

Sont exclus des aides et primes visées aux articles 2 à 5, le secteur des banques et autres institutions financières, le secteur des assurances, le secteur e l’immobilier (à l’exception des entreprises de construction), le secteur de la production d’énergie, le secteur des associations interprofessionnelles ainsi que le secteur des convoyeurs de main-d’œuvre, le secteur de la grande distribution (à l’exception des centres de distributions), les professions libérales, les campings, restaurants, débits de boissons, cantines, les entreprises d’exploitation de parking.

Article 7 – Dispositions générales

1. En cas de renseignement inexact ou en cas de transfert des activités hors de la Commune moins de 5 ans après les aides communales ou en cas de non-respect des conditions fixées à l’article 1er du présent règlement, , les aides devront être remboursées et ce au moyen d’états de recouvrements établis par Madame la Receveuse communale.
2. Ces aides ne pourront s’appliquer qu’une seule fois pour la même parcelle de terrain.
3. Le total de ces aides ne peut dépasser les limites autorisées par l’Union Européenne.
4. Les dispositions antérieures relatives aux aides communales à l’emploi et à l’implantation d’entreprise sur le territoire de la zone d’activité économique mixte de Wellin sont abrogées.
5. Le Conseil Communal se réserve le droit de trancher tout litige relatif à ce règlement ainsi que les cas qui n’y seraient pas prévus.
6. Le présent règlement entrera en vigueur le cinquième jour sui suit sa publication.