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Prime communale pour l'installation d'une citerne à eau de pluie

Prime et aide

Article 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, il est octroyé une prime communale pour l’installation d’une citerne à eau de pluie respectant les conditions du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement s’applique à tous les bâtiments existants situés sur le territoire communal, à l'exception des installations mobiles.

La prime est octroyée à la personne physique ou morale qui fait installer ou réhabiliter un système de récupération des eaux de pluie, qu’il soit propriétaire, locataire, usufruitier, emphytéote ou autre. La prime est accordée une seule fois par bâtiment et par personne physique ou ménage ou personne morale.

La facture fournie doit être postérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3. Prescriptions techniques

Pour pouvoir bénéficier de la prime prévue au présent règlement, le système de récupération d’eau de pluie doit impérativement répondre à l’ensemble des prescriptions reprises au présent article.

Il est recommandé que la citerne ait une capacité proportionnelle à la surface de toiture :

Surface de toiture capacité citerne
< 100 m² 2.000 à 3.000 l
Entre 100 et 150 m²     au moins 5.000 l 
≥ 150 m²    au moins 7.500 l

                

Pour pouvoir bénéficier de la prime, la capacité minimale de la citerne doit être de 2.500 litres au minimum.

Autres conditions :

  • Le système de récupération doit collecter uniquement des eaux de toiture, en ce compris les eaux provenant des toits de vérandas et d’abris de jardin ;
  • La citerne doit être raccordée au minimum à deux points de distribution : une chasse d’un WC, un lave-linge ou un robinet destiné à l’arrosage du jardin, le lavage de véhicules ou de bâtiments ou tout autre usage ne nécessitant pas de l’eau potable ;
  • Le système doit comporter une trappe d’accès pour les travaux d’entretien et de réparation ;
  •  L’installation doit strictement répondre aux exigences Certibeau, en particulier que le réseau de distribution de l’eau de la citerne doit être intégralement distinct du réseau de distribution d’eau public.

Article 4 :

Les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur, notamment d’urbanisme et d’environnement.

Article 5. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250 €.

En cas d’immeuble à appartements, d’au moins 2 appartements, une seule prime sera accordée de 500 €.

Article 6 :

La prime sera liquidée en une seule fois au demandeur après que le Collège ait statué.

Article 7 :

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’installation dans un parfait état de fonctionnement pendant une durée minimum de 5 ans à partir de la date d’octroi de la prime. Il doit assumer tout entretien ou réparation nécessaire.

Article 8 :

Lorsque le système de récupération d’eau de pluie ne contient plus suffisamment d’eau pour alimenter les points de puisage, ceux-ci peuvent être alimentés par l’eau de ville à condition qu’en aucun cas l’eau de pluie n’entre en contact avec l’eau de ville. Il peut notamment être fait usage d’un réservoir tampon alimenté en eau de ville soit de façon automatique, soit manuellement.

Article 9 : Procédure de demande

Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets dans la limite des crédits budgétaires. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés. 

Le dossier de demande de prime est introduit après l’achèvement des travaux et dans un délai de maximum de 6 mois à dater de la date de la facture.   

  • Le formulaire de demande dûment complété ;
  • Au moins deux photos de l’installation réalisée ; 
  • Une copie de la ou des facture(s) détaillée(s) de l’entreprise et/ou fournisseur qui a réalisé les travaux (les factures doivent être postérieures à l’entrée en vigueur du présent règlement).

Article 10 :

Le bénéficiaire de la prime autorise la Commune à faire procéder, sur place, aux vérifications et contrôles utiles. La Commune peut solliciter l’aide de l’AIVE pour ce faire. Si une visite des lieux est prévue, le bénéficiaire de la prime est averti par courrier ordinaire au moins 10 jours à l’avance.

Article 11 :

S’il s’avère que les conditions du présent règlement n’ont pas été respectées ou que le demandeur a fait une fausse déclaration, le remboursement de la prime augmentée des intérêts sera exigé.

Article 12 :

Le présent règlement entre en vigueur au 01/01/2023 après sa publication conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.